TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/746

N° RG 23/00169

N° Portalis DB2G-W-B7H-IFBX

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [E] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BERTANI de la SELARL SELARL BERTANI AVOCAT & CONSEIL, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. METZGER BTP

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Salli YILDIZ de l’AARPI ADARIS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 2 et Maître Anne BIXEL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR

— partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 12 novembre 2024 devant Monsieur Ziad El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Monsieur Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président

Monsieur Jean-Louis Dragon, Juge

Madame Blandine Ditsch, Juge

qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis n°2021-121689 en date du 3 mars 2021, Mme [E] [R] [J], exerçant l’activité libérale de chiropracteur, a confié à la Sarl Metzger Btp des travaux de rénovation et restructuration de son local professionnel, situé au rez-de-chaussée de la maison de ses parents, moyennant le prix de 74.502,61 euros.

Le 11 mai 2021, Mme [E] [R] [J] a procédé au paiement de la facture d’acompte, établie le 30 avril 2021 par la Sarl Metzger Btp pour un montant de 29.801,04 euros, représentant 40% du montant des travaux comme prévu au devis.

Les travaux ayant été mis en suspens puis annulés en raison de problèmes de santé de son père qui réside dans la maison précitée, Mme [E] [R] [J] a sollicité, par courriel du 22 septembre 2021, le remboursement de cet acompte.

La Sarl Metzger Btp a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 14.800 euros, se fondant sur l’article L.214-1 du code de la consommation et en invoquant des “dépenses liées à la programmation”.

Par assignation signifiée le 16 mars 2023, Mme [E] [R] [J] a attrait la Sarl Metzger Btp devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Aux termes de ses dernières écritures transmises le 8 mars 2024, Mme [E] [R] [J] demande au tribunal, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, de :

— débouter la Sarl Metzger Btp de l’intégralité de ses conclusions, fins et prétentions,

— condamner la Sarl Metzger Btp à lui payer les sommes suivantes :

* 15.001,14 euros, outre les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

* 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens de la présente procédure.

À l’appui de sa demande, Mme [E] [R] [J] fait valoir pour l’essentiel, que :

— l’acompte a été versé en l’absence de tout contrat, en raison de l’absence de date, de signature et de mentions obligatoires relatives au délai de rétractation sur le devis,

— n’ayant pas agi dans le cadre professionnel et conformément aux dispositions du code de la consommation, elle dispose d’un délai de rétractation de 12 mois et quatorze jours,

— la Sarl Metzger Btp s’est indûment enrichie en conservant une partie de l’acompte,

— la sommation et les échanges entre les parties sont restés vains.

Aux termes de ses dernières écritures transmises le 14 juin 2024, la Sarl Metzger Btp conclut au débouté et à condamnation de Mme [E] [R] [J] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, la Sarl Metzger Btp soutient pour l’essentiel, que :

— le devis n°2021-121689, daté du 3 mars 2021, a été rectifié à hauteur de 74.502,61 euros et adressé par mail à Mme [E] [R] [J],

— elle a appris l’annulation définitive du chantier par Mme [E] [F] [J] à la réception du mail en date du 20 septembre 2021 en demande de remboursement de l’acompte,

— le contrat a été régulièrement conclu dès lors que Mme [E] [R] [J] a procédé au règlement de l’acompte,

— le contrat a été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de Mme [E] [R] [J] qui n’a aucunement fait usage de son droit de rétractation,

— elle est légitime à conserver une partie de l’acompte car l’annulation du chantier a généré la perte d’une marge conséquente.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la relation contractuelle entre les parties

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1113 du même code, “ Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager”.

Quant à l’article 1118, il prévoit que “ L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.”

En l’espèce, Mme [E] [R] [J] soutient qu’aucun contrat n’a été conclu avec la Sarl Metzger Btp en raison de l’absence de date et de signature sur le devis.

Il est constant que selon devis n°2021-121689 daté du 3 mars 2021, Mme [E] [R] [J], assistée de M. [K] [V], architecte au sein de la Sarl Bleu Cube Architecte, agissant en qualité de maître d’œuvre, a confié à la Sarl Metzger Btp des travaux de rénovation et restructuration du local, étant observé que cette dernière devait intervenir parmi d’autres entreprises du bâtiment, chacune dans son domaine de spécialité.

Il n’est pas contesté que ce devis n’a pas été signé par les parties.

Néanmoins, la volonté de s’engager de Mme [R] [J] ressort sans équivoque des éléments versés aux débats.

En effet, et d’une part, Mme [R] [J] a procédé, le 11 mai 2021, au paiement de la facture d’acompte établie par la Sarl Metzger Btp.

D’autre part, par courriel du 22 septembre 2021, Mme [E] [R] [J] a retransmis à la Sarl Metzger Btp la facture d’acompte réglée et a confirmé l’annulation du chantier. Or, l’annulation du chantier suppose sa confirmation et a fortiori un accord de volontés entre les deux parties.

Ainsi, il est établi que les parties étaient liées par un contrat aux termes duquel la Sarl Metzger Btp avait l’obligation d’effectuer les travaux convenus.

Sur la demande en restitution de l’acompte

Aux termes de l’article L.221-5 du code de la consommation : “I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.”.

L’article L.221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (..) ou hors établissement.

L’article L.221-20 du code de la consommation dispose : “Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.”

En application de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercée, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En l’espèce, par courriel en date du 26 juillet 2021, M. [K] [V], maître d’œuvre, a informé la Sarl Metzger Btp de la mise en suspens du chantier, en raison des soucis de santé de M. [R] [J], père de Mme [E] [R] [J].

Par courriels en date des 20 et 22 septembre 2021, Mme [E] [R] [J] a confirmé l’annulation du chantier et a sollicité le remboursement de l’acompte versé.

À la lecture du devis du 3 mars 2021 établi par la Sarl Metzger Btp, il apparaît de façon clair que celui-ci ne contient aucune information relative du droit de rétractation.

Or, bien qu’ayant été assistée par un maître d’œuvre et ayant entrepris des travaux pour son local professionnel de chiropracteur, Mme [E] [R] [J] a conclu le contrat en qualité de consommateur.

En cette qualité, Mme [E] [R] [J] était donc en droit de se rétracter de son engagement dans les délais impartis par les textes précités.

L’absence d’informations sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, dans le devis du 3 mars 2021 implicitement accepté, implique une prolongation de ce délai de douze mois, soit jusqu’au 17 mars 2022.

La renonciation de Mme [E] [R] [J] à la rénovation de son cabinet professionnel, en date des 20 et 22 septembre 2021, s’analyse donc en une rétractation du contrat qu’elle a conclu avec la Sarl Metzger Btp.

Mme [E] [R] [J] est donc fondée à réclamer le montant de l’acompte conservé par la Sarl Metzger Btp.

Par conséquent, il convient de condamner la Sarl Metzger Btp à payer à Mme [E] [R] [J] la somme de 15.001,14 euros, outre les intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sarl Metzger Btp, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme [E] [R] [J] et non compris dans les dépens.

La demande de la Sarl Metzger Btp sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la Sarl Metzger Btp à payer à Mme [E] [R] [J] la somme de 15.001,14 € (QUINZE MILLE UN EUROS ET QUATORZE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la Sarl Metzger Btp à payer à Mme [E] [R] [J] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la Sarl Metzger Btp au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sarl Metzger Btp aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,