COUR D’APPEL D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : Société EDMOND DE ROTHSCHILD ([Localité 4]) / Société LIPNIZA INVESTMENTS

N° RG 24/00116 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5KZ

N° 25/00071

Du 27 Mars 2025

Grosse délivrée

M^e SZEPETOWSKI

Expédition délivrée

M^e SZEPETOWSKI

Me [Localité 3]

Le 27 Mars 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Société EDMOND DE ROTHSCHILD ([Localité 4]) société anonyme monégasque au capital de 13.900.000 € immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de [Localité 4] sous le n° 92S02760, ayant son siège social à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 371

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

Société LIPNIZA INVESTMENTS S.à.r.l, Société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée, enregistrée au Registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B107043 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 23 Janvier 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt sept Mars deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 7 mai 2024 par la société EDMOND DE ROTHSCHILD ([Localité 4]) à la société LIPNIZA INVESTMENTS (SARL), pour le paiement de la somme totale de 1.001.010,97 € arrêtée provisoirement à la date du 7 mai 2024 ;

Vu la publication de ce commandement déposé le 20 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6],( volume 2024 S n° 116) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée le 5 août 2024 par le créancier poursuivant au débiteur saisi ;

Vu l’acte de dépôt du 6 août 2024 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ;

Par conclusions visées le 23 janvier 2025, la société LIPNIZA INVESTMENTS sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis, moyennant un prix minimum net vendeur de 1.500.000 euros.

Lors de l’audience, le créancier poursuivant s’en est rapporté quant à l’appréciation de la juridiction.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 janvier 2025 et mise en délibéré au 27 mars 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le créancier poursuivant poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 7], appartenant à la société défenderesse.

Sur le titre

A l’appui de sa demande, le créancier poursuivant produit notamment la copie exécutoire d’un acte notarié, reçu le 8 mars 2016 par Me [N] [S], notaire associé à [Localité 6], avec la participation de Me [M] [L], notaire à [Localité 6], comprenant acte de prêt par le créancier poursuivant au débiteur saisi, d’un montant de 2.700.000 euros, à échéance du 13 octobre 2020.

Il justifie par ailleurs d’une affectation hypothécaire principale et complémentaire sur les biens saisis.

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur l’orientation de la procédure

Le débiteur sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors qu’il est produit aux débats un rapport d’expertise du cabinet Auguste THOUARD évaluant le bien.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 1.500.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.

Sur les frais de poursuite

Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 4.035,91 euros, conformément à l’état de frais produit.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie pour la somme de 1.001.010,97 € arrêtée provisoirement à la date du 7 mai 2024 ;

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

Autorise la vente amiable des biens saisis ;

Fixe à la somme de 1.500.000 €, (1 million cinq cent mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 4.035,91 euros ;

Dit que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 03 juillet 2025, à 09h00 ;

Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme , ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 4.035,91 euros ;

Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

Condamne la société LIPNIZA INVESTMENTS (SARL) aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit que les dépens pourront être recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution