Dossier N° RG 26/00265 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00265 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIAN

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 janvier 2026 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M. [E] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [E] [L], notifiée à l’intéressé le 11 janvier 2026 à 18h50 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 15 janvier 2026, reçue et enregistrée le 14 janvier 2026 à 16h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [E] [L], né le 21 Juillet 2002 à [Localité 16], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ISCEN (Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ;

— M. [E] [L] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de :

— le défaut de production du procès verbal d’interpellation privant le juge d’un controle de la procédure antérieure ;

— l’absence d’avis au procureur du placement en garde à vue ;

— l’absence de notification de la prolongation de la garde à vue ;

— le cumuld’un double régime de privation de liberté, l’intéressé ayant fait l’objet d’une levée de garde à vue le 12 janvier 2026à 13h22 alors que l’arrêté d eplacement en rétention lui a été notifé le 11 janvier 2026 àn 18h50 ;

Aux termes de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en son premier alinéa, “la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.”

En l’espèce, force est de constater que le placement en garde à vue de M. [L] a commencé le 10 janvier 2026 à 22h pour se terminer le 12 janvier 2026 à 13h27. Si la notification de la mesure d’éloignement pouvait intervenir dans le temps de la garde à vue, la notification de la mesure de placement en rétention, en ce qu’elle est une mesure privative de liberté plus qu’un simple acte administratif, ne pouvait intervenir qu’à l’issue de la garde à vue, et non le 11 janvier 2026 à 18h50.

Cette irrégularité a nécessairement porté une atteinte substantielle aux droits de l’interessé qui ne pouvait plus comprendre dans quel régime privatif de liberté il se trouvait ni exercer ses droits de personne retenue, étant placé en garde à vue concomitamment.

Le moyen sera accueilli favorablement et la procédure sera déclarée irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés tout autant pertinents et porteurs d’irrégularité.

Des lors, la requête du préfet sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE.

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [E] [L], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [E] [L] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Janvier 2026 à 11 h 36

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 16 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 janvier 2026.

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 janvier 2026.

L’avocat de la personne retenue,

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