NE Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 24/01697 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DOPP
JUGEMENT DU 07 MAI 2025
Contentieux
AFFAIRE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
C/
X Y
Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
Assisté de M^me Estelle ALABOUVETTE, Greffier,
après débats en audience publique du 05 mars 2025, tenue par Jean-Sébastien JOLY, assisté de Christine
DUDOIT, Greffier
Jugement prononcé, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles
450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES dont le siège social est sis […] représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO du CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur X Y demeurant 2871 Route de Lussagnet – 40800 AIRE SUR L’ADOUR défaillant

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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X Y a été titulaire d’un compte n°13335 00301 04155214965 20 dans les livres de la CAISSE D”EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE […] .
Par lettre en date du 11 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE
[…] a informé Monsieur X Y de sa décision de mettre un terme à leursrelations contractuelles et de procéder à la clôture du compte n°13335 00301 04155214965 20.
Cette décision faisait suite à plusieurs relances de l°agence de Monsieur X Y lui demandant la justification d°opérations créditrices régulières sur son compte ne correspondant pas à sa déclaration d’activité (pension d”invalidité et prestations CPAM). Monsieur X Y avait de surcroît refusé la mise à jour de son dossier réglementaire client.
Après de vaines demandes de régularisation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
AQUITAINE […] a mis Monsieur X Y en demeure de lui payer la somme lui étant due, en vain.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE […] a donc fait délivrer par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, assignation à Monsieur
Y d’avoir à constituer avocat à l’audience d”orientation du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN en date du 28 janvier 2025 et ce aux Wns de voir :
Condamner Monsieur X Y à payer à la CAISSE D°EPARGNE ET DE PREVOYANCE
AQUITAINE […] la somme de 10.115,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 sur la somme de 10.110,17 €,
Condamner Monsieur X Y à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE
PREVOYANCEAQUITAINE […] la somme de 1.600 € sur le fondement de l°article
700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur X Y au paiement des entiers dépens,
Juger n°y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit
Au soutien de ses demandes, la CAISSE D*EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES excipant de l°inexéc’ution de ses obligations par son ancien client fait valoir qu”elle est bien-fondée en application des articles 1104 et suivants du code civil à exiger le règlement du découvert en souffrance sur le compte courant ouvert par ce demier.
Bien que régulièrement citée par acte d°huissier à domicile Monsieur Y n”a pas constitué Avocat.
La clôture de l”instruction est intervenue le 28 janvier 2025.
Par ordonnance du même jour, l”affaire a été fixée à l°audience de jugement à juge unique du 5 mars
2025, date à laquelle l”affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

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MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s”il l°estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’action en paiement
L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’artícle 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’artic1e 1341 du Code Civil dispose que créancier a droit à Pexécution de Pobligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Il est établi à travers les pièces versées en procédure que Monsieur Y a ouvert un compte courant auprès de la société demanderesse le 15 mars 2016.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE […] justifie en outre au moyen des relevés bancaires que le compte courant n°13335 00301 04155214965 20 était débiteur au 2 août 2024 de la somme de 8124.01 euros.
Le défendeur qui n’a pas constitué avocat nejustifie pas avoir régularisé ces incidents malgré la réception
d°une mise en demeure le 2 août 2024.
Ainsi au vu :
- des relevés de comptes bancaires
- de la mise en demeure adressée à Monsieur X Y de régulariser sa-situation,
- de Pacte par lequel elle a fait connaître sa volonté de résilier le contrat.
- du décompte de ses créances
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE […] est en droit
d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur Y et en application des dispositions précitées :
- Au titre du compte courant débiteur n° °l3335 00301 04155214965 20 la somme 10.115,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 sur la somme de 10.110,17 €,
Sur les demandes accessoires
Monsieur Y, partie succombante sera condamnée aux entiers dépens en application de Particle 696 du code de procédure civile.
Monsieur Y, sera en outre condamné à verser à la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE une indemnitéde 1000 euros sur le. fondement de Particle 700 du code de procédure civile.

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Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif pour l’écarter n’étant invoqué.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur X Y à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
AQUITAINE […] la soinme de 10.115,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 sur la somme de 10.110,17 € ;
Condamne Monsieur X Y à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE
PREVOYANCEAQUITAINE […] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article
700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur X Y au paiement des entiers dépens ;
Dit que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de MONT de MARSAN, les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-Président et Madame Estelle ALABOUVETTE, GrefWère, ont signé la minute du présent jugement.
La greffière, Le Président