TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01131 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2N4Z

N° de minute :

HAUTS-DE-SEINE HABITAT

c/

[X] [S]

DEMANDERESSE

HAUTS-DE-SEINE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDEUR

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Cécile CROCHET, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 août 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du, 8 juin 2011, l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat a donné à bail à M. [S] un emplacement de stationnement n°114 situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée indéterminée à compter du 8 juin 2011, moyennant un loyer mensuel de 42,58 euros, T.V.A. incluse, payable mensuellement à terme échu.

Le 30 août 2024, la bailleresse a fait délivrer à M. [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 2 611,02 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 août 2024, mois de juillet 2024 inclus.

Le 10 avril 2025, l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat a assigné M. [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 29 avril 2025, l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat a dénoncé l’assignation à la Préfecture des Hauts-de-Seine.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 août 2025 lors de laquelle l’OPH des Hauts-de-Seine, représentée par son conseil, a été entendu.

L’OPH Hauts-de-Seine-Habitat demandent de :

constater la clause résolutoire acquise à son profit ; ordonner l’expulsion M. [S] et de tous occupants de son chef, des lieux loués consistant en un emplacement de stationnement situé [Adresse 2], emplacement de stationnement n°114 à [Localité 7], en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique, si besoin est, dire qu’à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à son départ effectif, M. [S] devra mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation, une somme provisionnelle égale au loyer de l’emplacement de stationnement litigieux sans préjudice des charges, condamner M. [S] au règlement de cette somme ; autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans un garde meubles ou local du choix du requérant, aux frais, risques et périls de M. [S] ; condamner M. [S] à payer au requérant la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;condamner M. [S] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation, du commandement de payer et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.

M. [S], régulièrement cité à l’étude, n’a pas comparu.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

En l’espèce, il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement délivré à M. [S] à l’adresse des lieux loués le 30 août 2024, lequel mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il est en outre précisé qu’à défaut de paiement dans le délai de deux mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire figurant au bail en date du 8 juin 2011. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Selon le décompte du 20 octobre 2024 versé aux débats, les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans les deux mois de sa délivrance. La clause résolutoire est donc acquise à compter du 30 octobre 2024.

La demande de L’OPH Hauts-de-Seine-Habitat sera par conséquent accueillie.

L’obligation de M. [S] de quitter les lieux n’étant pas contestable, il convient également d’accueillir la demande d’expulsion.

L’indemnité mensuelle d’occupation que devra verser la société SHL à compter du 30 octobre 2024 sera égale au montant du dernier loyer mensuel, T.V.A incluse.

A la date de l’audience, la créance s’élève à la somme non sérieusement contestable de 3 235,47 euros, indemnité d’occupation du mois de juillet 2025 incluse.

Il y a donc lieu de condamner par provision la société SHL au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

M. [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent également d’allouer à l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat l’indemnité de procédure figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 8 juin 2011 à la date du 30 octobre 2024 ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [S] et de tout occupant de son chef de l’emplacement de stationnement n°114 situé [Adresse 2] à [Localité 7] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DIT que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [S] à verser à titre provisionnel à l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat, à compter de la résiliation du bail au 30 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, T.V.A. incluse ;

CONDAMNE M. [S] à payer à l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat à titre provisionnel la somme de 3 235,47 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêté au 25 juillet 2025, mois de juillet 2025 inclus ;

CONDAMNE M. [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation ;

CONDAMNE M. [S] à payer à l’OPH Hauts-de-Seine-Habitat la somme de 300 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À [Localité 6], le 07 octobre 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD

LE PRÉSIDENT

Cécile CROCHET