TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 24/01106 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCAK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

la S.A. LUXLEV LOCATION, société de droit luxembourgeois, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Avenue de l’Europe – ZONE PED – L-4802 LAMADELAINE – LUXEMBOURG

représentée par M^e David PAWLIK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B604

DÉFENDERESSE

S.A.S. SIEB LU (Société d’Isolation Etanchéité et Bardage), dont le siège social est sis 926 rue de l’Etang – BP 30116 – 57153 MARLY

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,

Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l’audience publique du 14 Janvier 2025

RG 24/1106

Audience du 14 janvier 2025

Délibéré au 28 janvier 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDUREµ

La SA LUXLEV LOCATION, société de droit luxembourgeois, a pour activité la location de grues, nacelles, chariots élévateurs de chantier à destination des professionnels.

La société LUXLEV LOCATION se prévaut du non-paiement par la SAS SIEB LU (Société d’Isolation Etanchéité et Bardage) de trois factures pour un montant total de 1 318,03 €.

Invoquant l’absence de règlement de ses factures malgré des courriers de rappel et de mise en demeure restés sans suite, la SAS LUXLEV a entendu en obtenir le recouvrement devant la présente juridiction.

*

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2024, la SA LUXLEV LOCATION, société de droit luxembourgeois, a assigné la SAS SIEB LU, au visa des articles 872 et 873 du Code civil et de l’article 1103 du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :

— CONDAMNER la société défenderesse à régler à la société demanderesse la somme de 1 318,03 €, montant assorti des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2023,

— CONDAMNER la société défenderesse à régler à la société demanderesse la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— CONDAMNER la société défenderesse à régler à la société demanderesse la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER la société défenderesse en tous les frais et dépens de l’instance.

La SAS SIEB LU n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 14 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS SIEB LU n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de provision de factures impayées

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Si, conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il convient de rappeler le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », ce qui implique que la seule production de documents établis par le créancier est insuffisante pour faire la preuve de sa créance en l’absence d’éléments émanant du débiteur.

En l’espèce, la SA LUXLEV LOCATION produit à l’appui de sa demande de provision deux factures référencées n° 141890 et 142353 en date des 31 octobre et 30 novembre 2020, respectivement d’un montant de 215,05 € et 509,07 € (pièces n° 2 et 3), au titre d’une commande n° BC 00023 et d’un contrat n° 35385 du 13 novembre 2020 relatif à la location de divers équipements (pièce n° 4). Elle verse également une facture n° 143706 du 31 mars 2021 d’un montant de 593,91 € (pièce n° 5) au titre d’une commande n° BC 00200 et d’un contrat n° 36768 du 29 mars 2021 (pièce n° 6).

Il y a cependant lieu de relever que les contrats présentés par la SA LUXLEV LOCATION pour justifier les factures fondant sa demande de provision ne sont pas signés par la SAS SIEB LU, qu’elle ne produit que des documents établis par ses soins qui ne sont corroborés par aucun élément émanant de la SAS SIEB LU ou comportant sa signature pour étayer ses allégations.

En conséquence, l’obligation de paiement de la SAS SIEB LU apparaît sérieusement contestable et il convient donc de débouter la SA LUXLEV LOCATION de sa demande de provision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La SA LUXLEV LOCATION réclame la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Eu égard au rejet de sa demande de provision à titre principal, il y a également lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SA LUXLEV LOCATION, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA LUXLEV LOCATION sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

DEBOUTONS la SA LUXLEV LOCATION, société de droit luxembourgeois, de sa demande de provision au titre de factures impayées ;

DÉBOUTONS la SA LUXLEV LOCATION de sa demande de provision au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNONS la SA LUXLEV LOCATION aux dépens ;

DEBOUTONS la SA LUXLEV LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,