N°Minute:25/00755

N° RG 24/02289 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PI66

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR:

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Fanny DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -[Localité 5] SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [K] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny DEETJEN

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11/09/2023 Madame [H] [C] a donné à bail d’habitation à la SAS [Localité 5] SERVICES un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1080 euros outre 20 euros de provisions sur charges.

La SAS [Localité 5] SERVICES a loué le bien pour y loger certains de ses salariés. Il s’agit donc d’une sous location.

Monsieur [Y] [T] s’est porté caution solidaire de la SAS [Localité 5] SERVICES.

La locataire titulaire du bail (SAS [Localité 5] SERVICES) ne payant pas régulièrement ses loyers, un commandement de payer les arriérés visant la clause résolutoire lui a été délivré le 30/04/2024 et adressé à Monsieur [Y] [T], caution solidaire.

Ce commandement est resté sans effet.

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX .

Les tentatives de conciliation à l’amiable sont toutes restées vaines et les causes du commandement n’ont pas été intégralement résorbées dans un délai de deux mois

Par acte de commissaire de justice en date du 01/10/2024, Madame [H] [C] a assigné la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] caution solidaire d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Dire et juger recevable son action,

Ordonner la résiliation du bail pour manquements fautifs, graves et répétés de la SAS [Localité 5] SERVICES à ses obligations contractuelles,

Dire et juger que la SAS [Localité 5] SERVICES est occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail et qu’à partir de la signification du jugement à intervenir, la locataire requise pourra dans les délais de la Loi, ainsi que tous occupants de son chef, être expulsée et ce au besoin avec le concours de la force publique,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 2751,84 euros au titre des loyers et charges arrêtée au 30/09/2024, outre les loyers et provisions sur charges qui seront échus et impayés au jour du jugement à venir,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer et charges actuels, soit 1100 euros, à indexer dans les mêmes conditions que le montant du loyer actuel jusqu’à complète libération des lieux, outre toute éventuelle taxe et charges à échoir,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SEDRVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 440 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice subi,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Condamner in solidum la SAS /[Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées contre eux dans le jugement à intervenir l’exécution forcée devrait être réalisée par l’office d’un commissaire de justice, à rembourser à Madame [H] [C] le montant des sommes qui seraient alors retenues par le commissaire de justice en application de l’article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret 96/1080 du 12/12/1996 (tarif des huissiers) en sus des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [Localité 5] SERVICES (à personne habilitée) et Monsieur [Y] [T] (à étude) n’ont pas comparu.

Madame [H] réactualise sa demande à hauteur de 7202 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 17/03/2025par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur la recevabilité :

Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte contre les exclusions ont été respectées, le représentant de l’Etat et la CCAPEX ayant été saisi dans les délais prévus par ces dispositions.

Sur le fond :

Conformément au bail signé et à l’article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [Localité 5] SERVICES et Madame [H] [C] sont liées par un contrat de bail signé le 11/09/2023 comportant une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de non-paiement du loyer le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet,

La SAS [Localité 5] SERVICES est signataire du bail d’habitation. Elle est responsable et tenue aux obligations légales et contractuelles des locataires.

La locataire n’ayant pas réglé régulièrement ses loyers, un commandement de payer les arriérés, visant la clause résolutoire, lui a été délivré le 30/04/2024.

Le commandement est resté infructueux dans les deux mois suivants.

En conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies pour défaut de paiement des loyers telles que prévues par le contrat de bail, à la date du 30/06/2024, soit deux mois après l’envoi du commandement de payer resté sans effet.

Au vu du décompte produit par Madame [H] [C] et réactualisé à l’audience, il apparaît que l’arriéré s’élève au jour de l’audience à 7202 € (somme confirmée), ce qui démontre que la locataire n’est pas parvenu à apurer les causes du commandement de payer,

La SAS [Localité 5] Service ne rapporte pas la preuve qu’elle s’est acquittée de son obligation légale et contractuelle de payer ses arriérés locatifs.

Sur la clause pénale

L’article 2.6.01 du contrat de bail stipule qu’à défaut à son échéance d’un terme du loyer ou de ses accessoires les sommes dues seront majorées de plein droit de 10% à titre de clause pénale.

En l’espèce, au vu des pièces versées par le gestionnaire, la SAS [Localité 5] SERVICES reste redevable des sommes de 110 euros et 330 euros de pénalités.

En conséquence, la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, seront solidairement condamnés à payer à Madame [H] [C] la somme de 440 euros au titre de la clause pénale.

Sur les dommages et intérêts pour le préjudice financier

Madame [H] [C] demande au tribunal de condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.

Au regard de la créance répétée, et de sa résistance, la SAS [Localité 5] SERVICES a causé à Madame [H] [C] un préjudice distinct du simple retard dans les paiements en créant un déséquilibre financier certain. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [H] [C] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, et pour résistance abusive.

Il conviendra en conséquence pour le tribunal de :

Dire et juger recevable Madame [H] [C] en son action,

Ordonner la résiliation du bail pour manquements fautifs, graves et répétés de la SAS [Localité 5] SERVICES à ses obligations contractuelles, à la date du 30/06/2024, soit deux mois après l’envoi d’un commandement de payer resté infructueux,

Dire et juger que la SAS [Localité 5] SERVICES est occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail (30/06/2024) et qu’à partir de la signification du présent jugement, la locataire requise pourra dans les délais de la Loi, ainsi que tous occupants de son chef, être expulsée et ce au besoin avec le concours de la force publique,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [H] [C] la somme de 7202 euros au titre des loyers et charges arrêtée au jour de l’audience, outre les loyers et provisions sur charges qui seront échus et impayés au jour du jugement à venir,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer et charges actuels, soit 1100 euros, à indexer dans les mêmes conditions que le montant du loyer actuel, à compter de la résiliation du bail (30/06/2024) et jusqu’à complète libération des lieux, outre toute éventuelle taxe et charges à échoir,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SEDRVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [H] [C] la somme de 440 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à lui payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice financier subi, et pour résistance abusive,

Condamner in solidum la SAS /[Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées contre eux dans le jugement à intervenir l’exécution forcée devrait être réalisée par l’office d’un commissaire de justice, à rembourser à Madame [H] [C] le montant des sommes qui seraient alors retenues par le commissaire de justice en application de l’article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret 96/1080 du 12/12/1996 (tarif des huissiers) en sus des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

Dire que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’exécution provisoire

Tenant la nature de l’affaire, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, au paiement des entiers dépens,

Selon l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et en l’espèce il y aura lieu de condamner solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire à payer à Madame [H] [C], la somme de 1500 euros, pour les frais irrépétibles qui ont été nécessaires à sa défense.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

JUGE recevable Madame [H] [C] en son action,

ORDONNE la résiliation du bail pour manquements fautifs, graves et répétés de la SAS [Localité 5] SERVICES à ses obligations contractuelles, à la date du 30/06/2024, soit deux mois après l’envoi d’un commandement de payer resté infructueux,

JUGE que la SAS [Localité 5] SERVICES est occupante sans droit ni titre du logement sis sis [Adresse 2] à [Localité 5] à compter de la résiliation du bail (30/06/2024) et qu’à partir de la signification du présent jugement, la locataire requise pourra, dans les délais de la Loi, ainsi que tous occupants de son chef, être expulsée et ce au besoin avec le concours de la force publique,

CONDAMNE solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [H] [C] la somme 7202 euros au titre des loyers et charges encore dus, arrêtée au jour de l’audience, outre les loyers et provisions sur charges qui seront échus et impayés au jour de la signification du jugement,

CONDAMNE solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [P] [C] une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer et charges actuels, soit 1100 euros, à indexer dans les mêmes conditions que le montant du loyer actuel, à compter de la résiliation du bail (30/06/2024) et jusqu’à complète libération des lieux, outre toute éventuelle taxe et charges à échoir,

CONDAMNE solidairement la SAS [Localité 5] SEDRVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [H] [C] la somme de 440 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

CONDAMNE solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [P] [C] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, et pour résistance abusive,

CONDAMNE solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, à payer à Madame [P] [C] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SAS /[Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées contre eux dans le présent jugement l’exécution forcée devrait être réalisée par l’office d’un commissaire de justice, à rembourser à Madame [H] [C] le montant des sommes qui seraient alors retenues par le commissaire de justice en application de l’article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret 96/1080 du 12/12/1996 (tarif des huissiers) en sus des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

JUGE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et rappelle que celle ci est de droit,

CONDAMNE solidairement la SAS [Localité 5] SERVICES et Monsieur [Y] [T], caution solidaire, aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN [Localité 7]-INDIQUÉS

LA GREFFIERE LE PRESIDENT