Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23/00003

TJ Montbéliard 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, et que les défendeurs ont accepté ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ch. civ., 1er oct. 2025, n° 23/00003
Numéro(s) :	23/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MORDEFROYVirginie ETIENNEJérôme ROY
Cabinet(s) :	ROBERT & MORDEFROY
Parties :	S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Contentieux civil

N° RG 23/00003 – N° Portalis DBXR-W-B7H-DQZA

Ordonnance de désistement du 1er octobre 2025

Demandeur :

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON

Défendeurs :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie ETIENNE, avocat au barreau de MONTBELIARD

Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD

Nous, Jean-Louis CIOFFI, Juge de la mise en état au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

Vu le litige opposant M. [W] à M. [K] et à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT ;

Vu les conclusions de la partie demanderesse, signifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, par lesquelles elle déclare se désister de la présente instance et action ;

Vu les conclusions des parties défenderesses, signifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, acceptant purement et simplement le désistement d’instance et d’action sollicité par le demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ;

L’article 395 du code de procédure civile dispose : “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste” ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de [P] [W] ;

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront, sauf convention contraire à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [P] [W] de la procédure engagée devant le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/00003 – N° Portalis DBXR-W-B7H-DQZA.

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Fait en notre cabinet à [Localité 6], le 1er octobre 2025

Le greffier, Le Juge de la mise en état,

Copies délivrées le

à :

M^e Virginie ETIENNE

Maître [N] [R] de la SELARL [X] & [R]

M^e Jérôme ROY