Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 13 janvier 2025, n° 23/02293

TJ Meaux 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défenderesses, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Acceptation des désistements
La cour a constaté que les désistements des parties entraînent l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 13 janv. 2025, n° 23/02293
Numéro(s) :	23/02293
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey CAGNEAUX-DUMONTAntoine PINEAU-BRAUDELYamina ZERROUK
Cabinet(s) :	SEKRI VALENTIN ZERROUKSCP CAGNEAUX-DUMONT GALLIONCABINET PINEAU-BRAUDEL
Parties :	S.C.I. [ H ] [ S ]

Texte intégral

— N° RG 23/02293 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC6X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/00046

N° RG 23/02293

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC6X

CCC : dossier

FE :

M^e CAGNEAUX-DUMONT

M^e ZERROUK

M^e PINEAU-BRAUDEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/02293 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC6X ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.I. [H] [S]

[Adresse 6]

représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.C.P. D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [K] & ROUSSELET prise en la personne de Me [X] [K], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 8]

non représentée

S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Me [M] [D], commissaire à l’exécution du plan de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 5]

non représentée

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [W] [A], commissaire à l’exécution du plan de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 9]

non représentée

S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [B] [O], mandataire judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 3]

non représentée

SELAFA MJAprise en la personne de Me [Y] [L] mandataire judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 2]

non représentée

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [R] [P], mandataire judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 10]

non représentée

S.A.R.L. AVENIR

[Adresse 11]

représentée par Maître Yamina ZERROUK de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 1]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société PRO DISTRIBUTION

[Adresse 7]

représentée par Maître Yamina ZERROUK de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SCI DES CORDELIERS

[Adresse 7]

représentée par Maître Yamina ZERROUK de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu les actes de commissaire de justice des 11 et 16 mai 2023 par lesquels la SCI [H] [S] a fait assigner devant le tribunal de judiciaire de Meaux la SCI des Cordeliers, la société P.R.O. Distribution et la Sarl Avenir pour demander de :

Vu les dispositions de l’article L.251-1 et de l’article L.251-4 du code de la construction et de l’habitation,

Vu les dispositions des articles 605 et 606 du code civil,

Vu le bail à construction en date du 24 janvier 1967 et son avenant en date du 20 décembre 1989,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [F], en date du 20 avril 2023,

Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société SCI [H] [S];

Condamner in solidum les sociétés [Adresse 4] Meaux, P.R.O. Distribunal et Sarl Avenir à payer à la SCI [H] [S] la somme de 498 489,41 euros, en réparation du préjudice matériel, et au titre des réparations nécessaires à la remise en état des locaux, somme indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant celui du 1er trimestre 2022 et l’indice de comparaison celui du trimestre du jugement à intervenir;

Condamner in solidum les sociétés [Adresse 4] Meaux, P.R.O. Distribunal et Sarl Avenir à payer à la SCI [H] [S] la somme de 498 489,41 euros, en réparation du préjudice immatériel lié à la perte de chance de relocation des locaux du 1er étage la somme de 342.800 euros, arrêtée au mois d’avril 2023 inclus;

Condamner in solidum les défenderesses à rembourser à la SCI Anndré [S] l’intégralité des frais d’expertise ordonnés en référé pour un montant de 9 940,52 euros ttc;

Condamner in solidum les défenderesses à rembourser à la SCI Anndré [S], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros en raison des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance et l’instance de référé;

Condamner les défenderesses in solidum aux dépens.

Vu les actes de commissaire du 23 mai 2024 par lesquels la SCI des Cordeliers, la société P.R.O. Distribution et la Sarl Avenir ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Distribution Casino France, la SCP d’administrateurs judiciaires [K] & Rousselet (commissaire à l’exécution dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la selarl FHBX (commissaire à l’exécution dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la selarl Thevenot Parteners (commissaire à l’exécution dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la SCP BTSG (mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la Selafa MJA (mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France) et la Selarl Fides (mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France).

Vu la jonction de cette instance à l’instance principale prononcée le 18 novembre 2024.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024 par lesquelles la SCI [H] [S] demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 394, 395 et 395 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 787 du code de procédure civile,

Déclarer que la société SCI [H] [S] se désiste de l’action et de l’instance introduite à l’encontre de la société SCI des Cordeliers, de la société PRO Distribution, de la société Sarl Avenir et de la société Distribution Casino France;

Déclarer que la société SCI [H] [S] entend accepter les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SCI des Cordeliers, de la société PRO Distribution, de la société Sarl Avenir et de la société Distribution Casino France;

Prononcer l’extinction de l’instance compte tenu du désistement d’instance et d’action réciproque et prononcer le dessaisissement du tribunal;

Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge, conformément au protocole d’accord conclu entre elles et aux présentes conclusions, les frais irrépétibles et les dépens engagés par elles dans le cadre de la présente procédure.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 par lesquelles la société Distribution Casino France demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,

➢ Donner acte à la SCI [H] [S] de son désistement d’instance et d’action ;

➢ Donner acte à la société Distribution Casino France de son acquiescement aux désistements d’instance et d’action adverses ; et à son désistement d’instance et d’action ;

➢Déclarer parfaits les désistements et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

➢ Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente procédure.

— N° RG 23/02293 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDC6X

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 par lesquelles la SCI des Cordeliers, la société P.R.O. Distribution, la Sarl Avenir demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Prendre acte des désistement d’instance et d’action de la SCI [H] [S];

Prendre acte de l’acceptation par les sociétés SCI des Cordeliers, P.R.O. Distribution et Sarl Avenir du désistement d’instance et d’action de la SCI [H] [S];

Prendre acte du désistement d’instance et d’action des sociétés SCI des Cordeliers, P.R.O. Distribution et Sarl Avenir;

Prendre acte de l’acceptation par la SCI [H] [S] du désistement d’instance et d’action des sociétés SCI des Cordeliers, P.R.O. Distribution et Sarl Avenir;

En conséquence

— Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI [H] [S] à l’égard des sociétés SCI des Cordeliers, P.R.O. Distribution et Sarl Avenir;

— Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés SCI des Cordeliers, P.R.O. Distribution et Sarl Avenir à l’égard de la SCI [H] [S];

Constater le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Meaux et l’extinction de la présente instance et action;

Ordonner que les parties conservent chacune à leur charge les dépens, frais et honoraires engagés dans le cadre de la présente procédure.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCI des Cordeliers, la société P.R.O. Distribution, la Sarl Avenir acceptent le désistement d’instance et d’action de la SCI [H] [S].

La société Distribution Casino France accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI des Cordeliers, de la société P.R.O. Distribution et de la Sarl Avenir.

La SCP d’administrateurs judiciaires [K] & Rousselet (commissaire à l’exécution dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la selarl FHBX (commissaire à l’exécution dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la selarl Thevenot Parteners (commissaire à l’exécution dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la SCP BTSG (mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France), la Selafa MJA (mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France) et la Selarl Fides (mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France) n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que les désistements d’instances et d’actions de la SCI [H] [S], la SCI des Cordeliers, de la société P.R.O. Distribution et de la Sarl Avenir seront déclarés parfaits.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI [H] [S];

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI des Cordeliers, de la société P.R.O. Distribution et de la Sarl Avenir;

Dit que les désistements emporte extinctions des instances;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT