COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

,

[P],, [P] c/, [W],, [Z]

MINUTE N°

DU 19 Mars 2026

N° RG 25/04443 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QZTG

Grosse délivrée

à M^e Cyril SABATIE

Expédition délivrée

à Monsieur, [H], [W]

Madame, [Y], [Z]

le

DEMANDEURS:

Monsieur, [A], [P]

né le 04 Juillet 1962 à, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Localité 3]

représenté par M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS

Madame, [S], [P]

née le 07 Juillet 1963 à, [Localité 2],

[Adresse 2]

, [Localité 4]

représentée par M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur, [H], [W]

né le 16 Juin 1983 à, [Localité 5],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 6]

représenté par Madame, [Y], [Z], munie d’un pouvoir spécial de représentation

Madame, [Y], [Z]

née le à, [Localité 7],

[Adresse 5],

[Adresse 4],

[Localité 6]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL,

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 28 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 février 2020, Mme, [N], [J] épouse, [P], a consenti à M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé, [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 1 000 euros, et 25 euros de provisions sur charges.

Mme, [N], [J] épouse, [P] est décédée le 9 juin 2023. M., [A], [P] et Mme, [S], [P] sont venus aux droits de la bailleresse décédée par acte notarié du 28 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, M., [A], [P] et Mme, [S], [P] ont fait signifier à M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 038,91 euros au titre des loyers et charges impayés.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 13 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, M., [A], [P] et Mme, [S], [P] ont fait signifier à M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 301,92 euros au titre des loyers et charges impayés.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 21 mars 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, M., [A], [P] et Mme, [S], [P] ont fait assigner M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— condamner solidairement M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z], au paiement des sommes suivantes:

—  4 560,70 au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au 1er mai 2025,

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu’à la libération effective des lieux loués,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers dépens comprenant le coût des deux commandements de payer,

— supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux ;

— autoriser les bailleurs conserver le dépôt de garantie ;

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le 6 juin 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

A l’audience, M., [A], [P] et Mme, [S], [P] comparaissent représentés par leur conseil et se désistent de leurs demandes principales précisant que la dette avait été soldée. Ils maintiennent leur demande accessoire au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z], valablement assignés ont comparu à l’audience en personne et représenté. Ils reconnaissent avoir payé la dette locative et font état de leur situation financière.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

En l’espèce il apparaît que M., [A], [P] et Mme, [S], [P] ont dû diligenter une procédure judiciaire pour procéder notamment au recouvrement d’une dette locative qui n’est pas contestée par les locataires.

Si la dette a été apurée, M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] sont perdants à la procédure et seront donc condamnés in solidum aux dépens, comprenant le coût des deux commandements de payer du 10 janvier 2025 et du 20 mars 2025.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.

M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] seront donc condamnés in solidum à payer à M., [A], [P] et Mme, [S], [P] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] à payer à M., [A], [P] et Mme, [S], [P] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M., [H], [W] et Mme, [Y], [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 janvier 2025 et du 20 mars 2025, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection