TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/922

N° RG 25/00211 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE4M

Section 2

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 13 mai 2025

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [S] [F]

né le 30 Avril 1941 à [Localité 6] ( [Localité 5])

demeurant [Adresse 1] (HAUT-RHIN)

comparant, non représenté

PARTIE REQUISE :

Madame [C] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

NOUS, Jean-Luc GOUILLOUX, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, assistée de Patricia HABER, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 28 février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er Janvier 2024, Monsieur [S] [F] a donné en location à Madame [C] [I] un logement à usage d’habitation de type T2 au 4ème étage sis à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros et une provision sur charges de 345 euros.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 10 Janvier 2025, Monsieur [S] [F] a fait assigner Madame [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection en formation de référé près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir,

Au principal de renvoyer les parties à se pourvoir, ainsi qu’elles en aviseront mais d’ores et déjà :

— Condamner par provision Madame [C] [I], la partie défenderesse, au paiement de la somme de 10 095 euros correspondant aux arriérés sus évoqués outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

— Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail conclu entre les parties,

— Ordonner l’expulsion sans délai de Madame [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— Condamner la partie défenderesse à payer par provision une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux, d’une valeur équivalente à une mensualité comprenant loyer et charges par application du contrat de bail, à savoir 845 euros à compter du 1er Novembre 2024,

— Condamner la partie défenderesse à payer par provision à la partie requérante la somme de 500 euros correspondant aux frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— Condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens et notamment à ceux dus au titre du commandement de payer visant la clause résolutoire, de la saisine de la CCAPEX et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et y compris les frais d’exécution forcée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Février 2025 et a fait l’objet d’une réouverture des débats suite à l’arrivée tardive du demandeur.

À l’audience, Monsieur [S] [F] réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces et indique que la défenderesse ne paie toujours pas le loyer, qu’elle demeure encore dans l’appartement, qu’il y a plus de 10 000,00 euros de loyers impayés et demande l’expulsion.

Madame [C] [I] bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée

Elle ne s’est pas davantage rendue aux rendez-vous proposés par le service chargé du diagnostic social et financier préalable à toute demande d’expulsion.

L’affaire est mise en délibéré au 13 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail

Monsieur [S] [F] justifie de sa saisine de la CCAPEX par voie électronique réceptionnée le 20 Aout 2024 soit deux mois au moins avant la signification de l’assignation intervenue le 10 Janvier 2025.

La notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin a été effectuée dans le délai requis, pour avoir été réceptionnée par voie électronique le 13 Janvier 2025 soit six semaines au moins avant la première audience du 28 Février 2025.

En conséquence, la demande en résiliation de bail de Monsieur [S] [F], qui respecte les dispositions de l’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être déclarée recevable.

Sur la clause résolutoire

Le contrat de location du 1er Janvier 2024 prévoit en son article 12 une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges ou autres accessoires et ce deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

À la suite d’impayés, Monsieur [S] [F] a fait délivrer à Madame [C] [I] un commandement de payer en date du 19 Août 2024 pour la somme en principal de 5870 euros.

Madame [C] [I] n’ayant, dans le délai légal de six semaines ni réglé les causes du commandement de payer, ni saisi la juridiction compétente pour solliciter la suspension de l’effet de la clause résolutoire du bail et l’octroi d’un délai de paiement, ladite clause résolutoire s’est appliquée de plein droit à la date du 19 Octobre 2024,

En conséquence, elle est occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date et il y a donc lieu d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Aucune circonstance ne justifie de supprimer le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation présente un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

Madame [C] [I] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 19 Octobre 2024, causant ainsi un préjudice à Monsieur [S] [F].

Il convient de réparer ce dommage et de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 845 euros que Madame [C] [I] sera tenue de régler à Monsieur [S] [F] à compter du 1er Novembre 2024 (date de la demande) et jusqu’à son départ effectif.

Sur les loyers et charges impayés

Monsieur [S] [F] établit le principe et le quantum de la créance locative invoquée en versant aux débats les pièces suivantes :

— Le contrat de location signé par les parties,

— Le commandement de payer du 19 Août 2024 pour un montant en principal de 5 870 euros avec le compte locatif arrêté au mois d’Août 2024,

— Le décompte de créance locative au mois de Janvier 2025 intégré dans l’assignation faisant apparaître un arriéré de 10 095 euros et tel que réclamé dans cette assignation.

La créance n’est, pour le surplus, pas sérieusement contestable, conformément à l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 10 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 1153 (devenu 1231-6 et 1344-1) du code civil.

Il convient en conséquence de condamner Madame [C] [I] à payer à Monsieur [S] [F] la somme provisionnelle de 10 095 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés au mois de Janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 Janvier 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [I] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation CCAPEX, ceux de l’assignation et ceux de l’article 10 du décret numéro 2001-212 du 8 Mars 2001 en cas d’exécution forcée par Commissaire de Justice.

Il paraît inéquitable de laisser Monsieur [S] [F] supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer ; une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter en tout ou partie l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation de bail formée par Monsieur [S] [F] ;

CONSTATE que le bail consenti le 1er Janvier 2024 par Monsieur [S] [F] d’une part au profit de Madame [C] [I] d’autre part portant sur un logement à usage d’habitation de type T2 au 4ème étage sis à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros et une provision sur charges de 345 euros, se trouve résilié par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 19 Octobre 2024 ;

En conséquence, ORDONNE à Madame [C] [I] de libérer les lieux loués de tous occupants et de tous biens de son chef ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son EXPULSION et à celle de tous occupants de son chef avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier ;

FIXE au montant du loyer et des charges en cours, soit 845 euros, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [C] [I] à Monsieur [S] [F] au paiement de laquelle elle sera condamnée à compter du 1er Novembre 2024 et jusqu’à la libération des lieux ;

CONDAMNE Madame [C] [L] [Y] à payer à Monsieur [S] [F] la somme provisionnelle de 10 095 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de Janvier 2025 intérêts au taux légal à compter du 10 Janvier 2025.

CONDAMNE Madame [C] [L] [Y] à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Madame [C] [L] [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la Ccapex et ceux de l’assignation ainsi que ceux de l’article 10 du décret numéro 2001-212 du 8 Mars 2001 en cas d’exécution forcée par Commissaire de Justice.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 13 Mai 2025 à [Localité 8], et ont signé :

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,