TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02591

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 février 2024 par le préfet de POLICE DE [Localité 19] faisant obligation à M. [C] [D] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 JUIN 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [C] [D] [S], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 14h20 ;

Vu le recours de M. [C] [D] [S], né le 18 Juin 1993 à LISBONNE (PORTUGAL), de nationalité Portugaise daté du 1er juillet 2025, reçu et enregistré le 1er juillet 2025 à 17h42 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 3 juillet 2025, reçue et enregistrée le 3 juillet 2025 à 17h48 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [C] [D] [S], né le 18 Juin 1993 à [Localité 17] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD, cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [C] [D] [S] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [C] [D] [S] enregistré sous le N° RG 25/02591 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/02597;;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LES CONCLUSIONS IN LIMINE LITIS

Attendu que M. [C] [D] [S] soutient in limine litis l’irrégularité de la procédure au motif d’une garde à vue injustifiée ;

Attendu qu’en vertu de l’article 62-2 du code de procédure pénale, le placement en garde vue n’est possible, qu’à l’occasion d’enquêtes portant sur des infractions punissables de l’emprisonnement ;

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 30 juin 2025 à 3h20 en raison de l’utilisation du klaxon de sa voiture, de nuit, “en agglomération au niveau de la [Adresse 20] à [Localité 21]”, que ce motif suffisait à constituer une raison plausible que l’intéressé a commis une infraction, qu’à l’occasion de son contrôle d’identité, l’intéressé n’a pas été en mesure de présenter son permis de conduire portugais ni le certificat d’immatriculation, que par ailleurs, le fichier des véhicule assurés fait apparaitre que le véhicule n’est pas assuré, que le système nationale des permis de conduire fait ressortir que l’intéressé ne dispose d’aucun droit ;

Que dès lors, les policiers étaient dans leur bon droit d’interpeller l’intéressé pour le placer en garde à vue pour ces faits constituant une infraction punissable de l’emprisonnement (infraction de circulation avec un véhicule terrestre sans assurance, infraction de conduite d’un véhicule sans permis), étant précisé que l’usage intempestif du klaxon de nuit a fait l’objet d’une verbalisation par procès-verbal électronique, raison pour laquelle il n’a pas été interrogé sur ce fait lors de l’audition de garde à vue ;

Que dès lors le moyen sera rejeté et la procédure déclarée régulière ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation, et d’un défaut de base légale, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ;

Sur le moyen tiré du défaut de motivation :

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M. [C] [D] [S] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise et notifiée par le préfet de police de [Localité 19] le 26 février 2024 ;

Attendu que les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative, que le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur une interpellation le 30 juin 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sur 15 signalements ;

Qu’il ne saurait être retenu que l’intéressé constitue une menace à l’ordre public dès lors que ces signalements sont anciens et qu’il n’est pas certain qu’ils aient fait l’objet de poursuites et de condamnations, que par ailleurs, le défaut de permis de conduire, quand bien même à de multiples reprises, ne saurait caractériser une menace à l’ordre public ;

Que néanmoins, il ressort de l’arrêté que l’intéressé s’est soustrait à la mesure d’éloignement précitée ;

Sur le moyen tiré du défaut de base légale :

Attendu que l’intéressé allègue avoir exécuté l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 26 février 2024, qu’il produit des relevés bancaires du mois de mai 2024 attestant de paiements bancaires ou de retraits d’espèces au Portugal ;

Attendu que le préfet ne pouvait connaitre ces informations qui sont produites au soutien du recours, que par ailleurs, l’obligation de quitter le territoire français est assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois, qui n’est pas expirée au moment de l’édiction de l’arrêté de placement en rétention, qu’en conséquence, il demeure une base légale à l’arrêté ;

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation :

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée au moment de l’édiction de la mesure, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction dès lors que l’intéressé s’est soustrait à la mesure notifiée en 2024, qu’enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention ;

Attendu qu’en faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [C] [D] [S], le PRÉFET DU VAL-D’OISE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ;

Attendu que l’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DU VAL-D’OISE au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressé n’aurait pas été prise en compte ; que c’est sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence ;

Que dans ces circonstances l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers le Portugal a été sollicitée auprès de la Division Nationale de l’Eloignement le 1er juillet 2025 à 9h16, mention étant faite de la présence au dossier d’une carte nationale d’identité valable jusqu’au 27 janvier 2031 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N° RG 25/02597 et celle introduite par le recours de M. [C] [D] [S] enregistrée sous le N° RG 25/02591;

REJETONS le moyen de nullité ;

DÉCLARONS le recours de M. [C] [D] [S] recevable ;

REJETONS le recours de M. [C] [D] [S] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [C] [D] [S] au centre de rétention administrative n° 3 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Juillet 2025 à 17h07.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 04 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 juillet 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 04 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,