COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. NIVSAV c/ [L] [T]

N° 25/

Du 07 Juillet 2025

4ème Chambre civile

N° RG 25/01567 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKRH

Grosse délivrée à

M^e Christophe PASTORINO

expédition délivrée à

le 07 Juillet 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept Juillet deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.C.I. NIVSAV, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Christophe PASTORINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [L] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 3 août 2017, la SCI Nivsav a donné à bail commercial à la société A La File Indienne, un local commercial situé à Saint Laurent du Var pour une durée de neuf ans à compter du 4 août 2017, moyennant un loyer annuel de 10.308 euros payable par douzième le 1er de chaque mois, outre une provision sur charges et impôt foncier mensuels.

En vertu de ce contrat de bail, M. [U] [K], gérant de la société A La File Indienne, et M. [L] [T], employé de la société Thyssenkrupp, se sont constitués cautions solidaires des obligations contractées par la société locataire.

Par avenant au contrat du 10 septembre 2018, M. [L] [T] s’est constitué comme unique caution solidaire des obligations contractées par la société A La File Indienne en vertu de ce bail.

Par acte du 16 novembre 2021, la SCI Nivsav a fait délivrer à la société A La File Indienne et à M. [L] [T], un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail du 3 août 2017.

Par ordonnance du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :

constaté la résiliation de plein droit du bail commercial du 3 août 2017 liant la SCI Nivsav à la société A La File Indienne, par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat,

ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la société A La File Indienne des locaux commerciaux objets du contrat du 3 août 2017,

condamné la société A La File Indienne au paiement de la somme de 18.964,64 euros correspondant à l’arriéré locatif au 18 novembre 2021,

condamné la société A La File Indienne au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle correspondant à la somme de 1.047,05 euros, à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’à la libération des lieux,

jugé que le montant du dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur en déduction des sommes dues par la société A La File Indienne.

Par lettre du 17 janvier 2025, le conseil de la SCI Nivsav a mis en demeure M. [L] [T], en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme de 18.964,64 euros correspondant aux loyers impayés dans le délai d’un mois.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte du 20 mars 2025, la SCI Nivsav a fait assigner M. [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

—  18.964,64 euros, correspondant à l’arriéré locatif du par la débitrice principale, augmentée des intérêts au taux légal du 17 janvier 2025 et jusqu’au parfait règlement,

—  2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’acte de cautionnement signé par M. [L] [T], qu’elle n’a pas pu produire dans le cours de l’instance de référé, est conforme au formalisme prescrit par les articles et 1376 ainsi que les articles 2288 et suivants du code civil. Elle en conclut qu’elle est dès lors fondée à réclamer la condamnation de M. [L] [T], sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, à lui payer la somme de 18.964,64 euros en exécution de son engagement de caution solidaire de la société A La File Indienne.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [L] [T] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 mai 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La SCI Nivsav a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

1. Sur la régularité du cautionnement

En vertu de l’article 2288 du code civil dans sa version antérieure à l’Ordonnance du n°2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 2292 du même code prévoit que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L’article 1376 du code civil dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 3 août 2017, la SCI Nivsav a donné à bail commercial à la société A La File Indienne, un local situé à Saint Laurent du Var pour une durée de neuf ans à compter du 4 août 2017, moyennant un loyer annuel de 10.308 euros payable par douzième le 1er de chaque mois, outre une provision sur charges et impôt foncier mensuels.

M. [L] [T] s’est constitué caution solidaire des obligations contractées par la société A la file indienne par acte sous seing privé du même jour comportant la mention manuscrite suivante :

«  Bon pour caution solidaire, sans bénéfice de division et discussion dans les termes prévus ci-dessus de l’exécution du bail dont j’ai une parfaite connaissance et reconnais ainsi parfaitement, mesure l’étendue tant en montant qu’en durée de l’engagement souscrit en mon nom.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec la société A la file indienne, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement la société A la file indienne.

En me portant caution de la société A La File Indienne dans la limite de 106.920 euros (cent six mille cent vingt euros), couvrant le paiement du principal, des charges et taxes, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 9 ans (neuf ans). Je m’engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société A la file indienne n’y satisfait pas elle-même.

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit et renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de résiliation ".

L’engagement de caution de M. [L] [T] est donc conforme au formalisme requis de sorte qu’il est valable et doit produire effet dans les limites dans lesquels il a été contracté.

2. Sur l’exécution de l’acte de cautionnement

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à l’Ordonnance du n°2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, par ordonnance du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :

— constaté la résiliation de plein droit du bail commercial du 3 août 2017 liant la SCI Nivsav à la société A La File Indienne, par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat,

— ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la société A La File Indienne des locaux commerciaux objets du contrat du 3 août 2017,

— condamné la société A La File Indienne au paiement de la somme de 18.964,64 euros correspondant à l’arriéré locatif au 18 novembre 2021,

— condamné la société A La File Indienne au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle correspondant à la somme de 1.047,05 euros, à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’à la libération des lieux,

— jugé que le montant du dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur en déduction des sommes dues par la société A La File Indienne.

Le juge des référés a en revanche dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes formées contre M. [L] [T] en raison du défaut de production de son acte de cautionnement solidaire.

Pour autant, cette ordonnance de référé n’ayant pas autorité de la chose jugée sur le fond et l’acte de cautionnement solidaire de M. [L] [T], conforme au formalisme exigé par l’article 1376 du code civil pour sa validité, a été produit dans le cadre de la présente instance.

Par ailleurs, la SCI Nivsav démontre que les voies d’exécution entreprises sur les comptes de la débitrice principale pour obtenir le paiement de la somme de 18.964,64 euros en exécution de l’ordonnance de référé sont demeurées infructueuses, ce qui établit le montant de sa créance garantie par le cautionnement de M. [L] [T].

Dès lors, en exécution de son engagement de caution solidaire de la société A La File Indienne, M. [L] [T] sera condamné à payer à la à la SCI Nivsav la somme de 18.964,64 euros, correspondant à l’arriéré locatif de la débitrice principale, augmentée des intérêts au taux légal de la mise en demeure du 17 janvier 2025 et jusqu’au parfait règlement.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, M. [L] [T] sera condamnée aux dépens et à verser à la SCI Nivsav la somme de 500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [L] [T] à payer à la SCI Nivsav, en exécution de son engagement de caution solidaire de la société A La File Indienne, la somme de 18.964,64 euros avec intérêts au taux légal du 17 janvier 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE M. [L] [T] à payer à la SCI Nivsav, en exécution de ses engagements de caution solidaire de la société A La File Indienne la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

CONDAMNE M. [L] [T] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT