N°Minute: 25/18

N° RG 24/00041 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O2AM

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 12]

ORDONNANCE DU 05 Février 2025

DEMANDEUR:

— [14], dont le siège social est sis Chez FRANFINANCE – [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [R] [T] [9], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Kevin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 13 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 05 Février 2025

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 05 Février 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [4]

Le 05 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 03 octobre 2023, Madame [R] [T] a déposé un dossier auprès de la [6].

Le 07 novembre 2023, la [6] a constaté la situation de surendettement de Madame [R] [T], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 16 janvier 2024.

Par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement le 29 janvier 2024, [14] ([13]) a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sollicitant un moratoire.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [11] le 06 février 2024, reçu au greffe le 12 février 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 mai 2024, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois du [8] qui, par courrier du 05 avril 2024 a communiqué les caractéristiques de son crédit et de [14] ([13]) qui, par courrier du 25 avril 2024 a maintenu sa contestation en affirmant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise.

Suite à plusieurs demandes sollicitées par le conseil de la débitrice notamment pour que la [13] justifie d’une fusion absorption, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

A l’audience du 13 janvier 2025,

Le conseil de Madame [R] [T] développé son argumentaire contenu dans ses conclusions déposées à l’audience.

Il a indiqué en premier lieu que [14] a fait l’objet d’une radiation selon annonce publiée au BODACC le 23 août 2024 et sollicite à titre principal que sa contestation soit déclarée irrecevable faute de qualité à agir.

En second lieu, il a expliqué que Madame [T] avait retrouvé un emploi en CDI le 08 avril 2024 en tant que chauffeur livreur pour un salaire mensuel d’environ 1.800,00 euros.

Il a précisé qu’elle est toujours hébergée chez son père et participe aux frais pour la somme mensuelle de 300,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur l’irrecevabilité soulevée tenant au défaut de qualité à agir et sur la recevabilité de la demande :

Le conseil de Madame [R] [T] a soulevé l’irrecevabilité de la contestation présentée par [14] ([13]) pour défaut de qualité à agir comme étant dépourvu de la personnalité juridique ayant fait l’objet d’une radiation selon annonce publiée au BODACC le 23 août 2024.

Au vu des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile : «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. », il conviendra préalablement au fond d’examiner la fin de non recevoir portée par le conseil de Madame [R] [T].

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il est produit la copie de l’annonce de radiation de [14] publiée au BODACC, Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 23 août 2024.

En conséquence, la contestation présentée par [14] ([13]) , le 25 janvier 2024 envoyée par courrier recommandé à la [4] le 29 janvier 2024 et la confirmation de sa contestation par courrier du 25 avril 2024 antérieurement à sa radiation, fondée en son action, sera déclarée recevable.

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [R] [T] à [14] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 17 janvier 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 29 janvier 2024, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en janvier 2024 que Madame [R] [T] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Madame [R] [T] a été fixée à la somme de 16.507,15 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 06 février 2024 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme de 932,00 euros par la Commission, célibataire sans personne à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 101,19 euros.

Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 904,00 euros, correspondant au forfait de base et participation aux frais de logement chez son père pour 300,00 euros par mois.

En conséquence, son budget permettait de dégager une très faible capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 28,00 euros.

Néanmoins,même si la situation de Madame [R] [T] est difficile, elle a évolué par un retour à l’emploi, ses ressources s’élevant à l’heure actuelle à la somme de 1.800,00 euros pour les mêmes charges, dégageant ainsi une capacité de remboursement.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

En conséquence, le dossier de Madame [R] [T] sera renvoyée à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera un plan de désendettement en prenant en compte ses nouveaux revenus.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable et fondée la demande formée par [14] ([13]), ayant qualité à agir,

DECLARE recevable la contestation formée par [14] ([13]) à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [R] [T],

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Madame [R] [T] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Madame [R] [T] à la [7],

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE