N° Minute : 25/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00488 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQMV

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[I], [Y] [D]

C/

[S] [L]

Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 26 Juin 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Martine NAYROLLES

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEUR

Monsieur [I], [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]

[Adresse 3]

représenté par Maître Marion COUSIN-CERES de la SELARL MARION COUSIN CERES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000158 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDERESSE

Madame [S] [L]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]

[Adresse 4]

représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1306 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [S] [L]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (Moselle)

et

— Monsieur [I] [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]. ([Localité 6])

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 09 juillet 2022 ;

DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [D].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES