Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 12 janvier 2026, n° 25/10436

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- Sur la demande de mainlevée des mesures d'exécution pratiquées le 11 décembre...
- Sur la preuve du règlement de la créance, il résulte des pièces versées aux dé...
- Sur la demande de fixation d'une astreinte
- Sur les demandes de dommages et intérêts
- Sur la demande de dommages et intérêts de la société AUDENSIEL pour abus de sa...
- Sur les demandes reconventionnelles de condamnation de la société AUDENSIEL à...
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif

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TJ Nanterre 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution de la créance
Le tribunal a constaté que la société AUDENSIEL avait effectivement payé la créance, rendant les saisies inutiles.
Rejeté
Nécessité d'une astreinte
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de nécessité d'astreinte dans ce cas.
Rejeté
Disproportion des saisies
Le tribunal a jugé que la société AUDENSIEL n'a pas prouvé la disproportion des saisies par rapport à la créance.
Rejeté
Résistance abusive de la société AUDENSIEL
Le tribunal a constaté que la société AUDENSIEL a effectué le paiement dans un délai raisonnable, sans résistance abusive.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société AUDENSIEL demande la mainlevée de plusieurs saisies-attributions effectuées par Monsieur [X] [M] et la société A2C, en raison de l'exécution d'un protocole d'accord transactionnel. Les questions juridiques portent sur la validité des saisies, la preuve de l'exécution de la créance, et la possibilité d'une demande de dommages-intérêts pour abus de saisie. Le tribunal ordonne la mainlevée de certaines saisies, considérant que la créance a été réglée, mais rejette les demandes de dommages-intérêts et d'astreinte, estimant qu'il n'y a pas eu d'abus de saisie ni de résistance abusive de la part d'AUDENSIEL. Les parties conservent la charge de leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 12 janv. 2026, n° 25/10436
Numéro(s) :	25/10436
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe FIELOUXPierre MOUNIER
Parties :	La société AUDENSIEL

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/10436 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3OEP

AFFAIRE : La société AUDENSIEL / [X] [M], A2C

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

L’affaire a été débattue en audience collégiale publique devant le tribunal composé de :

Clément DELSOL, Vice-Président, Juge de l’exécution Jean-Baptiste TAVANT, Juge de l’exécution

Cécile CROCHET, Juge de l’exécution

GREFFIER lors des débats : Marie-Christine YATIM

GREFFIER lors du prononcé : Etienne PODGORSKI

DEMANDERESSE

La société AUDENSIEL

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P436

DEFENDEURS

Monsieur [X] [M]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant et assisté par M^e Philippe FIELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E392

A2C

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe FIELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E392

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 23 Décembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon protocole d’accord transactionnel en date du 31 juillet 2025, homologué par ordonnance du tribunal des activités économiques de PARIS en date du 29 octobre 2025, les sociétés AUDENSIEL, AUDENSIEL HEALTHCARE, AUDENSIEL SUD-EST, Monsieur [N] [W], la société NPALIFE et les fonds SAGARD 4A FPCI et SAGARD 4A PARTENAIRES CI FPCI, représentés par leur société de gestion SAGARD, ont notamment convenu avec la société A2C et Monsieur [X] [M] de la cession de 3 367 671 actions détenues par Monsieur [M], pour un montant de 19 608 676 euros, avant la date butoir du 10 décembre 2025.

Par courriel en date du 9 décembre 2025, Monsieur [M] et la société A2C ont mis en demeure la société AUDENSIEL de se présenter à une réunion de signature le 10 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur [M] et la société A2C ont signifié aux sociétés AUDENSIEL HEALTHCARE, AUDENSIEL SUD-EST, AUDENSIEL, NPALIFE, à Monsieur [N] [W] et à la société SAGARD le protocole d’accord transactionnel précité.

Par actes de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, Monsieur [X] [M] a fait pratiquer les mesures d’exécution forcées suivantes, sur le fondement du protocole d’accord transactionnel précité, pour paiement de la somme de 13 786 817, 44 euros :

Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL ASSURANCES ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL ASSURANCES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL CONSEIL ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL CONSEIL ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL CONSEIL DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL CONSEIL DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société ACYB AUDENSIEL CYBERSECURITE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société ACYB AUDENSIEL CYBERSECURITE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL DIGITAL DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL DIGITAL DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société ADS AUDENSIEL DATA SOLUTIONS ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société ADS AUDENSIEL DATA SOLUTIONS ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL EXPERTISE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL EXPERTISES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL GRAND EST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL GRAND EST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL GRAND OUEST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL GRAND OUEST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL HEALTHCARE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL HEALTCARE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL INNOVATION ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL INNOVATION ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL IT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL IT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL LT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL LT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL NORD ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL NORD ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL OCCITANIE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL OCCITANIE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL OCCITANIE DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL OCCITANIE DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL SUD-EST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL SUD-EST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES GRAND-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES GRAND-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie de la marque n° 4874801 appartenant à la société AUDENSIEL ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société KHIPLUS (10251128) ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société OMNILOG ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société OMNILOG ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société KHIPLUS (10251128) ;Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres du CIC AG [Localité 4] ENTREPRISE, dénoncée le 18 décembre 2025 ;Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres du CREDIT LYONNAIS AG SDC [Localité 4], dénoncée le 18 décembre 2025.

Par actes de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la société A2C a fait pratiquer les mesures d’exécution forcées suivantes, sur le fondement du protocole d’accord transactionnel précité, pour paiement de la somme de 5 823 437, 04 euros :

Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL ASSURANCES ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL ASSURANCES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL CONSEIL ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL CONSEIL ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL CONSEIL DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société ACYB AUDENSIEL CYBERSECURITE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société ACYB AUDENSIEL CYBERSECURITE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL DIGITAL DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL DIGITAL DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société ADS AUDENSIEL DATA SOLUTIONS ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société ADS AUDENSIEL DATA SOLUTIONS ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL EXPERTISE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL EXPERTISES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL GRAND EST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL GRAND EST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL GRAND OUEST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL GRAND OUEST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL HEALTHCARE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL HEALTCARE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL INNOVATION ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL INNOVATION ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL IT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL IT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL LT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL LT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL OCCITANIE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL OCCITANIE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL OCCITANIE DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL OCCITANIE DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL SUD-EST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL SUD-EST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES GRAND-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES GRAND-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL TECHNOLOGIES SUD-OUEST DEVELOPPEMENT ;Une saisie de la marque n° 4874801 appartenant à la société AUDENSIEL ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société KHIPLUS (10251118) ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société OMNILOG ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société OMNILOG ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société KHIPLUS ;Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres de la CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE France AG C AFF OUEST, dénoncée le 18 décembre 2025, dénoncée le 18 décembre 2025 ;Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres du CIC AG [Localité 4] ENTREPRISE, dénoncée le 18 décembre 2025 ;Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres du CREDIT LYONNAIS AG SDC [Localité 4], dénoncée le 18 décembre 2025 ;Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres de la SWAN AG CENTRALE, dénoncée le 18 décembre 2025 ; Une saisie-attribution sur le compte de la société AUDENSIEL dans les livres de la SOCIETE GENERALE AG ENTREPRISES, dénoncée le 18 décembre 2025.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE a autorisé la société AUDENSIEL à assigner Monsieur [M] et la société A2C à l’audience du 23 décembre 2025 sur le fondement de l’article R. 121-12 du code des procédures civiles d’exécution.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société AUDENSIEL a fait assigner Monsieur [X] [M] et la société A2C aux fins, principalement, de solliciter la mainlevée des mesures d’exécution pratiquées.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 décembre 2025, au cours de laquelle le juge de l’exécution a renvoyé l’affaire devant la formation collégiale sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 23 décembre 2025, la société AUDENSIEL, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution :

A titre principal,

De juger la société Audensiel recevable et bien fondée en ses demandes ; D’ordonner la mainlevée totale des saisies-attributions suivantes :Les saisies-attributions réalisées le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] comme de A2C sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Industriel et Commercial ;Les saisies-attributions réalisées le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] comme de A2C sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Agricole ;Les saisies-attributions réalisées le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] comme de A2C sur ses comptes bancaires ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais ;Les saisies-attributions réalisées le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] comme de A2C sur ses comptes bancaires ouverts auprès de la banque Société Générale ;Les saisies-attributions réalisées le 11 décembre 2025 à la requête de A2C sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque SWAN ;La saisie-attribution de la marque Audensiel enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4874801 ;D’ordonner la mainlevée totale des saisies des valeurs mobilières et des saisies de compte courant d’associé suivantes :la saisie des actions d’Audensiel Conseil détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Conseil détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Conseil pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;

la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Conseil pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; o la saisie des actions d’Audensiel Conseil Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Conseil Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Conseil Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Conseil Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’ACYB Audensiel Cybersécurité détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’ACYB Audensiel Cybersécurité détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’ACYB Audensiel Cybersécurité pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’ACYB Audensiel Cybersécurité pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Digital Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Digital Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Digital Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Digital Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’ADS Audensiel Data Solutions détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’ADS Audensiel Data Solutions détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’ADS Audensiel Data Solutions pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’ADS Audensiel Data Solutions pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Expertise détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ;

la saisie des actions d’Audensiel Expertise détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; o la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Expertise pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;

la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Expertise pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Grand-Est détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Grand-Est détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Grand-Est pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Grand-Est pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Grand-Ouest détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Grand-Ouest détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Grand-Ouest pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Grand-Ouest pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Healthcare détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Healthcare détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; o la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Healthcare pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Healthcare pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Innovation détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Innovation détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Innovation pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Innovation pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’Audensiel IT détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel IT détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel IT pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel IT pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie des actions d’Audensiel LT détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel LT détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel LT pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel LT pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Occitanie pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Occitanie pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Occitanie détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Occitanie détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Occitanie Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Occitanie Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Occitanie Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Occitanie Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Sud-Est détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Sud-Est détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Sud-Est pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Sud-Est pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ;

la saisie des actions d’Audensiel Technologies détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ;la saisie des actions d’Audensiel Technologies Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies Grand-Ouest Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies Grand-Ouest Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Grand-Ouest Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Grand-Ouest Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.921,27 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Sud-Ouest pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies Sud-Ouest détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies Sud-Ouest détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Sud-Ouest pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Sud-Ouest Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ;

la saisie des actions d’Audensiel Technologies Sud-Ouest Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Audensiel Technologies Sud-Ouest Développement détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Audensiel Technologies Sud-Ouest Développement pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros; la saisie de la marque n°4874801 appartenant à Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie de la marque n°4874801 appartenant à Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros ; o la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres de Khiplus pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie des actions de Khiplus détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros; la saisie des actions d’Omnilog détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ; la saisie des actions d’Omnilog détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Omnilog pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres d’Omnilog pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ; la saisie des actions de Khiplus détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.786.817,44 euros ;la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres de Khiplus pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] [X] pour le paiement de la somme de 13.787.305,47 euros ; la saisie des actions de Khiplus détenues par Audensiel pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.437,04 euros; la saisie du compte-courant d’associé détenu par Audensiel au sein des livres de Khiplus pratiquée le 11 décembre 2025 à la requête de A2C pour le paiement de la somme de 5.823.925,07 euros ;

soit toutes les saisies-attributions des valeurs mobilières et droits d’associés détenus par Audensiel pratiquées le 11 décembre 2025 à la requête de Monsieur [M] et de la société A2C à l’exception de celles pratiquées sur les titres de Audensiel Assurances (valeur 104% détenue par la Requérante : 14.569.976€) et de Audensiel Nord (valeur 104% détenue par la Requérante : 5.452.042€) dont la contrevaleur est supérieure à la créance revendiquée par Monsieur [M] et A2C.

d’ordonner la mainlevée totale des saisies pratiquées par Monsieur [M] et A2C à l’encontre d’Audensiel sur le fondement du protocole transactionnel du 31 juillet 2025 ;d’assortir les mesures ordonnées d’une astreinte de 2 millions d’euros par jour de retard à l’encontre de Monsieur [M] et de la société A2C à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

de condamner in solidum Monsieur [M] et de la société A2C à payer 5 millions d’euros à la société Audensiel en réparation de son préjudice. De condamner in solidum Monsieur [M] et la société A2C à payer à la société Audensiel une somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des mainlevées à intervenir ;de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de leurs écritures visées par le greffe le 23 décembre 2025, Monsieur [X] [M] et la société A2C, représentés par leur conseil, demandent au juge de l’exécution :

De débouter la société AUDENSIEL de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société A2C et Monsieur [X] [M] ;Et notamment,

De rejeter les demandes de mainlevée et subséquentes ;Y faisant droit,

De maintenir les saisies pratiquées par Monsieur [X] [M] et la société A2C ; de déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles la société A2C et Monsieur [X] [M] ; de constater la résistance abusive de la société AUDENSIEL ;en conséquence,

de condamner à payer les intérêts légaux sur la créance de Monsieur [X] [M] d’un montant de 13.786.054 euros en principal pour la période comprise entre la date de la signification de l’ordonnance d’homologation, intervenue le 10 décembre 2025, et la date de réception du prix sur le compte CARPA de Me [L] [C] ;de condamner à payer les intérêts légaux sur la créance de la société A2C d’un montant de 5.822.622 euros en principal pour la période comprise entre la date de la signification de l’ordonnance d’homologation, intervenue le 10 décembre 2025, et la date de réception du prix sur le compte CARPA de Me [L] [C] ;de condamner la société AUDENSIEL à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 336.155 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;de condamner la société AUDENSIEL à verser à Monsieur [X] [M] la somme d’un million d’euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;de condamner la société AUDENSIEL à verser à la société A2C la somme d’un million d’euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;de condamner la société AUDENSIEL à verser à la société A2C la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son matériel ;de prononcer une astreinte de 100.000 euros par jour de retard de paiement du Prix de cession à compter de la minute de la décision à intervenir et pendant une durée de quatre mois ;de prononcer une astreinte de 10.000 euros par jour de retard de communication des informations comptables complètes et sincères et par société saisie dans un délai de cinq jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée de quatre mois;de condamner la société AUDENSIEL à payer à Monsieur [X] [M] et à la société A2C la somme totale de 150.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; de condamner la société AUDENSIEL aux entiers dépens de l’instance ; De rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe le 23 décembre 2025, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré autorisée et notifiée le 5 janvier 2026 par le biais du RPVA, Monsieur [M] et la société A2C ont confirmé avoir reçu le 24 décembre 2025 un virement bancaire de la société AUDENSIEL à hauteur de 14 655 086, 06 euros, ont indiqué que seule la banque SWAN avait procédé au paiement à la suite des acquiescements aux saisies-attributions et ont indiqué avoir donné mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée des mesures d’exécution pratiquées le 11 décembre 2025

L’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Au soutien de sa demande de mainlevée, se fondant notamment sur les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la société AUDENSIEL fait notamment valoir qu’elle a exécuté en totalité les causes des saisies. À cet effet, elle indique, d’une part, avoir acquiescé à plusieurs saisie-attributions pour un montant total de 5 011 285, 32 euros et, d’autre part, avoir procédé le 22 décembre 2025 au virement de la somme de 14 655 086, 06 euros sur le compte CARPA du conseil des défendeurs.

Au soutien de leur demande de rejet, Monsieur [M] et la société A2C font notamment valoir que les saisies ont été pratiquées sur le fondement d’un titre exécutoire régulièrement signifié, à savoir le protocole d’accord transactionnel en date du 31 juillet 2025. Ils ajoutent que la demanderesse ne peut se prévaloir de son courrier de résiliation en date du 9 décembre, lequel n’a pas été notifié conformément aux stipulations contractuelles du protocole.

En l’espèce, et à titre liminaire, le juge de l’exécution relève que la société AUDENSIEL ne conteste pas, dans ses écritures, la créance dont Monsieur [M] et la société A2C sollicitent le paiement, soit la somme totale de 19 608 676, que la demanderesse indique avoir entièrement payé le jour de l’audience.

Sur la preuve du règlement de la créance, il résulte des pièces versées aux débats :

D’une part, que la société AUDENSIEL a acquiescé à sept saisies-attributions le 22 décembre 2025 pour un montant total de 5 011 285, 32 euros (pièce 123 de la demanderesse) :D’autre part, que la société AUDENSIEL a effectué le 22 décembre 2025 un virement de 14 655 086, 06 euros sur le compte CARPA du conseil de Monsieur [M] et de la société A2C (pièce 124 de la demanderesse), laquelle somme inclut les frais de saisie qui s’élèvent à la somme de 57 695, 38 euros (pièce 122 de la société AUDENSIEL).

Par message notifié par le biais du RPVA le 5 janvier 2026, le conseil des défendeurs a confirmé avoir réceptionné le virement de la somme de 14 655 086, 06 euros le 24 décembre 2025.

S’agissant du montant relatif à l’acquiescement des sept saisies-attributions, et si les défendeurs indiquent ne pas encore avoir réceptionné la totalité des sommes, force est de constater que la société AUDENSIEL justifie par sa pièce 123 de son acquiescement aux saisies suivantes :

Acquiescement du montant saisi par la société A2C sur les comptes de la CRCAM DE PARIS : 823 760, 85 euros ;Acquiescement du montant saisi par la société A2C sur les comptes du CIC [Localité 4] ENTREPRISE : 24 282, 55 euros ;

Acquiescement du montant saisi par la société A2C sur les comptes du CREDIT LYONNAIS AG SDC [Localité 4] : 13 593, 68 euros ;Montant saisi par la société A2C sur les comptes de la SOCIETE GENERALE AG ENTREPRISES : 4 053 436, 28 euros ;Acquiescement du montant saisi par la société A2C sur les comptes de la SWAN AG CENTRALE : 6 544, 81 euros ;Acquiescement du montant saisi par Monsieur [M] sur les comptes du CIC [Localité 4] ENTREPRISE : 57 485, 85 euros ;Acquiescement du montant saisi par Monsieur [M] sur les comptes du CREDIT LYONNAIS AG SDC [Localité 4] : 32 181, 30 euros ;Soit un montant total de 5 011 285, 32 euros.

Dès lors, les causes des saisies, à savoir la somme de 19 608 676 euros, ont été entièrement réglées au jour où le juge statue, et ce dans la mesure où la société AUDENSIEL justifie du paiement de la somme totale de 19 666 371, 38 euros.

En outre, et dans leur note en délibéré en date du 5 janvier 2026, les défendeurs indiquent avoir donné mainlevée de l’ensemble des saisies pratiquées.

Si la société A2C justifie en effet de la mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution listées dans l’exposé du litige, aucun justificatif de mainlevée des saisies suivantes concernant Monsieur [M] n’a été produit :

Le surplus de la demande de mainlevée de la société AUDENSIEL devient en conséquence sans objet au regard des mainlevées déjà intervenues et de son acquiescement aux sept saisies-attributions.

Sur la demande de fixation d’une astreinte

Si le juge de l’exécution peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision conformément à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société AUDENSIEL ne rapporte néanmoins pas la preuve d’une telle nécessité.

Dès lors, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts de la société AUDENSIEL pour abus de saisie

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution énonce que Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

L’abus de saisie est caractérisé par une disproportion entre le but poursuivi et les moyens utilisés par parvenir à cette fin. Ainsi, le créancier, agissant de bonne foi, doit opter pour une mesure d’exécution qui ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de sa créance.

Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société AUDENSIEL indique notamment que Monsieur [M] et la société A2C ont pratiqué des mesures d’exécution disproportionnées, entraînant la saisie de plus de 200 millions d’euros alors que le montant de la créance s’élevait à la somme de 19 608 676 d’euros. La demanderesse souligne que Monsieur [M] est associé au sein d’AUDENSIEL et ne peut, dès lors, ignorer la disproportion des mesures pratiquées ayant entraîné le blocage du groupe. Elle ajoute qu’un courrier en date du 12 décembre a explicitement informé le conseil des créanciers de cette disproportion manifeste, notamment en son annexe 3, Monsieur [M] et la société A2C ayant pourtant choisi de maintenir les saisies.

Au soutien de leur demande de rejet, les défendeurs font notamment valoir que l’analyse de la disproportion ne peut résulter d’une appréciation abstraite, mais doit tenir compte d’éléments concrets comme l’existence de créanciers prioritaires, l’endettement général de la société ou encore la décote découlant de la réalisation forcée d’actifs. Ils soulignent que les éléments de valorisation présentés ne tiennent pas compte de l’hypothèse d’une vente partielle des sociétés composant un groupe. Ils indiquent que Monsieur [D], expert financier, a mis un lumière un endettement important de la société AUDENSIEL, que la valorisation avec multiple x8 EBITDA n’est pas applicable en l’espèce, que la décote en cas de vente des valeurs mobilières serait comprise entre 25% et 50%.

En l’espèce, s’il est constant que les défendeurs ont procédé à un déploiement significatif de mesures d’exécution, le seul constat d’un nombre important de saisies est insuffisant pour caractériser un abus, dès lors que le montant de la créance à recouvrer est lui-même significatif, à savoir plus de 19 millions d’euros.

Il appartient dès lors au juge de l’exécution d’examiner les moyens de faits produits par les parties.

Pour établir la disproportion des mesures d’exécution pratiquées, la société AUDENSIEL soutient que les seules valeurs mobilières saisies peuvent être évaluées à la somme de 200 287 686 euros, au moyen d’une valorisation figurant dans l’annexe 3 du courrier du 12 décembre 2025, à savoir la multiplication par 8 de l’EBITDA de chaque société dans laquelle AUDENSIEL détient les actions saisies (pièce 113).

Or, cette méthode d’évaluation se heurte à plusieurs éléments de nature à minorer la valorisation précitée, mis en avant par Monsieur [D] dans son courrier en date du 18 décembre 2025 et que le juge de l’exécution retient également dans son appréciation, à savoir, d’une part, la dépréciation importante de la valeur de marché des actions dans le cadre d’une vente forcée (de 25 à 50%) en raison de la structure du groupe AUDENSIEL, composé de plusieurs sociétés interdépendantes de petites tailles, et, d’autre part, l’endettement important de la société AUDENSIEL (182 571 018 euros – pièce 19).

Ces éléments empêchent dès lors de considérer que les valeurs mobilières saisies sont d’un montant de 200 287 686 euros, aucune autre valorisation objective n’étant, en outre, versée aux débats par la société AUDENSIEL.

Ce faisant, les moyens de fait avancés par la société AUDENSIEL ne permettent pas de caractériser avec la certitude nécessaire que la valorisation des valeurs mobilières saisies s’élève à plus de 19 millions d’euros.

Par conséquent, et faute d’établir la disproportion des mesures pratiquées, la société AUDENSIEL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie.

Sur les demandes reconventionnelles de condamnation de la société AUDENSIEL à des dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon les dispositions de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, se fondant sur l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [M] et la société AC font notamment valoir que la débitrice a invoqué des motifs fantaisistes pour se soustraire au protocole transactionnel, que la résiliation du protocole transactionnel est tardive et nulle, qu’elle n’a pas répondu au courrier de mise en demeure en date du 9 décembre 2025, que la débitrice est volontairement resté silencieuse jusqu’à la veille de la date butoir, que la valorisation des actifs est trompeuse et la demande initiale de cantonnement frauduleuse, que la débitrice a manœuvré pour nuire fiscalement à Monsieur [M], qu’elle refuse de s’exécuter malgré les liquidités disponibles.

En l’espèce, il résulte du protocole d’accord transactionnel que la société AUDENSIEL disposait d’un délai courant jusqu’au 10 décembre 2025 pour verser à Monsieur [M] et à la société A2C le prix de cession des actions.

S’il est constant que cette cession n’a pas eu lieu le 10 décembre 2025, date butoir, force est de constater que le paiement de la somme de 19 608 676 euros a été effectué dès le 22 décembre 2025, soit dans un délai de 12 jours à compter de la signification du titre exécutoire et de 11 jours à compter des mesures d’exécution pratiquées pour recouvrer la créance, dans un contexte où la société AUDENSIEL ne conteste pas le principe de la créance devant le juge de l’exécution.

Dès lors, en procédant au paiement d’un montant significatif au terme d’un court délai, sans soulever, au surplus, de contestations sur les causes de la saisie, la société AUDENSIEL n’a pas commis de résistance abusive au sens de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, et en l’absence de faute de la part de la débitrice, les défendeurs seront déboutés de leurs demandes de condamnation aux intérêts légaux et de condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

Les défendeurs seront, en outre, déboutés de leurs demandes d’astreinte, les causes de la saisie ayant été réglées.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, au jour où le juge statue, les causes de la saisie ont été réglées. Pour autant, des mesures d’exécution ont été nécessaires pour que la créance de Monsieur [M] et de la société A2C soit payée.

Dès lors, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et les parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée des saisies suivantes pratiquées par Monsieur [M] le 11 décembre 2025 :

Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société ACYB AUDENSIEL CYBERSECURITE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société ACYB AUDENSIEL CYBERSECURITE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL DIGITAL DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL DIGITAL DEVELOPPEMENT ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société ADS AUDENSIEL DATA SOLUTIONS ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société ADS AUDENSIEL DATA SOLUTIONS ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL EXPERTISE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL EXPERTISES ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL GRAND EST ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL GRAND EST ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL OCCITANIE ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL OCCITANIE ;Une saisie de droits incorporels (actions) appartenant à la société AUDENSIEL dans la société AUDENSIEL OCCITANIE DEVELOPPEMENT ;Une saisie-attribution du compte courant d’associé détenu par la société AUDENSIEL au sein de la société AUDENSIEL OCCITANIE DEVELOPPEMENT ;

ORDONNE la mainlevée de la totalité des mesures d’exécution pratiquées par Monsieur [X] [M] ou la société A2C le 11 décembre 2025 et listées dans les écritures de la société AUDENSIEL visées le 23 décembre 2025 dont la mainlevée n’est pas déjà intervenue ou l’acquiescement prononcé ;

DECLARE sans objet le surplus de la demande de mainlevée de la société AUDENSIEL ;

REJETTE la demande d’astreinte de la société AUDENSIEL ;

DEBOUTE la société AUDENSIEL de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 millions d’euros ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] et la société A2C de leurs demandes de condamnation aux intérêts légaux ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] et la société A2C de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ;

DEBOUTE Monsieur [X] [M] et la société A2C de leurs demandes de voir prononcer une astreinte ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DEBOUTE chacune des parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Président