TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01466 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRI

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 12 septembre 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.C.I. MNC IMMO, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50 substitué par M^e Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 38

PARTIE REQUISE :

Monsieur [L] [I]

né le 30 Mai 1998 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 08 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé le 16 juin 2023, Monsieur [N] [M] a loué à Monsieur [L] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450 euros hors charges / outre 20 euros de provision pour charges.

Par acte notarié du 13 octobre 2023 de Maître [H] [G], notaire à Strasbourg, la SCI MNC IMMO est devenue propriétaire dudit bien. Il s’agit d’une SCI familiale.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 876,13 euros au titre des loyers et charges échus au mois de 13 janvier 2025, commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la SCI MNC IMMO a fait assigner en référé Monsieur [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,

— condamner le locataire à payer la somme de 1 830,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros,

— condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 14 mai 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 juillet 2025.

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par acte délivré à étude, Monsieur [L] [I] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 1er août 2025 et prorogée au 8 août 2025. L’affaire a de nouveau été prorogée au 12 septembre 2025 afin de solliciter la notificiation à la CCAPEX ; le demandeur a répondu en joignant le Kbis de la SCI MNC IMMO démontrant que celle-ci est une SCI familiale, rendant ainsi non obligatoire la notification à la CCAPEX.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

— Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 14 mai 2025, soit plus six semaines avant l’audience du 8 juillet 2025.

La demande formée par le bailleur est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 23 janvier 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 23 mars 2025 à minuit, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

— Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 1er avril 2025, la dette locative de Monsieur [I] s’élève à la somme de 1 830,47 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation concernant le local à usage d’habitation. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 23 janvier 2025 pour la somme de 876,13 euros.

Monsieur [L] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 600 euros pour la période courant du 24 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l’occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.

— Sur les délais de paiement et l’expulsion

En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés et il n’a pas été repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ; en conséquence, aucun délai de paiement ne peut être accordé.

L’expulsion de Monsieur [L] [I] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

III. Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [I] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MNC IMMO et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [L] [I] sera condamné à verser au demandeur la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance en référé réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 juin 2023 entre Monsieur [N] [M], d’une part, et Monsieur [L] [I], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 23 mars 2025 minuit ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MNC IMMO pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] à verser à la SCI MNC IMMO la somme de 1 830,47 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 1er avril 2025 avec les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 876,13 euros ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] à verser à la SCI MNC IMMO une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 600 euros à compter du 24 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] à verser à la SCI MNC IMMO une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Le Greffier, Le Président,