Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 10 septembre 2024, n° 24/00284

TJ Nantes 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté conjointe de mettre fin à leur mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été signée par les deux parties.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les époux seraient condamnés au paiement par moitié des dépens, conformément à la demande conjointe.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 10 sept. 2024, n° 24/00284
Numéro(s) :	24/00284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisa DE BERNARDCéline LAUNAY-NADAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 9]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 10 Septembre 2024

minute n°

N° RG 24/00284 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MUMP

— ------------

[F], [B], [D], [G] [O] épouse [W]

[Z], [S], [K], [E] [W]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC :

— M^e Elisa de BERNARD

— M^e Céline [Localité 10]-NADAL

CCC dossier

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 15 Avril 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 02 Juillet 2024 prorogé au 10 Septembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[F], [B], [D], [G] [O] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Elisa DE BERNARD, avocat au barreau de NANTES – 301

ET :

[Z], [S], [K], [E] [W]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Céline LAUNAY-NADAL, avocat au barreau de NANTES – 149

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [F] [O] et M. [Z] [W] reçue au greffe le 15 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [F], [B], [D], [G] [O], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (44),

M. [Z], [S], [K], [E] [W], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1980 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 12 janvier 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

CONDAMNE les époux au paiement par moitié des dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES