TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00125 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSUZ

AFFAIRE

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DES IMPOTS DES, S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

C/

S.C.I. LEMA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

CREANCIER INSCRIT :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DES IMPÔTS DES [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDERESSE :

S.C.I. LEMA

[Adresse 8]

[Localité 9]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 juin 2024, et publié le 30 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de VANVES 2ème Bureau volume 2024 S n° 46, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LIMA, situés dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 13], cadastré section AN n°[Cadastre 4] lieudit “[Adresse 1] pour une contenance de 1a et 18 ca, et [Adresse 11], cadastré section AN n°[Cadastre 5] lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 57 ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte du 2 septembre 2024, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, créancier poursuivant a fait assigner la SCI LIMA à comparaître devant le juge de l’exécution de NANTERRE à l’audience d’orientation du 3 octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution de [Localité 12] le 4 septembre 2024.

Par acte du 3 septembre 2024, cette assignation a été dénoncée au Comptable public responsable du service des Impôts des Particuliers de [Localité 14], créancier inscrit.

L’affaire a été retenue sans renvoi à l’audience du 3 octobre 2024 au cours de laquelle, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, créancier poursuivant, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l’exécution, d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 150 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 484 701,66 euros, arrêtée au 7 juin 2024, outre les frais et intérêts échus et à échoir à compter du 8 juin 2024, de désigner la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaires de justice, aux fins de procéder aux visites, d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente et dire qu’ils seront compris dans les frais taxés de vente.

La SCI LIMA bien que régulièrement citée à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime. Madame [M] [B], associée, non gérante s’est présentée et a confirmé les difficultés de la société.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 novembre 2024.

Par déclaration reçue au greffe le 9 octobre 2024, le comptable public responsable des impôts des particuliers de [Localité 14] a déclaré une créance de 11376 euros.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1°) Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire constitué de la copie exécutoire d’un acte dressé le 25 mars 2019, par Maître [F] [Y] notaire associé à Paris 8ème, contenant vente à la SCI LIMA et prêt n°5706520 par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au profit de cette dernière de la somme en principal de 550 000 euros, remboursable sur 20 années, au taux effectif global de 2?29% l’an, garanti à hauteur de 550 000 euros en principal et 110 000 euros en acessoires, par l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers et, à hauteur de 110 0000 euros, publiée le 10 mai 2019 volume 2019 V n°1138.

La demanderesse justifie du décompte de sa créance.

En outre, avec la production de la lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2023, le demandeur justifie avoir rappelé à la SCI LIMA qu’elle lui était redevable à cette date de la somme de 17 492,78 euros au titre des échéances impayées du prêt qu’elle lui a consenti, ce qui, au regard du tableau d’amortissement figurant à l’acte notarié du 25 mars 2019, représente plus de six mensualités.

Ainsi, en mettant en demeure la SCI LIMA de régulariser la situation sous 15 jours, conformément aux stipulations contractuelles, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a régulièrement provoqué la déchéance du terme et, dispose dès lors, d’une créance certaine, liquide et exigible.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France s’élève au 7 juin 2024 à la somme de 484 701,66 euros, en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 4,70% jusqu’à complet paiement.

2°) Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de la SCI LIMA sur l’immeuble saisi.

En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble.

En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants.

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste.

Les dépens seront employés en frais taxés de vente, sans qu’il soit lieu à privilège.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France s’élève au 7 juin 2024 à la somme de 484 701,66 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT QUE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le :

Jeudi 30 janvier 2025 à 14H30,

Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du tribunal

DIT qu’en vue de cette vente, la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice qui a procédé à l’état descriptif, pourra faire visiter le bien et vérifier son état d’occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d’une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement;

Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale,

— un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;

— une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente, sans privilège ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET CE TOQUE