TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 15]

[Localité 7]

— Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES

5

COPIE CONFORME

4

COPIE EXCÉCUTOIRE

COPIE DOSSIER

1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/02374 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PR5Y

DATE : 07 Janvier 2026

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 13 novembre 2025

Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2026,

DEMANDERESSE

Madame [R], [I] [S]

née le 25 Avril 1966 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Pierre KOCHOYAN de la SELARL PIERRE KOCHOYAN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. APIREM immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 849 180 955 R.C.S. [Localité 14] prise en la personne de son Président en exercice, la SASU GP PROJECT, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 883 082 224 dont le siège social est [Adresse 8], représentée par son Président, Monsieur [B], [W] [D], né le 4 août 1992 à [Localité 12] (54), de nationalité Française, domicilié [Adresse 8]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. FONCIERE EPILOGUE immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 753 415 074, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 6]

représentée par M^e Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.S. NOTAIRES DU (9) [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 310 069 687, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Par actes de commissaires de justice en date du 15 avril 2025 pour la SA FONCIERE EPILOGUE et en date du 18 avril 2025 pour la SAS APIREM et la SELAS NOTAIRES DU (9) NANCY, Madame [R] [S] les assignées devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir :

REJETER toute demandes, fins et conclusions contraires

AU PRINCIPAL, ANNULER pour dol, SUBSIDIAIREMENT requalifier en pacte commissoire matérialisé par un prêt hypothécaire portant sur la résidence principale de la concluante, au taux supérieur à l’usure, prohibé, ou si mieux préfère en contrat pignoratif à un taux usuraire et ANNULER, TRES SUBSIDIAIREMENT dire illusoire la faculté de rachat stipulée au contrat et [11] la vente intervenue entre Madame [S] et FONCIERE EPILOGUE suivant acte de vente du 30 novembre 2021 portant sur le bien sis à [Adresse 19] dont la désignation est la suivante :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 18] [Adresse 1].

L’assiette de la volumétrie est la suivante :

Section B N° [Cadastre 2] Lieudit [Adresse 4] Surface 00 ha 30 a 07 ca

Section B N° [Cadastre 3] Lieudit [Adresse 4] Surface 00 ha 40 a 04 ca

Total surface : 00 ha 09 a 97 ca

VOLUME numéro 2 dont la description est la suivante :

Dix villas avec cours, terrasses, jardins, garages et parkings.

Le lot volume habitation ([Adresse 16])

Lot de volume de formes irrégulière composé de deux fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser toutes constructions et aménagements figurant sous le numéro 2, et d’une surface de base de deux mille quatre cent deux (2402) mètres carrés.

Lot de volume se composant de deux fractions suivantes :

Une première fraction d’une surface de base de deux mille trois cent quarante-sept (2347) mètres carrés, portant le numéro V2 A et délimitée :

Horizontalement :

Au nord, à l’ouest et à l’est par des propriétés privées et espaces publics.

Au sud par la fraction V2 B du même lot de volume d’une part et par le lot de volume 1 d’autre part.

Verticalement

Niveau bas : d’une manière générale, sans limitation de profondeur.

Niveau haut : d’une manière générale, sans limitation de hauteur.

Une première fraction d’une surface de base de cinquante-cinq (55) mètres carrés, portant le numéro V2 B et délimitée :

Horizontalement :

Au nord, à l’ouest et à l’est par la fraction V2 A du même lot de volume.

Au sud, par la fraction V1 A du lot de volume 1.

Verticalement

Niveau bas : d’une manière générale, sans limitation de profondeur.

Niveau haut : d’une manière générale, la sous-face de la dalle de plancher appartenant à la fraction V1B du lot de volume 1, soit approximativement la cote NGF 50.70.

Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :

Lot numéro trois (3)

Une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec terrasse et jardin attenants, identifiée par un liseré vert et le numéro 3 sur le plan.

Et les quatre-vingt-seize millièmes (96 /1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro quinze (15)

Un garage avec parking devant, attenants et communicants par un liseré bleu et le numéro sur le plan.

Et les onze millièmes (11 /1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro dix-neuf (19)

Un parking, identifié par un liseré bleu et le numéro sur le plan.

Et les trois millièmes (3 /1000èmes) des parties communes générales.

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division

volumétrique établi aux termes d’un acte reçu par Maître [M] [V], notaire à [Localité 13], le 15 octobre 2001, publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] 1, le 29 octobre 2001 volume 2001P numéro 14756.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LE

VOLUME N° 2

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [M] [V], notaire à [Localité 13], le 14 janvier 2002 publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] 1, le 13 mars 2002 volume 2002P numéro 3651.

USAGE DU BIEN

Le BIEN est actuellement à usage d’habitation.

EN TOUTE HYPOTHESE :

CONDAMNER NOTAIRES DU (9) [Localité 14] à payer à Madame [S] la somme de 295.883,00 euros, correspondant à la différence entre la valeur de la résidence principale de Madame [S] et les sommes qui lui ont été effectivement payées au titre de la vente critiquée, au titre de la perte d’une chance de Madame [S] de ne pas vendre son bien dans le cadre d’une vente avec faculté de rachat si elle avait était mise en garde.

CONDAMNER APIREM à payer à la concluante la somme de 100.000,00 euros au titre de sa responsabilité contractuelle.

CONDAMNER solidairement FONCIERE EPILOGUE, NOTAIRES DU (9) [Localité 14] et

APIREM à payer à la concluante la somme de 5.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pretentions et moyens:

Selon dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement, le 10 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société anonyme FONCIERE EPILOGUE, sollicite du juge de la mise en état de :

CONSTATER le désistement de la SA FONCIÈRE ÉPILOGUE de son incident aux fins de voir déclarer l’action de Madame [R] [S] irrecevable, fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de son assignation au Service de la Publicité Foncière territorialement compétent ;

RÉSERVER l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

*

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS APIREM sollicite du juge de la mise en état de

DÉCLARER la demande en nullité de Madame [S] irrecevable ;

DÉCLARER la société APIREM recevable et bien fondées en ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions ;

CONDAMNER Madame [S] à verser à la société APIREM la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [S] aux dépens.

Elle précise fonder ses demandes sur les mêmes fondements et constatations que la société SA FONCIERE EPILOGUE

*

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [R] [S] sollicite du juge de la mise en état de

DONNER ACTE à FONCIERE EPILOGUE de son désistement total et parfait dans le cadre de l’incident de la mise en état.

DONNER ACTE à Madame [S] du dépôt de sa demande de publication de l’assignation en annulation de la vente auprès du Service de la Publicité Foncière [Localité 13] 2, compétent.

RAPPELER que le certificat de publication peut être produit jusqu’à la date où le juge statue au fond.

EN CONSEQUENCE,

ECARTER l’irrecevabilité de l’assignation, la publication étant en attente au moment de la rédaction des présentes, mais demandée depuis le 29 août écoulé.

REJETER les demandes reconventionnelles d’APIREM.

*

La SELAS NOTAIRES Du (9) [Localité 14], n’a pas conclu sur l’incident.

A l’audience d’incident du 13 novembre 2025, toutes les parties ont comparu et été entendues s’agissant de la demande de désistement de l’incident, et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026.

Par courrier du 20 novembre 2025, notifiée par voie électronique aux parties, le conseil de la SAS APIREM a indiqué accepter le désistement et solliciter que les dépens et l’article 700 du code de procédure civil soient réservés.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance d’incident

L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Ces incidents sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code et il ressort du premier alinéa de l’article 385 que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que s’il est accepté par le défendeur.

En l’espèce, il convient de constater le désistement à la demande d’incident de la société SA FONCIERE EPILOGUE, accepté par Madame [S] [R].

Sur les autres demandes

L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort du principal.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais d’incident, seront rejetées, l’incident ayant porté sur un acte de procédure nécessaire à sa poursuite.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Magali ESTEVE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la procédure d’incident de la SA FONCIERE EPILOGUE ;

CONSTATONS par conséquence l’extinction de l’instance d’incident,

RESERVONS les dépens ;

REJETONS les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de la procédure d’incident

DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 16 juin 2026 avec injonction de conclure sur le fond à la SELAS NOTAIRES DU (9) [Localité 14], et réponse éventuelle de la demanderesse (Madame [S] [R])

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT