Tribunal Judiciaire de Nevers, 1re chambre, 4 mars 2026, n° 25/00464

TJ Nevers 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Vices cachés affectant le véhicule
La cour a constaté que les désordres affectant le véhicule étaient bien réels et constituaient des vices cachés, rendant le véhicule impropre à sa destination.
Accepté
Connaissance des vices par le vendeur
La cour a établi que le vendeur, en tant que professionnel, devait connaître les vices affectant le véhicule, ce qui justifie la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a jugé que la SELARL JSA, en succombant, devait être condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que les consorts [P] avaient droit à des frais irrépétibles, compte tenu de la succombance de la SELARL JSA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nevers, 1re ch., 4 mars 2026, n° 25/00464
Numéro(s) :	25/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BOITARD
Cabinet(s) :	ELEXIA ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DLWP

NAC : 50D

Jugement du 04 Mars 2026

AFFAIRE :

M. [W] [V] [S] [P], Mme [D] [G] [Z] épouse [P]

S.E.L.A.R.L. J.S.A, prise en la personne de Maître [K] [X], mandataire judiciaire de la S.A. MS IMPERIAL, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°750 310 898, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], désignée par jugement du Tribunal de commerce de NEVERS du 31 octobre 2023 ordonnant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

ENTRE :

Monsieur [W] [V] [S] [P]

né le 02 Juillet 1972 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] GIRONDE

représenté par Maître Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

Madame [D] [G] [Z] épouse [P]

née le 23 Juin 1973 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3] GIRONDE

représentée par Maître Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

ET :

La S.E.L.A.R.L. J.S.A, prise en la personne de Maître [K] [X], mandataire judiciaire de la S.A. MS IMPERIAL, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°750 310 898, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], désignée par jugement du Tribunal de commerce de NEVERS du 31 octobre 2023 ordonnant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

défaillante

le 04 Mars 2026

exe + ccc : Maître Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES

ccc : dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame […] […], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

GREFFIÈRE : Madame […] […]

En présence de [T] [L] et [O] [I], greffières stagiaires, lors des débats,

DÉBATS à l’audience publique en date du 07 Janvier 2026 pour le prononcé du

JUGEMENT le 04 Mars 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

********

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 août 2022, Madame [D] [Z] épouse [P] et Monsieur [W] [P] ont acquis auprès du garage MS IMPERIAL un véhicule de marque PEUGEOT, modèle RCZ immatriculée [Immatriculation 1], moyennant la somme de 9.990 euros.

A la suite de prise de possession du véhicule, les consorts [P] ont constaté des désordres.

Après consultation du garage MS IMPERIAL, les consorts [P] ont sollicité la société établissement MSV AUTO de [Localité 5] aux fins de réparation.

Les désordres persistant, les époux [P] ont, par l’intermédiaire de leur protection juridique, diligenté une expertise amiable.

Suivant assignation des consorts [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers a, par ordonnance du 26 mars 2024, notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [N] pour y procéder.

Le 14 juin 2025, l’expert judiciaire a remis son rapport.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Monsieur [W] [P] et Madame [D] [Z] épouse [P] ont fait assigner la SELARL JSA ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MS IMPERIAL devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins notamment d’obtenir réparation des préjudices subis.

Aux termes de leur assignation, les consorts [P], ayant pour conseil Maître [Q] [H], demandent au tribunal de :

Condamner la société JSA, prise ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MS IMPERIAL, à payer et porter à Monsieur [W] [V] [S] [P] et à Madame [D] [G] [Z] épouse [P] les sommes suivantes :

Au titre des travaux de reprises : 7.108,08 euros, Au titre des préjudices annexes : Frais d’assurance inutiles : 1.355,80 euros, Immobilisation du véhicule depuis le jour de l’expertise technique judiciaire : 8,17€/jour x 68 = 555,56€, Achat d’un nouveau véhicule : 6.900 euros, Perte de jouissance du 28.08.22 au 1.09.23 : 7.328 euros, Immobilisation du véhicule le temps des travaux : 60 euros, Frais de remorquage et de diagnostic : 170 euros, Soit 16.369,36 euros,

Débouter la SELARL JSA, prise ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MS IMPERIAL, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SELARL JSA, prise ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MS IMPERIAL, une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé, aux opérations d’expertise qui ont donné lieu au dépôt d’un rapport définitif le 14 juin 2025,

Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

La SELARL JSA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS M IMPERIAL n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur l’action en vices cachés

Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert judiciaire constate que « dans son ensemble, ce véhicule est en bon état de présentation au niveau de sa carrosserie, sa sellerie, les trains roulants ainsi qu’au niveau de son groupe moto propulseur visuellement. Cette voiture ne présente pas de problèmes liés à ces conditions entreposage : verdure, moisissures, corrosion etc.

Par contre les désordres allégués dans l’assignation existent vraiment et nous avons même constaté des désordres supplémentaires liés à l’immobilisation prolongé e de cette voiture en attendant les opérations d’expertise ».

L’expert poursuit en énumérant de manière exhaustive les désordres. Ainsi, les anomalies retenues sont le bruit anormal de la poulie d’alternateur, le côté de la courroie d’accessoires, la sortie d’échappement noire et encrassée, le boitement du moteur, la présence de fumée à l’échappement. L’expert indique également « Problème de turbocompresseur défaillant constaté le 07/03/2023

Ce problème a été relevé dans le journal des défauts, il s’agit de l’enregistrement des anomalies qui sont mémorisées dans le boîtier de servitude intelligent. Ce boîtier de servitude est une véritable boîte noire de la voiture. Le problème générant le code P1497 est apparu à 128 741 km soit bien avant la vente du véhicule à 132.000 km (…) ce désordre immobilise la voiture car elle n’est plus utilisable en l’état tant que le turbocompresseur n’a pas été remplacé

(…) problème de position de la vanne EGR (…) nous avons pu tous constater que ce désordre est tel qu’il immobilise la voiture puisque cette dernière fume énormément, pollue, le moteur boîte ».

L’expert précise que le désordre relatif au turbocompresseur était apparent au moment de la vente, mais que les époux [P] ne disposaient pas des connaissances nécessaires afin d’apprécier la gravité du désordre. S’agissant de la courroie d’accessoire, l’usure était présente au moment de la vente mais ne pouvait être décelé ni par les consorts [P] ni par un professionnel. Par ailleurs, le problème relevé concernant la position de la vanne EGR n’était pas visible au moment de la transaction selon l’expert.

Afin de remédier aux dysfonctionnements relevés, l’expert a évalué les travaux de réparation à la somme de 7.108,08 euros.

Les requérants et le défendeur ne contestent pas les conclusions de l’expert.

Au regard des conclusions de l’expert, le véhicule est immobilisé et donc impropre à sa destination et que des vices l’affectant présentent un caractère caché. Dès lors les conditions de l’action en vices cachés sont bien remplies.

Sur la réparation des préjudices

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

L’article 1644 du même code précise que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est constant qu’en application de cet article, le vendeur professionnel comme le fabricant sont tenus de connaître les vices affectant la chose vendue.

Or, en l’espèce, aux termes du rapport d’expertise, la connaissance des vices par le vendeur est établie a minima concernant le turbocompresseur.

La SELARL JSA ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL ne conteste pas ce fait.

Les consorts [P] sollicitent la condamnation de la SELARL JSA ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL au paiement des sommes de :

Toutefois, s’agissant de l’achat d’un nouveau véhicule, aux termes de son rapport, l’expert indique que le véhicule litigieux est réparable et qu’à ce titre, la durée prévisible d’immobilisation est estimée à trois jours. Aussi, il y a lieu de débouter les consorts [P] sur ce point.

Il y a lieu en revanche de faire droit aux autres chefs de demande, les frais d’immobilisation ayant été validés par l’expert de même que le principe du préjudice de jouissance vu l’impossibilité d’utiliser le véhicule et les frais d’assurance, de remorquage et de diagnostic étant justifiés par des factures.

Au regard des conclusions de l’expert, il y a lieu de condamner la SELARL JSA ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL à payer aux consorts [P] la somme de 16577,44€.

Sur les dépens et demandes accessoires

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la SELARL JSA ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL, qui succombe, est condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la SELARL JSA ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL est condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel,

CONDAMNE la SELARL JSA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL à payer à Madame [D] [Z] épouse [P] et Monsieur [W] [P] la somme de 16.369,36 euros,

CONDAMNE la SELARL JSA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL à payer à Madame [D] [Z] épouse [P] et Monsieur [W] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SELARL JSA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SA MS IMPERIAL aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

La greffière, La présidente,