TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 04 Juillet 2025

N° R.G. : N° RG 23/07078 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YWJM

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

C/

[T] [B]

Copies délivrées le :

A l’audience du 13 Mai 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0578

DEFENDEUR

Monsieur [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Jérôme BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 0013

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 27 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2017, la S.A.R.L. PAT COM, représentée par son gérant en exercice, M. [B], a souscrit auprès de la société CIC IBERBANCO l’ouverture d’un compte courant d’entreprise EUR n°[XXXXXXXXXX01] en euros.

Par acte du 8 juin 2018, M. [B] a consenti un engagement de caution personnelle et solidaire en garantie de tous les engagements de la S.A.R.L. PAT COM pour un montant de 480.000,00 euros.

La S.A.S. PAT COM a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 avril 2023.

Constatant la défaillance du débiteur principal, la société Crédit Industriel et Commercial (la société CIC) venant aux droits de la société CIC IBERBANCO a mis en demeure la caution, M. [B] le 19 avril 2023.

Suivant exploit du 16 août 2023, la société CIC a assigné M. [B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir :

« Vu l’article 1103 du Code civil

Vu l’article 1343-2 du Code civil

Condamner Monsieur [T] [B] en sa qualité de caution solidaire de la SAS PAT COM à payer au CIC la somme de 459.795,30 € à majorer des intérêts au taux légal du 20 avril 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 11051 000314802 01.

Condamner Monsieur [T] [B] à payer au CIC IBERBANCO la somme de 3.000,00 € au titre d l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, M. [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de :

« – Juger recevable et bien-fondé l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [T] [B] ;

Juger que le cautionnement consenti par Monsieur [B] revêt un caractère commercial et partant, relève de la compétence du tribunal de commerce. Déclarer en conséquence incompétent le tribunal judiciaire de Nanterre pour connaitre des demandes formulées par CIC IBERANCO, au profit du tribunal de commerce de Nanterre ».

En substance, M. [B] fait valoir que la demande de la société CIC IBERBANCO relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des articles L110-1, 11° et L721-3 du code de commerce dès lors qu’elle tend à la mise en œuvre d’un cautionnement de dettes commerciales.

Il précise avoir en tant que fondateur, dirigeant et principal associé de la société PAT COM un intérêt personnel et patrimonial évident à la dette principale garantie par le cautionnement octroyé. Il en déduit que le cautionnement a un caractère commercial et que le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société CIC demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 47 et 75 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 110-1 11° et L. 721-3 du code de commerce,

Vu l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [T] [B],

En conséquence,

Juger que la présente affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre,

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [T] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. »

En substance, la société CIC conteste l’exception d’incompétence matérielle soulevée par M. [B].

D’une part, elle soutient que l’article L110-1 11° du code de commerce invoqué par M. [B] ne s’applique pas au cautionnement litigieux souscrit avant le 1er janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés.

D’autre part, elle affirme que M. [B] n’est pas dirigeant de la société PAT COM et ne rapporte pas la preuve de son intérêt personnel et patrimonial à la dette principale.

L’incident a été plaidé à l’audience du 13 mai 2025 et le délibéré fixé au 27 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre

L’article 789 du code de procédure civile confère une compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 74 du même code dispose que « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

L’article L 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Les cautionnements consentis en garantie de la dette d’une société commerciale par son dirigeant constituent des actes de nature commerciale, le dirigeant étant présumé avoir un intérêt patrimonial à l’opération garantie.

La réforme du droit du cautionnement par l’ordonnance du 15 septembre 2021 est venue codifier cette jurisprudence à l’article L110-1 11° du code de commerce réputant acte de commerce entre toutes personnes les cautionnements de dettes commerciales.

En l’espèce, il est constant que M. [B] était le gérant et l’associé majoritaire de la S.A.R.L. PAT COM lorsqu’il a consenti l’engagement de caution fondant les poursuites de la société CIC IBERBANCO.

Dans ces conditions, cet acte de cautionnement est de nature commerciale et le tribunal judiciaire de Nanterre se trouve être incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

Sur les demandes accessoires

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

ACCUEILLE l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [T] [B] au profit du tribunal de commerce de Nanterre ;

DIT qu’il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile;

RESERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT