Cour d’Appel de Versailles Tribunal judiciaire de Nanterre
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Cabinet du juge des libertés et de la détention Judiciaire de Nanterre
RG n® 24/01194
Minute n° 24/1173
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA MESURE D’ISOLEMENT
(Mainlevée de la mesure)
Nous, Clémence BIZET, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12, L3211-12-1, L 3211-12-2, L3211-12-4 et L 3211-12-5. du code de la santé publique,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vue la requête formée par le directeur de l’établissement public hospitalier Paul Guiraud de Clamart reçue à 12h43 le 03 juin 2024 et enregistrée le même jour à 15h58 par le greffe du juge des libertés et de la détention du TJ de Nanterre aux fins de prolongation d’une mesure d’isolement du patient. X Y, né le […] ;
Vu les pièces transmises par l’établissement de santé ;
Vu la demande d’audition du patient ;
Vu la demande de désignation d’avocat et la désignation de Maitre Benoît LUNEAU, avocat au barreau des Hauts de Seine ; vu les observations transmises ;
Vu l’envoi du dossier au parquet ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose: «< I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, le s mesures

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d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. […]
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II […] ».
Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 23 novembre 2017 et, dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 27 mai 2024 à 17h09. La dernière décision autorisant la poursuite de la mesure d’isolement est intervenue le 30 mai 2024 à 21h45.
La présente saisine est intervenue dans le délai prévu par la loi.
Les prescriptions d’isolement ont été transmises par l’établissement, indiquant les mesures de renouvellement intervenues ainsi que les motifs tenant à l’état clinique du patient.
Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, Z Y n’a pas été avisé du renouvellement de la mesure d’isolement.
Il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la procédure est irrégulière et cette nullité fait nécessairement grief au patient.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, hors audience, par ordonnance susceptible de recours,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet X Y ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de VERSAILLES. Pour copie certifiée conforme
Nanterre, le 03 JUIN 2024 Fait à Nanterre, le 03 juin 2024 à 18h20
JUDICIAIRE le greffier LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DE
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