Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/00859 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHD

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [C],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 29 AVRIL 2025

Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 08 JUILLET 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 03 MARS 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 03 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57000 METZ, pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [G] [C] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamnation à lui payer :

— La somme en principal de 1 576,84 €, outre les intérêts au taux légal à compter du de la mise en demeure, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, devenant immédiatement exigibles, et ce par application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— La somme de 891,27 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ;

— La somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;

Et de :

— Juger que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, par application des dispositions de l’article 750-1 3° du Code de procédure civile ;

— Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

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Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] expose que :

— Monsieur [G] [C] est copropriétaire occupant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;

— Monsieur [G] [C] était redevable au 21 février 2025 d’une somme totale de 1 576,84 € au titre des charges de copropriété ;

— Une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2025, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ;

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Monsieur [G] [C] s’élève à la somme totale de 1 576,84 €.

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Monsieur [G] [C] n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [G] [C] n’a pas comparu alors que l’acte lui a été signifié à personne.

La demande en principal étant inférieure à 5 000 €, le jugement est insusceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement rendu par défaut.

Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile : " En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution".

En l’espèce, Monsieur [G] [C] n’a pas réglé ses charges de copropriété qui constitue une obligation légale, n’a pas répondu à la mise en demeure lui étant adressée le 21 février 2025 et n’a pas contesté les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires.

Les circonstances de l’espèce justifient ainsi l’impossibilité de recours à une telle tentative. Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] est, par conséquent, dispensé de cette obligation.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Il ressort des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d’exigibilité des provisions.

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Aux termes de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a produit :

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2022,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2023,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 septembre 2024,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 2024.

Ces derniers approuvent les comptes arrêtés, les travaux, les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il résulte des éléments produits que :

— Monsieur [G] [C] est copropriétaire occupant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1].

— Monsieur [G] [C] était redevable au 21 février 2025 d’une somme totale de 1 576,84 € au titre des charges de copropriété.

— Une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2025, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Monsieur [G] [C] s’élève à la somme totale de 1 576,84 €.

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Monsieur [G] [C] que ce dernier est redevable de la somme de 1 576,84 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte arrêté au 17 février 2025.

Il apparaît également que la mise en demeure du 21 février 2025 est restée infructueuse, Monsieur [G] [C] ne réglant pas l’intégralité des sommes réclamées dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir les demandes du Syndicat des Copropriétaires tendant à voir condamner Monsieur [G] [C] à lui verser la somme de 1 576,84 € au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues, des frais arrêtés.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la mise en demeure.

Les sommes dues au titre des appels de fond de l’année 2025 non-encore échues deviennent immédiatement exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, Monsieur [G] [C] sera également condamné au paiement de la somme de 891,27 € au titre des autres provisions non-encore échues mais devenues immédiatement exigibles.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [G] [C], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 1 500 € au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [G] [C] devra payer.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de mille cinq cent soixante-seize euros et quatre-vingt-quatre centimes (1 576,84 €) au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues, des frais arrêtés, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de huit cent quatre-vingt-onze euros et vingt-sept centimes (891,27 €) au titre des provisions non encore échues ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois mars deux mil vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président