TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00101 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGS3

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 6 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. ACS ANDELFINGER

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hélène LÖFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

E.U.R.L. AGRI MECANIQUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 mars 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

La société ACS ANDELFINGER a vendu à l’EURL AGRI MECANIQUE un vibroculteur 6001L et un vibroculteur d’occasion de marque Sturmogel 8001L, moyennant la somme de 8 160 euros.

Arguant de l’absence de paiement intégral, la société ACS ANDELFINGER a, par assignation signifiée le 31 janvier 2025, attrait l’EURL AGRI MECANIQUE devant la juridiction de référés sur le fondement de l’article 1103 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— déclarer sa demande recevable et bien fondée,

— condamner l’EURL AGRI MECANIQUE à lui verser la somme de 6 160 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure,

— condamner la même à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la même aux entiers frais et dépens,

— rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

À l’appui de sa demande, la société ACS ANDELFINGER fait valoir que, malgré les tentatives amiables de résoudre le litige et une mise en demeure, l’EURL AGRI MECANIQUE ne s’est pas acquittée du solde de la facture.

Bien que régulièrement assignée, l’EURL AGRI MECANIQUE ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision formée par la société ACS ANDELFINGER :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société ACS ANDELFINGER verse à l’appui de sa demande :

— la facture n° 11110372973 du 15 mars 2024 faisant suite au bon de commande 2120004613, pour un montant de 8 160 euros, supportant la mention “Le 06.09.24 virement 2 000”, soit un solde de 6 160 euros.

— la mise en demeure du 9 décembre 2024 et son accusé de réception du 12 décembre 2024.

En conséquence, l’existence de l’obligation de paiement imputable à l’EURL AGRI MECANIQUE n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à payer à la société ACS ANDELFINGER, à titre de provision, la somme de 6 160 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024.

Sur les autres demandes :

Il s’avère inéquitable de laisser à la charge de la société ACS ANDELFINGER la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Aussi, il y a lieu de condamner l’EURL AGRI MECANIQUE à lui payer la somme de 800 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’EURL AGRI MECANIQUE, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS l’EURL AGRI MECANIQUE à payer à la société ACS ANDELFINGER, à titre de provision, la somme de 6 160 euros (six mille cent soixante euros) outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024 ;

CONDAMNONS l’EURL AGRI MECANIQUE à payer à la société ACS ANDELFINGER la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’EURL AGRI MECANIQUE aux dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,