Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 19 décembre 2025, n° 23/02790

TJ Nantes 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004
La cour a jugé que l'annulation du vol sans préavis et sans indemnisation intégrale justifie le remboursement des frais engagés par le demandeur, ainsi qu'une compensation pour le préjudice moral subi.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour compenser les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 19 déc. 2025, n° 23/02790
Numéro(s) :	23/02790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. LMNEXT FR

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.S. LMNEXT FR

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 Janvier 2024

date des débats : 12 Janvier 2024

délibéré au : 29 Mars 2024

prorogé au : 3 Octobre 2025 – Jugement n°25/0584 ordonnant la réouverture des débats

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/02790 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MO2Y

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [E] [K]

— CCC à S.A.S. LMNEXT FR

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [K] a réservé auprès de la société LMNEXT FR un vol [Localité 4]/[Localité 3] pour le 10 avril 2022 à 06h00 moyennant un prix de 688,99 euros pour trois adultes.

Le 7 avril 2022, Monsieur [E] [K] a été informé de l’annulation de son vol.

Le 8 avril 2022, la société LMNEXT FR a proposé le remboursement des billets, ce qu’elle a fait ultérieurement pour un montant de 676,35 euros.

Par requête enregistrée le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] demande la convocation de la société par actions simplifiée LMNEXT FR afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  1 906,61 euros en principal,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite également le bénéfice de l’article R. 631-4 du code de la consommation.

Un jugement en date du 3 octobre 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [E] [K] maintient sa demande.

Bien que régulièrement convoquée, la société par actions simplifiée LMNEXT FR n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 décembre 2025.

SUR CE,

Monsieur [E] [K] sollicite une somme de 1.903,61 euros selon le décompte suivant :

— coût billet de remplacement : 1.298,00 euros

— options : 51,76 euros

— frais alimentaire : 33,10 euros

— préjudice moral (400 euros x 3 passagers) : 1.200,00 euros

— remboursement : – 676,35 euros

En raison de l’annulation de son vol, Monsieur [E] [K] a droit à l’indemnisation prévue par les articles 5, 7 et 12 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

A ce titre, il convient de faire droit à sa demande en remboursement des vols de remplacement, soit les sommes de 501 euros et 627 euros, outre le coût du billet de train pour 138 euros et de taxi pour 32 euros.

Il convient également de prendre en compte un préjudice moral en raison de l’annulation sans préavis et sans indemnisation intégrale.

En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en compte les sommes de 13,88 euros et 37,88 euros, à défaut de justificatif. Et il n’y a pas lieu de prendre en compte des frais alimentaires qui auraient été exposés en tout état de cause.

Par voie de conséquence, il convient de condamner la société par actions simplifiée LMNEXT FR au paiement de la somme de 1.821,65 euros.

Il apparaît équitable d’allouer à Monsieur [E] [K] une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 696 du code de procédure civile et R. 631-4 du code de la consommation, il convient de condamner la société par actions simplifiée LMNEXT FR aux dépens qui comprendront le coût des droits proportionnels.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la société par actions simplifiée LMNEXT FR à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 1.821,65 euros ;

Condamne la société par actions simplifiée LMNEXT FR à payer à Monsieur [E] [K] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société par actions simplifiée LMNEXT FR aux dépens et met à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY