Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 17 avril 2026, n° 26/02035

TJ Meaux 17 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 17 avr. 2026, n° 26/02035
Numéro(s) :	26/02035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bogos BOGHOSSIAN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE LA SEINE-SAINT-

Texte intégral

Dossier N° RG 26/02035 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 Avril 2026

Dossier N° RG 26/02035 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA4

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 avril 2026 par le préfet de la Seine-[Localité 1] faisant obligation à M. [H] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M. [H] [D], notifiée à l’intéressé le 12 avril 2026 à 12h16 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le 16 avril 2026 à 8h42 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [D], né le 17 Février 2003 à [Localité 2], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [I] [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 26/02035 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA4

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e RAHMOUNI ( Cabinet TOMASI) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ;

— M. [H] [D] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

1/ Sur la régularité de l’interpellation et du placement en garde à vue

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu’est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit et que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

De sorte que l’absence de poursuite de l’intéressé à l’issue de la garde à vue n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de son interpellation à un moment où il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, sauf à commettre un anachronisme.

En l’espèce, les pièces de la procédure et en particulier le procès-verbal d’interpellation démontrent de la réalité des soupçons puisque les policiers en patrouille portée à bord de notre véhicule sérigraphie ayant pour indicatif BTCB31, [Adresse 2] sur la commune de [Localité 3] ont pu constater sue l'[Adresse 2] sur la commune de [Localité 3], la présence d’un individu qui était en train de consommer une cigarette artisanale de type joint = 1er élément de suspicion.

Il en découlait que les policiers ont mis pied à terre et constataient qu’une forte odeur de résine de cannabis émane de sa cigarette artisanale = 2nde élément de suspicion.

L’intéressé, interrogé sur la contenance de sa cigarette, répondait qu’il s’agissait d’un joint de résine de cannabis et qu’il est simple consommateur. Il en découlait l’interpellation.

Il s’ensuit que son interpellation était régulière.

La procédure est régulière.

Le moyen d’irrégularité sera rejeté.

2/ Sur le moyen pris de l’irrégularité du menottage

L’article 803 alinéa 1 du code de procédure pénale énonce que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

L’article 802 du même code dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

En l’espèce, s’il est exact que la lecture du procès-verbal d’interpellation rédigé le onze avril, à quatorze heures ne permet de savoir les motifs qui ont conduit les forces de l’ordre à procéder au menottage, il reste que ce menottage ne constitue pas le support nécessaire de la mesure d’interpellation qui fait suite à l’existence de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis un délit flagrant et ne s’analyse pas davantage comme le support nécessaire de la garde à vue et de la mesure de rétention.

Il s’ensuit que l’éventuelle irrégularité de ce menottage n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure antérieure et parant sur la procédure de rétention.

Le moyen sera donc écarté comme inopérant.

Par ailleurs le procureur de la République a été dument avisé du placement en rétention le 12 avril 2026 à 12h52 avec le courriel versé en procédure.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par télécopie le 13 avril 2026 à 9h50.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [H] [D]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 4] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 16 avril 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 17 Avril 2026 à 12 h 27

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 17 avril 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 17 avril 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 17 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,