COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [G], [Z] [G], [E] [G], [U] [K] divorcée [G] c/ [T] [R] [H]

MINUTE N° 25/

Du 25 Mars 2025

3ème Chambre civile

N° RG 22/04590 – N° Portalis DBWR-W-B7G-ORCE

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES

, M^e Stéphanie JAGNOUX

expédition délivrée à

Me [C], notaire

le

mentions diverses

AFM délivrée à M^e JAGNOUX

DEMANDEURS:

Monsieur [F] [G]

[Adresse 18]

[Localité 31]

représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 25]

[Localité 31]

représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [E] [G]

[Adresse 44]

[Adresse 43] – SUEDE

représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [U] [K] divorcée [G]

[Adresse 5]

[Localité 40]

représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [T] [R] [H]

[Adresse 34]

[Localité 33]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2023003745 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

représentée par M^e Stéphanie JAGNOUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[L] [G] est décédé à [Localité 38] le [Date décès 10] 2009, laissant pour recueillir sa succession à raison d'1/4 chacun :

— [T] [H] son épouse

ainsi que ses enfants nés d’une première union avec [U] [K], à savoir :

— [F] [G]

— [Z] [G]

— [E] [G]

La liquidation du régime matrimonial des époux [G]/[K] après le divorce prononcé le 12 décembre 1985 par le Tribunal de MONACO n’était pas réalisée au moment du décès de [L] [G].

Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2010, [T] [H] a fait assigner [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et Mme [U] [K] en vue d’obtenir l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Par ordonnance rendue le 27 janvier 2011, le juge des référés du Tribunal de Nice a désigné Me [P] [S] en qualité de mandataire successoral de la succession ouverte.

Par ordonnance rendue le 11 avril 2011, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise avec mission d’évaluer les biens immobiliers dépendants de la succession et la valeur locative des biens immobiliers situés à [Localité 38] et à [Localité 33] et a commis M. [X] [I] pour y procéder.

L’expert [X] [I] a remis son rapport le 12 février 2013.

Par jugement du 6 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nice :

– a ordonné la cessation de l’indivision successorale, ainsi que l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [L] [G] ,

– a débouté [T] [H] de sa demande d’attribution en pleine propriété de l’appartement situé à [Localité 33],

– a dit qu'[T] [H] était redevable d’une indemnité d’occupation pour le bien indivis situé à [Localité 33] à compter du 25 février 2012 et ce, jusqu’à complète libération des lieux,

– a dit qu'[T] [H] était redevable d’une indemnité d’occupation pour le bien de [Localité 38] à compter du 23 octobre 2010, et jusqu’à complète libération des lieux,

– a dit que les montants des indemnités d’occupation dues par Mme [H] seraient fixés dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage auxquelles procéderait le notaire désigné en considération des valeurs locatives des biens telles que retenues par M. [I], aux termes de son rapport,

– a débouté Mme [H] de sa demande de compensation des dettes mises à sa charge avec les sommes dues par les coïndivisaires au titre de la jouissance des autres bien indivis,

– a dit qu’il appartiendrait à chacune des parties de justifier, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, les sommes engagées dans l’intérêt de l’indivision, constituant une créance à son encontre dans les conditions de l’article 815 –13 du Code civil,

– a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

[T] [H] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt rendu le 1er juillet 2015, la cour d’appel d’Aix en Provence

– a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concernait le montant de l’indemnité d’occupation de la villa à [Localité 38],

statuant de nouveau de ce chef,

– a dit que Mme [H] était redevable d’une indemnité d’occupation pour la villa de [Localité 38] du [Date décès 10] 2009 au 12 mars 2014,

– a rejeté la demande d’expulsion formée par les consorts [G] et [U] [K],

– a rejeté la demande d'[T] [H] tendant à voir juger que les droits de [U] [K] dans la succession étaient épuisés,

– a rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par [T] [H] à l’encontre des consorts [G] et [U] [K],

– a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par [T] [H] ,

– a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.

Me [D] [V], notaire à [Localité 35], a été désigné par le président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de liquidation.

Le 13 juillet 2016, Me [J] [C] , notaire à [Localité 40], a été désigné pour procéder aux opérations aux lieu et place de Maître [V].

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 18 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice a mis fin à la mission de Me [P] [S] mandataire successoral. La décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 4 octobre 2018.

Le 21 septembre 2018, le notaire en charge de la succession a dressé un procès-verbal de carence, [T] [H] n’ayant pas répondu à la convocation des parties pour signer l’acte d’état liquidatif qu’il avait établi.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré le 20 novembre 2018, [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et Mme [U] [K] ont assigné [T] [H] devant le Tribunal de Grande Instance de Nice pour obtenir l’homologation du projet d’état liquidatif dressé par Maître [C] le 21 septembre 2018.

Par jugement sur procédure accélérée au fond rendu le 8 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Nice a débouté [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et Mme [U] [K] de leur demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d'[T] [H] du bien sis à [Adresse 34] et tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation.

Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

— Dit que la succession de [L] [G] était redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la villa sise à [Localité 38] à [U] [K] pour la période du 23 octobre 2004 au [Date décès 10] 2009 de 2.822 euros par mois avec intérêts légaux à compter de la décision,

— Dit que les intérêts légaux sur les indemnités d’occupation de la villa de [Localité 38] dues par [T] [H] sur la période du 23 octobre 2010 au 12 mars 2014 couraient à compter du 6 mai 2014,

— Dit que les intérêts légaux sur les indemnités d’occupation de la villa de [Localité 38] dues par [T] [H] sur la période du [Date décès 10] 2009 au 22 octobre 2010 ne pouvaient courir qu’à compter de l’arrêt de la cour d’appel du 1er juillet 2015 qui en avait déclaré Mme [H] redevable,

— Dit que les intérêts légaux appliqués sur les indemnités d’occupation du bien sis à [Localité 33] dont était redevable [T] [H] commençaient à courir à compter du 6 mai 2014,

— Dit qu’il n’était pas justifié de l’existence d’un passif de 3883,85 euros sous l’intitulé “solde crédit Citroën C1" sur le compte de gestion pour le passif post succession à l’encontre de Mme [T] [H],

— Dit que le détail des factures payées par [F] [G] remboursées par prélèvement sur les fonds successoraux, et les avances faites par [F] [G], les avances faites par [Z] [G], les avances faites par [U] [K] et leur restant dues avec mention de leur répartition étaient bien fondées à l’exception de la dépense faite le 23 mars 2011 de 58 €, par [F] [G] avec pour objet la pénalité afférente à la taxe foncière 2010 liée aux biens immobiliers situés à [Localité 42] et de la dépense faite le 21 avril 2011 de 37 € avec pour objet les pénalités sur les taxes d’habitation et foncière afférentes aux biens de [Localité 42] et [Localité 33],

— Dit que la charge de la dépense faite le 23 mars 2011 de 58 € et de la dépense faite le 21 avril 2011 de 37 € sera répartie à parts égales entre les indivisaires,

— Dit que les dépenses liées à l’occupation exclusive du bien indivis par [T] [H], acquittées par [F] [G] d’assurance habitation devraient être intégralement mises à la charge de cette dernière,

— Débouté [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et [U] [K] de leurs demandes de dommages et intérêts,

— Débouté [T] [H] de sa demande de dommages et intérêts,

— Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par jugement rendu sur procédure accélérée au fond le 9 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nice a déclaré irrecevables [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et Mme [U] [K] en leurs demandes d’ordonner l’expulsion d'[T] [H] du bien situé à [Adresse 34], et de voir fixer une indemnité d’occupation, outre le versement d’une provision.

Par acte de Commissaire de justice délivré le 16 novembre 2022, M. [F] [G], M. [Z] [G], M. [E] [G] et Mme [U] [K] ont assigné Mme [H] [T] devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de voir

Ordonner le partage de la succession de feu M. [L] [G] ainsi qu’il suit :

Attribuer à Mme [U] [K] :

— La Moitié (1/2) de la propriété sise à [Localité 38] lui revenant dans le cadre de la liquidation de la communauté [G] / [K] : 600.000 euros

— La moitié (1/2) des indemnités et intérêts légaux pour la période allant du [Date décès 10] 2009 jusqu’à ce jour dus par Mme [T] [H] pour l’occupation de la propriété de [Localité 38]1ui appartenant pour moitié, déterminés à la somme de : 107.003,67 euros

— La créance à l’encontre de la succession de M. [L] [G], figurant d’un montant de : 190.00l,36 euros

— Remboursement des avances faites par elle dans le passif post-succession dont le détail figure dans Ie compte de gestion ci-annexé 7.657,15 euros

A déduire la part lui incombant dans le passif post-succession figurant à l’article 19 d’un montant de : – 34.309,75 euros

Montant total de ses droits : 870.352,43 euros

Attribuer à M. [F] [G] :

— UN/QUART (1/4) en Toute Propriété de l’actif net à partager : 267.660,14 euros

— La réintégration d’un QUART (4/4) du passif post- succession figurant à 1‘article 19 (avant déduction de sa part due) d‘un montant de : 102.655,73 euros

— Remboursement des avances faites par lui dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci- annexé : l03.503,09 euros

— A déduire la part lui incombant dans le passif post- succession figurant à l’article 19 d’un montant de : -95.802 97 euros.

Montant total de ses droits : 378.015,99 euros

Attribuer à M. [Z] [G]:

— UN/QUART (1/4) en Toute Propriété de l’actif net à partager : 267.660,14 euros

— La réintégration d’ un QUART (1/4) du passif post- succession figurant à l’article 19 (avant déduction de sa part due) d’un montant de : 102.655,73 euros

— Remboursement des avances faites par lui dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci-annexé : 16.854,69 euros

— A déduire la part lui incombant dans le passif post-succession figurant à 1'article 19 d’un montant de 98.676,41 euros

Montant total de ses droits : 288.494,15 euros

Attribuer à M. [E] [G] :

— UN/QUART (1/4) en Toute Propriété de l’actif net à partager : 267.660,14 euros

— La réintégration d’un QUART (1/4) du passif post-succession figurant à l’article 19 (avant déduction de sa part due) d’un montant de l02.655,73 euros

— Remboursement des avances faites par lui dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci-annexe : 0,00 euro

— A déduire la part lui incombant dans le passif post-succession figurant à l’article 19 d’un rnontant de : -96.553,32 euros

Montant total de ses droits 273.762,55 euros

— Juger qu’ [T] [H] n’a droit à aucun actif dans la succession de [L] [G] et reste débitrice de ladite succession d’une somme de 36.992,31 euros au jour du projet d’état liquidatif de Me [C] et de la somme de 117.87l,40 euros au 18/10/2022.

— Condamner [T] [H] à payer à la succession de feu M. [L] [G] la somme de 117.871,40 euros au 18/10/22 comprenant les indemnités d’occupation et les charges de la succession.

En conséquence sur les actifs immobiliers :

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], [U] [K], divorcée [G] [L] seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 39], cadastrée section C [Cadastre 14] et C [Cadastre 19] à hauteur de la moitié (1/2) pour [U] [K] et un sixième (1/6) pour [F] [G], un sixième (1/6) pour [Z] [G], un sixième (1/6) [E] [G]

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis un ensemble immobilier situé A [Adresse 34], cadastré section A [Cadastre 12] constituant le lot n°46 une cave constituant le lot n°54 à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 45].Deux parcelles de terre cadastrée C [Cadastre 7] et C [Cadastre 8] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Localité 36] (VAR) [Adresse 27]. Une parcelle de terre cadastrée B [Cadastre 2] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 32] de trois parcelles de terre cadastrée D [Cadastre 15] D [Cadastre 16] et D [Cadastre 17] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis a [Adresse 41] d’une maison cadastrée B [Cadastre 23] et d’une parcelle cadastrée B [Cadastre 24] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Localité 42] constitué de parcelles de terres cadastrées B [Cadastre 9] B [Cadastre 26] B [Cadastre 28] B[Cadastre 3] B[Cadastre 4] B [Cadastre 11] B [Cadastre 13] B [Cadastre 20] B [Cadastre 21] B [Cadastre 22] B [Cadastre 29] B [Cadastre 30] AB[Cadastre 6] AB[Cadastre 37] AB[Cadastre 1] à hauteur de 1/3 chacun

— Ordonner la publication du jugement aux bureaux des hypothèques compétents des lieux de situation des immeubles

— Condamner [T] [H] au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et Mme [U] [K]

— Condamner [T] [H] à régler à [F] [G], [Z] [G], [E] [G], [U] [K], divorcée [G] [L], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par ordonnance du 2 mai 2024, le Juge de la mise en état a débouté M. [T] [H] de sa demande d’expertise et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’expulsion formulée à l’encontre d'[T] [H] par les consorts [G]/[K].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, Mme [T] [H] demande au Tribunal de :

— Ecarter des débats la pièce adverse n°9 en ce qu’elle est illisible;

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et [U] [K] sont mal fondés en leurs demandes de condamnation à l’encontre de Mme [H];

— Les débouter par conséquent de toutes leurs demandes, fins et conclusions

A titre reconventionnel :

— Fixer à 922 euros, le montant de l’indemnité que la concluante doit au titre de son occupation du bien sis à [Adresse 34];

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, le Tribunal devait prononcer le partage et condamner [T] [H] à l’endroit de la succession, il lui plaira :

— De lui accorder les plus larges délais de paiement à savoir :

La suspension de sa dette au cours d’une période de 24 mois,

L’imputation des paiements sur le capital ;

L''arrêt de toutes procédures d’exécution et du cours des intérêts pendant ces 24 mois.

En tout état de cause,

— Juger que [F], [Z] et [E] [G] et [U] [K] sont mal fondés en leur demande d’expulsion sous astreinte à l’endroit d'[T] [H];

— Les débouter par conséquent de toutes leurs demandes, fins et conclusions;

— Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— Condamner conjointement et solidairement [F], [Z] et [E] [G] et [U] [K] à payer à Maître Stéphanie JAGNOUX la somme de 4 000 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700, 2° du CPC, sous réserve qu’elle renonce à la perception de la contribution de l’état au titre de l’aide juridictionnelle;

— Condamner conjointement et solidairement les consorts [G] et [U] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, les consorts [G]-[K] réitèrent leurs demandes en les actualisant.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du Code de procédure civile

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024 avec effet au 23 décembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 7 janvier 2025 , mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 mars 2025

SUR CE,

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

En l’espèce, Maître [J] [C], notaire à [Localité 40], a établi un projet d’état liquidatif en date du 21 septembre 2018, fixant la masse à partager et les droits des parties.

L’absence d'[T] [H] à empêcher la signature de cet acte de partage.

En l’espèce, les demandeurs ont actualisé les droits des parties tels que définis dans l’acte de partage au regard du jugement du tribunal judiciaire de Nice rendu le 29 juin 2021.

Il n’est pas sérieusement contesté que le notaire a établi son projet d’état liquidatif en se basant sur le rapport d’expertise judiciaire d'[X] [I] et des pièces justifiant les dépenses de toute nature qui ont été réglées par les indivisaires selon les factures produites et récapitulées dans des tableaux produits aux débats, de sorte qu’il convient de rejeter la demande d'[T] [H] tendant à ce que le tableau récapitulatif des dépenses (pièce n°9) soit écarté des débats.

C’est ainsi que les demandeurs sollicitent qu’il soit:

Attribué à Mme [U] [K] :

— La Moitié (1/2) de la propriété sise à [Localité 38] (sise [Adresse 39] évaluée à 1 200 000 euros) lui revenant dans le cadre de la liquidation de la communauté [G] / [K] : 600.000 euros

— La moitié (1/2) des indemnités et intérêts légaux pour la période allant du [Date décès 10] 2009 jusqu’à ce jour dus par Mme [T] [H] pour l’occupation de la propriété de [Localité 38]1ui appartenant pour moitié, déterminés à la somme de : 109 841, 73 euros

— La créance à l’encontre de la succession de [L] [G] d’un montant de : 158 836,86 euros

— Remboursement des avances faites par elle dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci-annexé 17 744,60 euros

A déduire la part lui incombant dans le passif post-succession d’un montant de : – 63 708,35 euros

Montant total de ses droits : 822 714,85 euros

Attribué à M. [F] [G] :

— UN/QUART (1/4) en Toute Propriété de l’actif net à partager : 270 147, 88 euros

— La réintégration d’un QUART (4/4) du passif post- succession (avant déduction de sa part due) d‘un montant de : 132 030,13 euros

— Remboursement des avances faites par lui dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci- annexé : 219 662,43 euros

— A déduire la part lui incombant dans le passif post- succession figurant d’un montant de : -115 049,34 euros.

Montant total de ses droits : 506 791,10 euros

Attribué à M. [Z] [G]:

— UN/QUART (1/4) en Toute Propriété de l’actif net à partager : 270 147,88 euros

— La réintégration d’ un QUART (1/4) du passif post- succession (avant déduction de sa part due) d’un montant de : 132 030,13 euros

— Remboursement des avances faites par lui dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci-annexé : 30 227,68 euros

— A déduire la part lui incombant dans le passif post-succession d’un montant de – 117 922,78 euros

Montant total de ses droits : 314 482,91 euros

Attribué à M. [E] [G]:

— UN/QUART (1/4) en Toute Propriété de l’actif net à partager : 270 147,88 euros

— La réintégration d’un QUART (1/4) du passif post-succession (avant déduction de sa part due) d’un montant de l32 030,13 euros

— Remboursement des avances faites par lui dans le passif post-succession dont le détail figure dans le compte de gestion ci-annexe : 52,56 euros

— A déduire la part lui incombant dans le passif post-succession d’un rnontant de : – 115 799,69 euros

Montant total de ses droits 286 430,88 euros

Concernant [T] [H] il apparaît qu’elle n’a plus aucun droit dans la succession compte tenu:

— des indemnités d’occupation dues pour l’occupation de la maison de [Localité 38] à compter du décès de [L] [G] , dans la mesure où celle-ci bénéficiait de la jouissance exclusive du bien depuis le décès de son époux (décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2015) et,

— de l’indemnité d’occupation due pour le bien indivis situé à [Localité 33] à compter du 27 février 2012 (jugement du 6 mai 2014 confirmé par la décision de la cour d’appel précité)

Le montant du passsif s’élèvant la concernant à la somme de 36.992,31 euros au jour du projet d’état liquidatif de Me [C], tenant compte d’un actif de 370 315,87 euros ( 1/4 de l’actif net à partager de 267 660,14 € +la réintégration de 1/4 du passif post-succession de 102 655,73 euros) et s’élève désormais à la somme de 117.871,40 euros au 18/10/2022 et à celle de 171 922,07 euros au 14 novembre 2024 sans que le calcul intégrant les indemnités d’occupation, les intérêts et les charges de la succession dus puisse être valablement remis en cause.

Ainsi, la répartition entre les héritiers telle que susvisée,qui n’est pas utilement critiquée par la défenderesse se décomposera de cette manière:

* [U] [K]: 822 714,85 euros

*[F] [G] : 506 791,10 euros

*[Z] [G]: 314 482,91 euros

*[E] [G]: 286 430,88 euros

*[T] [H] sera condamnée à payer à la succession de feu [L] [G] les indemnités d’occupation et les charges de la succession, actualisées à la somme de 171 922,07 au 28 novembre 2024, sans qu’il ne soit fait droit à sa demande de délais de paiement inappropriée en l’espèce et donc seront rejetées ses demandes subséquentes de suspension de sa dette au cours d’une période de 24 mois, d’imputation des paiements sur le capital et d’arrêt de toutes procédures d’exécution et du cours des intérêts pendants ces 24 mois.

Concernant les actifs immobiliers, les demandeurs sollicitent du tribunal de:

— Juger que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], [U] [K], divorcée [G] [L] seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 39], cadastrée section C [Cadastre 14] et C [Cadastre 19] à hauteur de la moitié (1/2) pour [U] [K] et un sixième (1/6) pour [F] [G], un sixième (1/6) pour [Z] [G], et un sixième (1/6) pour [E] [G]

— Juger que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis un ensemble immobilier situé A [Adresse 34], cadastré section A [Cadastre 12] constituant le lot n°46 une cave constituant le lot n°54 à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 45].

Deux parcelles de terre cadastrée C [Cadastre 7] et C [Cadastre 8] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Localité 36] (VAR) [Adresse 27]. Une parcelle de terre cadastrée B [Cadastre 2] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 32] de trois parcelles de terre cadastrée D [Cadastre 15] D [Cadastre 16] et D [Cadastre 17] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis a [Adresse 41] d’une maison cadastrée B [Cadastre 23] et d’une parcelle cadastrée B [Cadastre 24] à hauteur de 1/3 chacun

— Juger que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Localité 42] constitué de parcelles de terres cadastrées B [Cadastre 9] B [Cadastre 26] B [Cadastre 28] B[Cadastre 3] B[Cadastre 4] B [Cadastre 11] B [Cadastre 13] B [Cadastre 20] B [Cadastre 21] B [Cadastre 22] B [Cadastre 29] B [Cadastre 30] AB[Cadastre 6] AB[Cadastre 37] AB[Cadastre 1] à hauteur de 1/3 chacun

En l’absence de véritables contestations il sera fait droit aux demandes de [F] [G], [Z] [G] et de [E] [G] concernant l’attribution des biens telle que susmentionnée.

Selon l’article 815–9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le ou les autres indivisaires et celui qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, [T] [H] occupe privativement le bien indivis sis [Adresse 34] à [Localité 33] et ne justifie d’aucun paiement à l’indivision au titre de cette occupation privative, alors même que par ordonnance du juge la mise en état du 23 janvier 2012, rectifiée le 27 février 2012, elle a été autorisée à résider dans ce bien, en précisant qu’elle serait à ce titre redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision.

Le montant de cette indemnité due à l’indivision a été déterminée ci-après en considération de la valeur locative fixée par l’expert [X] [I] aux termes de son rapport, soit 1230 euros, sans qu’une quelconque décote soit à appliquer contrairement à ce que soutient [T] [H].

Le maintien dans le bien sis à [Localité 33] d'[T] [H] apparaît en l’état des observations ci-dessus incompatible avec les droits des demandeurs. Son expulsion sera donc ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision. La demande d’astreinte sera en revanche rejetée.

[F] [G], [Z] [G], [E] [G], et [U] [K], divorcée [G] [L] demandent qu'[T] [H] soit condamnée à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénére en abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que lorsque se trouve caractérisée une faute, en lien de causalité directe avec un préjudice. Une telle démonstration n’est pas faite en l’espèce, de sorte que la demande sera rejetée.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision sera ordonnée au regard de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nice le 6 mai 2014,

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2015,

Vu le projet d’acte liquidatif établi par Me [J] [C], notaire à [Localité 40], le 21 septembre 2018,

Rejette la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°9 produite par [F] [G], M. [Z] [G], M. [E] [G], Mme [U] [K], divorcée [G] [L],

Rejette la demande d'[T] [H] tendant à ce que l’indemnité d’occupation du bien sis à [Adresse 34] soit fixée à la somme de 922 euros par mois,

Fixe le montant des droits dans la succession de [L] [G] de la façon suivante:

[U] [K]: 822 714,85 euros

[F] [G] : 506 791,10 euros

[Z] [G]: 314 482,91 euros

[E] [G]: 286 430,88 euros

Condamne [T] [H] à payer à la succession la somme de [L] [G] la somme de 171 922,07 euros comprenant les indemnités d’occupation dues et les charges de la succession au 14 novembre 2024,

Rejette la demande de délais de paiement,

Fixe la répartition des actifs immobiliers dépendants de la succession de [L] [G] de la façon suivante:

Dit que [F] [G], [Z] [G], [E] [G], et [U] [K], divorcée [G] [L] seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 39], cadastré section C [Cadastre 14] et C [Cadastre 19] à hauteur de la moitié (1/2) pour [U] [K] et un sixième (1/6) pour [F] [G], un sixième (1/6) pour [Z] [G], et un sixième (1/6) pour [E] [G],

Dit que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis un ensemble immobilier situé A [Adresse 34], cadastré section A [Cadastre 12] constituant le lot n°46 une cave constituant le lot n°54 à hauteur de 1/3 chacun,

Dit que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 45], deux parcelles de terre cadastrée C [Cadastre 7] et C [Cadastre 8] à hauteur de 1/3 chacun,

Dit que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Localité 36] (VAR) [Adresse 27], une parcelle de terre cadastrée B [Cadastre 2] à hauteur de 1/3 chacun,

Dit que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Adresse 32] de trois parcelles de terre cadastrée D [Cadastre 15] D [Cadastre 16] et D [Cadastre 17] à hauteur de 1/3 chacun,

Dit que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis a [Adresse 41] d’une maison cadastrée B [Cadastre 23] et d’une parcelle cadastrée B [Cadastre 24] à hauteur de 1/3 chacun,

Dit que [F] [G], [Z] [G], et [E] [G], seront propriétaires indivis du bien immobilier sis à [Localité 42] constitué de parcelles de terres cadastrées B [Cadastre 9] B [Cadastre 26] B [Cadastre 28] B[Cadastre 3] B[Cadastre 4] B [Cadastre 11] B [Cadastre 13] B [Cadastre 20] B [Cadastre 21] B [Cadastre 22] B [Cadastre 29] B [Cadastre 30] AB[Cadastre 6] AB[Cadastre 37] AB[Cadastre 1] à hauteur de 1/3 chacun,

Ordonne la publication du présent jugement au bureau des hypothèques compétents des lieux de situation des immeubles,

Dit qu'[T] [H] devra libérer de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, le bien situé [Adresse 34] à [Localité 33], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

Rejette la demande d’astreinte,

Autorise [F] [G], [Z] [G], [E] [G] et [U] [K] , faute pour [T] [H] de quitter les lieux dans le délai imparti et celui-ci passé, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef des lieux précités, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Disons que les meubles et objets meublants se trouvant sur place lui appartenant, donneront lieu à application des dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Disons que la créance de l’indivision à l’encontre d'[T] [H] au titre de l’indemnité d’occupation sera arrêtée au jour de la libération des lieux,

Invite les parties à se rendre en l’étude de Maître [J] [C], notaire à [Localité 40], pour établir un nouveau projet d’état liquidatif portant actualisation des comptes d’indivision et du partage,

Dit que le notaire est prié d’adresser au juge commis le projet d’état liquidatif régularisé et les parties sont tenues de le tenir informé, à défaut l’affaire sera radiée,

Dit qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera communiquée à Maître [J] [C], notaire à [Localité 40],

Déboute [F] [G], [Z] [G], [E] [G], et [U] [K], divorcée [G] [L] de leur demande de dommages-intérêts,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du jugement,

En foi de quoi la Présidente a signé avec la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE