Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 12 mars 2025, n° 24/01412
TJ Nice 12 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Communication des contrats justifiant de la qualité d'acquéreurs

    La cour a constaté que les demandeurs avaient fourni les documents nécessaires pour prouver leur qualité d'acquéreurs, rendant ainsi leurs demandes recevables.

  • Rejeté
    Demande d'une expertise distincte de celle déjà en cours

    La cour a jugé que les missions proposées par les demandeurs reprenaient en grande partie celles déjà confiées à l'expert, et que les demandeurs n'avaient pas qualité pour solliciter une telle expertise.

  • Rejeté
    Demande de communication de documents d'assurance

    La cour a estimé que les demandeurs n'invoquaient aucun moyen de fait à l'appui de leur demande, rendant celle-ci irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, les demandeurs, acquéreurs de lots dans un ensemble immobilier, sollicitent la reconnaissance de l'opposabilité de plusieurs ordonnances de référé antérieures et demandent une extension de mission d'expertise concernant des désordres affectant les travaux. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes d'intervention volontaire et la qualité des demandeurs à agir. La juridiction déclare recevables les interventions volontaires de certains acquéreurs, mais rejette les demandes principales des demandeurs, notamment celles visant à rendre communes les ordonnances antérieures et à obtenir une nouvelle expertise. Les parties conservent la charge de leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nice, ch. des réf., 12 mars 2025, n° 24/01412
Numéro(s) : 24/01412
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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