TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 Mars 2021

N° RG 20/02446 – N° Portalis DB3R-W-B7E-V7U5

N° :

DEMANDEUR X Y Monsieur X Y c/ né le […] à […] (75016) […] Société MACIF, S.A.S.U. AIR […] CANNES FORCE KA, Syndic. de copro. représenté par M^e Kamilia ABCI, avocat au barreau de Syndicat des copropriétaires HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491 du […] au […], S.A. SA ALLIANZ IARD, Z AA, S.N.C. SNC ESTEE LAUDER DEFENDERESSES COMPAGNIES EUROPE, Société MACIF S.A. SA AXA FRANCE IARD 2[…] représentée par M^e Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de […], vestiaire : E1321

S.A.S.U. AIR FORCE KA […]

non comparante

Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires du […] au […] […] représentée par M^e François WAGNER, avocat au barreau de […], vestiaire : B0366

S.A. SA ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet CS 30051 92076 […] LA DEFENSE CEDEX représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 40

Madame Z AA 40 rue du Point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

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représentée par M^e Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de […], vestiaire : E1321

S.N.C. SNC ESTEE LAUDER COMPAGNIES EUROPE […] représentée par Maître Xavier LOREAL de la SELARL LOREAL AVOCATS, avocats au barreau de […], vestiaire : P0285

S.A. SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Florence GADY, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Esrah FERNANDO lors des plaidoiries, Pierre CHAUSSONNAUD lors des délibérés.

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 Janvier 2021, avons mis l’affaire en délibéré au 8 février 2021, prorogé à ce jour :

Par actes des 23, 25 septembre et 13 octobre 2020, Monsieur X Y, soutenant que des désordres sont apparus dans l’appartement dont il est propriétaire non-occupant suite aux travaux de rénovation réalisés par la société AIR FORCE KA dans l’appartement de Madame Z AC-AA, a assigné ceux-ci en référé ainsi que le Syndicat des copropriétaires du […]-115 BOULEVARD BINEAU (le SDC du […]-115 BOULEVARD BINEAU) représenté par son syndic la société CGC JOURDAN, son assureur la société ALLIANZ IARD, la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE, la société AXA FRANCE IARD et la MACIF pour obtenir que soit désigné un expert judiciaire et que soient réservés les dépens.

Par conclusions visées à l’audience, Madame Z AC-AA et la MACIF forment protestations et réserves sur la demande d’expertise et sollicitent un complément de la mission de l’expert afin de déterminer la nature privative ou commune de la canalisation à l’origine du dégât des eaux, dire si la canalisation litigieuse était en bon état d’entretien et de fonctionnement au moment de la survenance du sinistre, déterminer la quote-part de responsabilité imputable à l’accident de chantier survenu lors des travaux réalisés par la société AIR FORCE KA et à la société ESTEE LAUDER locataire dans les désordres subis par le lot du dmeandeur.

Par observations orales, le SDC du […]-115 BOULEVARD BINEAU et la SA ALLIANZ IARD forment protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Par conclusions visées à l’audience, la SNC ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE demande

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au juge des référés :

- In limine litis :

- de prononcer la caducité de l’assignation délivrée le 23 septembre 2020,

- de se déclarer incompétent au profit du juge du contentieux de la protection du Pôle civil de proximité de Courbevoie près le Tribunal judiciaire de Nanterre,

- A titre principal :

- de constater que Monsieur Y n’a pas régulièrement constitué avocat devant le Tribunal judiciaire de Nanterre,

- en conséquence, le déclarer irrecevable,

- A titre subsidiaire :

- de constaer que l’action en référé se heurte à des contestations sérieuses

- en conséquence le débouter de ses demandes,

- A titre très subisdiaire :

- de constater que la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE est étrangère aux désordres allégués par Monsieur Y,

- en conséquence, la mettre hors de cause,

- En tout état de cause,

- de condamner Monsieur Y à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique visées à l’audience du 4 janvier 2021, Monsieur X Y, représenté par son conseil, s’oppose à l’incompétence soulevée par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE, considérant qu’il est d’une bonne administration de la justice que toutes les parties présentes au moment de l’apparition des désordres participent aux opérations d’expertise, dont son ancienne locataire, afin qu’elle puisse répondre aux éventuelles interrogations de l’expert, d’autant plus que cette mesure, par sa nature conservatoire, ne lui cause pas grief.

Régulièrement assignée à personne, la société AXA FRANCE IARD n’a pas comparu.

Régulièrement assignée par dépôt à l’étude, la société AIR FORCE KA n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la caducité de l’assignation

Selon l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, l’assignation délivrée à la SNC ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE selon exploit en date du 23 septembre 2020 à la requête de Monsieur X Y a été remise au greffe le 21 octobre 2020. Compte tenu du délai écoulé entre la remise de l’acte à la juridiction et la date de l’audience qui s’est tenue le 4 janvier 2021, il y a lieu d’écarter la caducité de l’assignation invoquée par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE.

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Sur la compétence du juge des référés du TJ de Nanterre

Dès lors que la demande de désignation d’expert formée par Monsieur X Y est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’impose pas au demandeur d’exposer la qualification juridique du litige potentiel futur en vue duquel la mesure probatoire est sollicitée, et que son un objet dépasse les seules relations de bailleur et locataire liant Monsieur X Y et la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE.

Sur la constitution d’avocat

Selon l’article 752 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 du même code, l’assignation contient à peine de nullité : la constitution de l’avocat du demandeur ; le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La mention de la constitution de l’avocat du demandeur étant présente dans l’assignation en l’espèce, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité de l’acte de procédure, qui ne comporte aucun vice de forme, soulevée par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il résulte des pièces du dossier, notamment du constat amiable de dégât des eaux du 14 mai 2019 et du procès-verbal de constat du 14 octobre 2019, que la locataire de Monsieur Y et Madame Z AC-AA ont amiablement constaté l’existence d’un dégât des eaux provenant de l’appartement de cette dernière et résultant d’une fuite sur canalisation causés par les travaux de rénovation qu’y a réalisé la société AIR FORCE KA et qu’il se manifeste par des infiltrations et une importante humidité dans le plafond et les murs de l’appartement du demandeur.

Monsieur X Y justifie dès lors d’un motif légitime d’obtenir, avant tout procès, la désignation d’un expert afin d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige. Il convient d’accueillir sa demande d’expertise selon les termes détaillés au dispositif de la présente décision.

Dès lors que la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE était locataire de l’appartement de Monsieur X Y lorsque sont survenus les désordres allégués le 9 mai 2019, sa participation à la mesure permettra à l’expert de déterminer l’imputabilité du fait dommageable, il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause.

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Les termes généraux de la mission confiée à l’expert sont de nature à établir l’existence, la cause, l’origine, l’ampleur des désordres et les responsabilités susceptibles d’être encourues, sans demander à l’expert de porter d’appréciations d’ordre juridique. Il appartiendra à Madame Z AC et la MACIF de saisir l’expert par voie de dires pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile qui impose au juge des référés de statuer sur les dépens, ces derniers ne peuvent être réservés et seront, en application de l’article 696 du même code, mis à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, il n’est pas inéquitable de laisser aux parties, à ce stade, la charge de leurs frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

REJETONS l’exception de caducité de l’assignation soutenue par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE,

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE,

REJETONS l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE,

REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par la société ESTEE LAUDER,

ORDONNONS une expertise et Désignons en qualité d’expert :

Monsieur AD AE AF […] Tél : 01.47.31.13.42 Fax : 01.55.90.17.44 Mail : jpjodeau.expert@orange.fr

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

- Se rendre sur les lieux […] […] boulevard Bineau 92200 NEUILLY-SUR-SEINE après y avoir convoqué les parties,

- Examiner les désordres allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes,

- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux,

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— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,

- Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

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DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais de procédure non compris dans les dépens,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur X Y.

FAIT A NANTERRE, le 03 Mars 2021.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Florence GADY, Vice-Président

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