AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : S.C.I. [P] 19, [Q] / [C]

N° RG 25/03471 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QYAB

MINUTE N° 26/210

Du 17 Avril 2026

Grosse délivrée

M^e Martine BAHEUX

M^e Marguerite DELTORT-LINOTTE

Expédition délivrée

S.C.I. [P] 19

[E] [Q] veuve [M]

[J] [C]

SCP [A]

Le 17/04/2026

Mentions :

DEMANDERESSES

S.C.I. [P] 19

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Madame [E] [Q] veuve [M]

née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 2] (GARD),

demeurant [Adresse 1]

Toutes deux représentées par M^e Marguerite DELTORT-LINOTTE, avocat postulant au barreau de NICE et par M^e Thibault POMARES, avocat plaidant au barreau de TARASCON

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Martine BAHEUX, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE

GREFFIER : M^me GRIGIS, Greffier

A l’audience du 26 Janvier 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 avril 2026 puis prorogé au 17 Avril 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix sept Avril deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de M^me GRIGIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en date du 19 mars 2024, le juge de proximité du tribunal judiciaire de Nice, à la demande de la Sci [P] et de Madame [Y] [Q] veuve [M], a notamment :

— condamné Monsieur [J] [C] à procéder à la coupe des cyprès et de tous végétaux se trouvant sur la haie plantée sur son terrain cadastré section HB n°[Cadastre 1] en limite contiguë de la parcelle cadastrée section HB n°[Cadastre 2], afin que la haie ne dépasse pas 1m60 de hauteur dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement,

— dit que faute pour Monsieur [J] [C] de procéder à la coupe ordonnée, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé jusqu’au 1ER septembre 2024 à 20 euros par jour de retard.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, la Sci [P] et Madame [Y] [Q] veuve [M] ont fait signifier à Monsieur [J] [C] la décision susvisée.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] ont fait assigner Monsieur [J] [C] afin d’entendre le juge de l’exécution :

— liquider l’astreinte prononcée par jugement du 19 mars 2024 à la somme de 2100 euros au profit de Madame [E] [Q] veuve [M] pour la période allant du 19 mai au 1ER septembre 2024,

— condamner en conséquence Monsieur [C] au paiement de la somme de 2100 euros au profit de Madame [E] [Q] veuve [M] et la Sci [P],

— condamner Monsieur [C] à une nouvelle astreinte qu’il convient de fixer à la somme de 50 euros par jour de retard faute pour lui de procéder à la coupe des cyprès et de tous végétaux se trouvant sur la haie plantée sur son terrain, cadastré section HB n°[Cadastre 1], en limite contiguë de la parcelle cadastrée section HB n°[Cadastre 2] et ce afin que ladite haie ne dépasse pas 1m60 de hauteur et ce, dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [C] à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 26 janvier 2026 et visées par le greffe, la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] sollicite le débouté de Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes et réitèrent leurs demandes initiales en portant leur demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3000 euros.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [J] [C] demande au juge de l’exécution de :

A titre principal,

— surseoir à statuer jusqu’à la décision à intervenir de la cour d’appel d'[Localité 1],

A titre subsidiaire,

— débouter Madame [M] et la Sci [P] de leurs demandes,

— condamner Madame [M] et la Sci [P] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce Monsieur [J] [C] sollicite un sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel se soit prononcée sur l’appel qu’il a interjeté à l’encontre du jugement en date du 19 mars 2024. Or comme le relèvent les demanderesses, le jugement précité est assorti de l’exécution provisoire. Il appartenait à Monsieur [J] [C] le cas échéant de saisir le premier président, pour solliciter la suspension de l’exécution provisoire, ce qu’il s’est abstenu de faire. En conséquence, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [J] [C].

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Selon l’article L131-4 du même code, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, Monsieur [J] [C] ne justifie ni même n’allègue avoir d’appréciation exécuté les obligations mises à sa charge par le jugement du 19 mars 2024, décision régulièrement signifiée.

En conséquence, la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] sont bien fondées à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme totale de 2 100 euros, au titre de l’astreinte liquidée par le jugement rendu par la juridiction de céans.

En conséquence, Monsieur [J] [C] sera condamné à payer à la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] prises ensemble, la somme de 2 100 euros au titre de l’astreinte liquidée.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

La résistance de Monsieur [J] [C] dans l’exécution des obligations judiciairement ordonnées est patente, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] en fixation d’une astreinte définitive qui sera fixée à la somme de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] prises ensemble, la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [C] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 19 mars 2024 à la somme de 2 100 euros,

Condamne Monsieur [J] [C] à payer à la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] prises ensemble, la somme de 2 100 euros au titre de l’astreinte provisoire liquidée,

Ordonne à Monsieur [J] [C] d’effectuer les obligations résultant du jugement du 19 mars 2024, consistant en la coupe des cyprès et de tous végétaux se trouvant sur la haie plantée sur son terrain cadastré section HB n°[Cadastre 1] en limite contiguë de la parcelle cadastrée section HB n°[Cadastre 2], afin que la haie ne dépasse pas 1m60 de hauteur et ce, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de trois mois,

Condamne Monsieur [J] [C] à payer à la Sci [P] et Madame [E] [Q] veuve [M] prises ensemble, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [J] [C] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION