TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00050 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIX4

AFFAIRE

Société Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4])

C/

[E] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5]

Chez Cabinet JOURDAN, [Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 16]

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 24 octobre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 février 2024, et publié le 6 mars 2024, au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 14], a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [E] [R], situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], à [Localité 14], cadastrés section BG numéro [Cadastre 1], en l’espèce les lots numéros 237 (appartement) et 209 (cave), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte du 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 14], créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [E] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 15] à l’audience d’orientation du 27 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution de [Localité 15] le 28 mars 2024.

L’affaire a été retenue, après un renvoi, permettant la signification des actes de la procédure et notamment de l’assignation à l’étranger (dernière adresse de Monsieur [R] connue aux Etats-Unis), à l’audience du 24 octobre 2024, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à COURBEVOIE (92400), créancier poursuivant, représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l’exécution, d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 20.000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 13.819,18 euros, en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au jour de l’audience, outre les intérêts, de désigner la SCP Fouillade et Duguet, Commissaires de justice à ASNIERES SUR SEINE, aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Monsieur [E] [R], bien que régulièrement cité à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 décembre 2024.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1°) Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ([Adresse 11]), créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire constitué d’un jugement de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de NANTERRE, en date du 10 octobre 2022, ayant condamné Monsieur [E] [R], à lui payer les sommes suivantes :

—  9.383,89 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2021 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 mars 2021, sur la somme de 7.326,32 euros, et à compter des conclusions d’actualisation de la créance du 20 décembre 2021 pour le surplus,

—  300 euros au titre des frais de recouvrement,

—  930 euros de dommages et intérêts,

—  2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 25 novembre 2022 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 22 novembre 2023 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’appel de [Localité 17].

Ainsi, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ([Adresse 11]), créancier poursuivant, justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 14] s’élève au 24 octobre 2024 à la somme de 13.819,18 euros, en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs.

2°) Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Le syndicat des copropriétaires justifie des résolutions numéros 13 à 16 du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 6 juillet 2022, ayant habilité le Syndic en exercice à diligenter ladite vente forcée sur les lots précités, sur la mise à prix de 20.000 euros.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de Monsieur [E] [R] sur l’immeuble saisi.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble.

En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants.

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste.

Les dépens seront employés en frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]), s’élève au 24 octobre 2024, à la somme de 13.819,18 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT QUE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le :

Jeudi 10 avril 2025 à 14h30,

Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal

DIT qu’en vue de cette vente, la SCP Fouillade et Duguet, Commissaires de justice à ASNIERES SUR SEINE, pourra faire visiter le bien et vérifier son état d’occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d’une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement;

Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale,

— un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;

— une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente.

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 12 Décembre 2024

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET ce toque