Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 26 juin 2025, n° 24/00555

TJ Meaux 26 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, Madame [O] [G] [X] [L] épouse [U] demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec Monsieur [J] [U]. Les questions juridiques posées concernent le prononcé du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, et la fixation d'une contribution alimentaire. Le tribunal prononce le divorce, attribue l'autorité parentale exclusive à Madame [O] et fixe la résidence habituelle de l'enfant chez elle. Il impose également une contribution mensuelle de 187 euros à Monsieur [J] pour l'entretien de l'enfant, tout en précisant les modalités de paiement et les conséquences en cas d'impayé. Enfin, le tribunal déboute Madame [O] de ses autres prétentions et condamne aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 2 div, 26 juin 2025, n° 24/00555
Numéro(s) :	24/00555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica JIMENEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 17]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[O] [G] [X] [L] épouse [U]

[J] [U]

N° RG 24/00555 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKZS

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 26 Juin 2025

ENTRE :

Madame [O] [G] [X] [L] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de MEAUX

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 19]

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEFENDEUR : non comparant, non représenté

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 13 mars 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [O], [G], [X] [L] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (80)

et Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 18] (75)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 16] (80) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 4 janvier 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur, [D] [U] [L] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 17] (77) est exercé exclusivement par Madame [O] [L] ;

FIXE la résidence habituelle de [D] [U] [L] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 17] (77) au domicile de Madame [O] [L] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [U] à l’égard de [D] [U] [L] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 17] (77) ;

FIXE à la somme mensuelle de 187 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [D] [U] [L] né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 17] (77), avec indexation dans les termes de la décision du 25 avril 2024 ;

DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, ou à compter de sa levée le cas échéant, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la [14] ou à la caisse de la mutuelle sociale agricole qui la reversera immédiatement au créancier ;

RAPPELLE que si un impayé survient alors que l’intermédiation est mise en place, la [14] ou la [15] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d’élément nouveau l’une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*la saisine de l'[10] ([13]) dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

*les voies d’exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.,

*la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d’exécution),

*le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227-29 du code pénal, à savoir, à titre principal, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, outre les peines complémentaires ;

3°) le débiteur de l’obligation alimentaire due pour l’enfant encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 373 du code civil ;

DIT que les dépenses de santé non remboursées seront pris en charge par moitié par les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul ;

CONDAMNE Madame [O] [L] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [O] [L] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le greffier et la juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,