TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

06 Mai 2026

N° RG 24/01715 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWCY

N° Minute : 26/01092

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[N] [G]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par madame [W] [V], munie d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 290

***

L’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [G] a reçu notification d’une mise en demeure établie le 31 janvier 2024 par le directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Île-de-France (ci-après : l’URSSAF), pour un montant de 958 €, au titre de cotisations et majorations de retard appelées pour le 4ème trimestre 2023.

M. [G] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Île-de-France, par courrier du 18 mars 2024.

En l’absence de réponse de cette commission dans le délai imparti, M. [G] a porté son recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 17 juillet 2024 (procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01921).

Par courrier recommandé du 1er juillet 2024, M. [G] a saisi la même juridiction aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 juin 2024 par le directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Île-de-France (ci-après : l’URSSAF), et signifiée le 19 juin 2024, portant sur la même période, soit le 4ème trimestre 2023, et sur le même montant de 958 € de cotisations et majorations de retard (procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01715).

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

M. [N] [G], à l’appui de sa demande d’annulation de la mise en demeure et de la contrainte, fait valoir que les sommes appelées à son encontre sont relatives à sa qualité de gérant (jusqu’au 1er novembre 2019) et d’associé minoritaire (30 %) de la « SCI [1] » (sic) [2], qui constitue une société civile, qui n’a d’ailleurs eu aucune activité. Il expose ainsi n’avoir perçu aucune rémunération et fait par ailleurs valoir la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 4] le 6 février 2018.

L’URSSAF Île-de-France sollicite la jonction des deux procédures, demande au tribunal de reconnaître que c’est à bon droit que M. [G] a été affilié comme travailleur non salarié auprès d’elle et de valider la contrainte pour un montant ramené à 484 € de cotisations sociales et 24 € de majorations de retard provisoires. Elle souligne notamment que la démission de M. [G] de ses fonctions de gérant n’a fait l’objet d’une publication au BODACC que le 12 mars 2025, produisant l’extrait du bulletin en cause, et que sa qualité de travailleur handicapé est sans incidence sur le présent litige.

A l’issue des débats, les affaires ont été mises en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des procédures

Il conviendra, en application de l’article 367 du code de procédure civile et dans un souci de bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des procédure enregistrées sous les numéros RG n°24/01715 et 24/01921, qui concernent les mêmes parties et ont un objet connexe.

La procédure sera enregistrée au répertoire général sous la référence unique RG n°24/01754.

Sur le bien fondé de la mise en demeure et de la contrainte

Seul est discuté dans le cadre de la présente instance le principe de l’affiliation de M. [G] auprès de l’URSSAF en sa qualité de gérant de la SCCV [2].

Il convient d’observer à titre liminaire que M. [G] évoque improprement la société [2] comme étant une « SCI SCCV », le statut de société civile immobilière (SCI) et celui de société civile de construction vente (SCCV) étant distincts et exclusifs l’un de l’autre. L’examen des statuts de la société [2], versés aux débats par le requérant, fait apparaître clairement que cette société est une SCCV.

La Société Civile de Construction-Vente a pour objet, ainsi qu’il résulte des articles L211-1 à L211-4 du code de la construction et de l’habitation et des statuts de la SCI SCCV [2], la construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions. Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l’article L110-1 2° du code de commerce.

Or l’article L611-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 16 décembre 2020 dispose :

Le présent livre (relatif aux travailleurs indépendants) s’applique aux personnes suivantes :

1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions agricoles);

2° Les débitants de tabacs ;

3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s’adressent ;

4° Les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles ;

5° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur à un montant fixé par décret ;

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ;

7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l’article L110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L311-3.

Il s’applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.

Il s’en déduit qu’un gérant associé de SCCV qui ne justifie pas d’une autre affiliation, doit être affilié au régime des travailleurs indépendants.

M. [G] invoque par ailleurs le fait qu’il avait démissionné de ses fonctions de gérant le 1er novembre 2019 et que son affiliation en qualité de travailleur indépendant postérieurement à cette date n’est pas justifiée. Il produit en ce sens un procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de la SCCV [2] en date du 1er novembre 2019.

Toutefois, un gérant de société ne saurait invoquer sa démission à une date antérieure à la date d’exigibilité des cotisations dès lors que cette démission n’avait pas, à la même date, fait l’objet d’une quelconque mesure légale de publicité ou d’information spéciale auprès de l’URSSAF (voir en ce sens : cour d’appel de [Localité 4], 3 février 1986, JurisData n°1986-022072).

Dans le cas présent, l’URSSAF verse aux débats un extrait du BODACC du 12 mars 2025 qui fait apparaître que M. [N] [G] est remplacé dans les fonctions de gérant de la SCCV [2] par M. [L] [G]. En tout état de cause, dès lors que le requérant ne démontre pas avoir antérieurement informé l’URSSAF de sa démission, celle-ci n’est opposable à l’égard d’un tiers tel que l’URSSAF qu’à compter la date de la publication et le requérant n’est donc pas fondé à se prévaloir de cette démission dans le cadre de la présente instance, les sommes réclamées portant sur une période antérieure au 12 mars 2025.

Au regard de ces considérations, le tribunal retiendra que M. [G] devait bien être affilié à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour la période considérée par la mise en demeure et par la contrainte.

Par ailleurs, la circonstance que le requérant s’était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ne saurait avoir d’incidence sur la contestation de la mise en demeure et de la contrainte de l’URSSAF, ni sur l’exigibilité de la créance de l’URSSAF afférente à ces actes.

En ce qui concerne les sommes réclamées, il sera rappelé que des revenus faibles voire déficitaires entraînent néanmoins un calcul de cotisations sur la base d’un minimum qui varie en fonction du type d’assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès (cf art. D 612-5, D633-2, D635-2, D635-12 du code de sécurité sociale) et des années.

L’ensemble des moyens soulevées par M. [G] étant rejeté, la demande d’annulation de la mise en demeure du 31 janvier 2024 et de la contrainte du 13 juin 2024 sera donc rejetée et, au vu des explications et pièces de l’URSSAF, il conviendra de valider cette contrainte pour son montant de 484 € de cotisations et 24 € majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2023, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les demandes accessoires

M. [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°24/01715 et 24/01921, qui se poursuivront sous la référence unique RG 24/01715 ;

Déboute M. [N] [G] de l’intégralité de ses demandes ;

Valide la contrainte établie le 13 juin 2024 à l’encontre de M. [N] [G] par l’URSSAF d’Île-de-France pour un montant ramené à 484 € de cotisations et 24 € majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2023 ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Déboute les parties de de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [N] [G] aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Amèle AMOKRANE, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,