Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 3, 30 avril 2025, n° 24/02649

TJ Metz 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'ont pas contesté la dette et ont été mis en demeure à plusieurs reprises, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, justifiant ainsi la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 3, 30 avr. 2025, n° 24/02649
Numéro(s) :	24/02649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LEUPOLD
Cabinet(s) :	CHILSTEIN NEUMANN LEUPOLD
Parties :	La S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Texte intégral

Minute n° 25/359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/02649

N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5DP

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

La S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4] (57), prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] (LUXEMBOURG)

défaillant

******

Monsieur [K] [E] [B], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] (LUXEMBOURG)

défaillant

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile GASNIER, Juge, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse

Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 27 février 2025 de l’avocat de la partie demanderesse

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l’article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

Le 23 juillet 2022, Monsieur [L] [Z] a ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE un compte chèque particulier.

Dès le 29 juillet 2022, ce contrat a été transformé en un compte joint au nom de Monsieur [Z] et de Monsieur [K] [B].

Par courrier du 9 avril 2024, Messieurs [Z] et [B] ont été mis en demeure d’apurer l’arriéré de ce compte n° 96 023 519 515.

Après des échanges avec les intéressés pour essayer de trouver une solution amiable, Messieurs [Z] et [B] ont à nouveau été mis en demeure, par courriers du 10 mai et du 21 juin 2024, d’apurer le solde débiteur de ce compte.

A défaut de réponse, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a introduit la présente procédure.

2°) LA PROCEDURE

Par actes d’huissier de justice du 4 octobre 2024, signifiés aux intéressés le 10 octobre 2024 conformément au règlement (UE) n°2020/1784 relatif à la signification des actes étrangers et déposés au greffe de la juridiction par voie électronique le 28 octobre 2024, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a constitué avocat et a assigné Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.

Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] n’ont pas constitué avocat. Il résulte des actes de signification que ceux-ci ont été remis à domicile après vérification de leurs adresses.

La présente décision est réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de ses assignations, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande au tribunal de :

— Condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K]

[B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 64 417.86 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 ;

— Les condamner solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Les condamner aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE indique dans ses écritures se fonder sur les dispositions du contrat ainsi que sur les articles 1905 et suivants du code civil pour solliciter des défendeurs le paiement du solde débiteur de leur compte courant, la créance s’élevant à 64 417,86 euros.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

1°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE [Localité 5] MESSIEURS [Z] et [B]

En application de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par ailleurs, selon l’article 1104 du même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Enfin, l’article 1905 du code civil dispose que « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ».

En l’espèce, la demanderesse justifie avoir consenti à Monsieur [Z], le 23 juillet 2022, l’ouverture d’un compte chèque particulier, compte chèque qui a été transformé en compte joint au nom de M. [Z] et de M. [K] [B] le 29 juillet 2022.

Par ailleurs, la demanderesse justifie du solde débiteur de ce compte bancaire et avoir mis en demeure les défendeurs à plusieurs reprises quant à ce solde débiteur. Il ressort des pièces que les défendeurs n’ont nullement contesté cette dette, évoquant seulement la possibilité de proposer un plan d’apurement du passif qui n’a en réalité jamais été mis en place.

Il sera donc fait droit à la demande du CREDIT AGRICOLE, Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] seront condamnés solidairement à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 64 417.86 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date du dernier décompte.

2°) SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] seront condamnés solidairement à régler à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3°) SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 28 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] solidairement à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 64 417.86 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur de leur compte courant n° 96 023 519 515 .

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [B] solidairement à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 par Madame Cécile GASNIER, juge, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Président