Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 20 février 2025, n° 24/00614

TJ Meaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la contrainte
Le tribunal a constaté que l'URSSAF se désistait de sa contrainte, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Accord sur l'extinction de l'instance
Le tribunal a constaté que les parties s'accordaient sur l'extinction de l'instance, permettant ainsi de clore la procédure.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a statué que, bien que la procédure soit gratuite, les dépens doivent être régis par les règles de droit commun, entraînant la condamnation de la S.A.R.L. [4] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 20 févr. 2025, n° 24/00614
Numéro(s) :	24/00614
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaelle BASCIAK
Parties :	S.A.R.L. [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 7]

Pôle Social

Date : 20 février 2025

Affaire :N° RG 24/00614 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT27

N° de minute : 25/180

Notification :

A :

1 CCC AUX PARTIES

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[9]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par madame [T] [S], agent audiencier,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, Juge

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience de mise en état du 20 février 2025

=====================

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 22 juillet 2024, adressée au greffe du tribunal judiciaire de Meaux, la SARL [4], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX, d’un recours à l’encontre de la contrainte signifiée le 09 juillet 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 20 février 2025 à laquelle seule l’URSSAF [6], était présente.

Par courriel en date du 17 février 2025, l’URSSAF [6] a indiqué qu’elle se désiste de la contrainte, prise le 17 juillet 2024, pour la somme de 155 097 euros cette dite contrainte étant annulée par la commission de recours amiable du 09 février 2024.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance lorsque les parties s’accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

En vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l’URSSAF [6] se désiste de sa contrainte.

S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la SARL [4], est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Président de la formation de jugement du Pôle Social exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, sur le siège

CONSTATONS que l’URSSAF [6] se désiste de sa contrainte et que la SARL [4] dernière l’accepte ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal  ;

DISONS que la présente procédure demeure sans frais.

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à chacune des parties.

RAPPELONS aux parties qu’elles peuvent former appel de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Gaelle BASCIAK