MINUTE N°

RG – N° RG 24/00547 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KTCR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE

Commune de [Localité 12] agissant pousuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

Mme [S] [V]

née le 01 Juin 1941 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES (postulant), M^e Laura LOUSSARARIAN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant)

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice, intervention volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (plaidant)

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882

assureur MRH de Mme [V]

, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (plaidant)

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 23 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00547 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KTCR

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [V] est propriétaire d’une parcelle située sur la Commune de [Localité 12], cadastrée [Cadastre 3].

Le 1er novembre 2022, une partie de la [Adresse 10] s’est effondrée ainsi que la grange appartenant à Madame [V].

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 4 novembre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [Y] [H].

Le 8 novembre 2022, Monsieur [H] rendait son rapport d’expertise et, le même jour un arrêté de péril imminent était pris.

Le 20 juin 2023 un arrêté de voirie imputant la propriété du mur à Mme [S] [V] était pris.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la Commune de Saint Roman de Mallegarde a assigné Madame [S] [V] et la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur MRH de Madame [S] [V] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835, 836 du Code de Procédure Civile :

A titre principal,

CONDAMNER solidairement Mme [V] et sa compagnie d’assurance [Adresse 7], MMA IARD, à remettre en état son bien comprenant la réfection de la voirie communale conformément à la proposition technique et financière de la société ALLIANCE BTP ;A titre subsidiaire, au visa de l’article 145 du CPC

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission habituelle ;En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Mme [V] et sa compagnie d’assurance [Adresse 7], MMA IARD à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire RG n°24/00580 appelée le 4 septembre 2024 est venue après un renvoi pour jonction à l’audience du 23 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 aout 2024, la Commune de Saint Roman de Mallegarde a assigné Madame [S] [V], devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir :

A titre principal,

CONDAMNER solidairement Mme [V] et sa compagnie d’assurance [Adresse 7], MMA IARD, à remettre en état son bien comprenant la réfection de la voirie communale conformément à la proposition technique et financière de la société ALLIANCE BTP ;A titre subsidiaire, au visa de l’article 145 du CPC

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission habituelle ;En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Mme [V] et sa compagnie d’assurance [Adresse 7], MMA IARD à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire RG n°24/00547 est venue à l’audience du 23 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la Commune de Saint Roman de Mallegarde a assigné la MMA IARD, devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir :

A titre principal,

CONDAMNER solidairement Mme [V] et sa compagnie d’assurance [Adresse 7], MMA IARD, à remettre en état son bien comprenant la réfection de la voirie communale conformément à la proposition technique et financière de la société ALLIANCE BTP ;A titre subsidiaire, au visa de l’article 145 du CPC

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission habituelle ;En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Mme [V] et sa compagnie d’assurance [Adresse 7], MMA IARD à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire RG n°24/00602 est venue à l’audience du 23 octobre 2024.

A cette audience, la Commune de [Localité 12] a repris oralement les termes de ses conclusions en réponse auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle entend voir au visa des articles 81, 82 et 82-1 du Code de procédure civile :

PRONONCER LA JONCTION des procédures 24/00547 et 24/00602 ;RENVOYER l’affaire devant le tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;DEBOUTER la société MMA de ses demandes

Par conclusions en réponse reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, Madame [S] [V] entend voir :

IN LIMINE LITIS,

JUGER que la Commune de SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE a diligenté une action par devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES, alors que cette juridiction ne saurait connaître d’un litige relatif à un sinistre survenu sur la Commune de SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE, laquelle se trouve dans le ressort territorial du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS, En conséquence

SE DECLARER territorialement incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la Commune de [Localité 14] ;DIRE N’Y AVOIR lieu à référé.A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que les demandes de condamnation présentées par la Commune de [Localité 14] en tant que dirigées à l’encontre de Madame [V] sont mal fondées en droit, JUGER qu’il existe des contestations sérieuses de nature à faire échec à la demande présentée par la Commune de [Localité 14] au stade du référé : [4] conséquence,

REJETER toute demande de la Commune de [Localité 13]-DE-MALEGARDE.A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que Madame [V] formule les plus expresses protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un Expert judiciaire telle que présentée par la Commune de [Localité 14], TOUT ETAT DE CAUSE,

REJETER la demande formulée par la Commune de [Localité 14] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER la Commune de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. CONDAMNER la Commune de SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE à payer à Madame [V] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NÎMES, Avocat au Barreau de NÎMES.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, cette dernière intervenante volontaire, entendent voir :

A titre principal,

Juger que la demande de la commune de SAINT ROMAN DE MALEGARDE est irrecevable en l’état de l’incompétence territoriale du tribunal judicaire de Nîmes, la juridiction compétente étant le Tribunal judiciaire de CARPENTAS ; A titre subsidiaire,

Débouter la commune de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre des MMA ; A titre plus subsidiaire,

Juger que les concluantes émettent les plus expresses réserves de responsabilité, de garantie, de prescription, de droit et de fait quant à la mesure sollicitée par la commune de [Localité 11] ;Réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Préalablement, les affaires RG n°24/00580 et RG n°24/00602 sont jointes à l’affaire RG n°24/00547.

Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

— en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

— en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;

— en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

En l’espèce, la Commune de Saint Roman de Mallegarde a saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes.

Madame [S] [V] réside en Allemagne ; les sièges sociaux des compagnies d’assurance sont au Mans.

Le lieu du sinistre et des immeubles litigieux se situe sur la Commune de Saint Roman de Mallegarde, commune incluse dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Carpentras.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’exception d’incompétence territoriale soulevée in limine litis par Madame [S] [V] est bien fondée.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes est territorialement incompétent pour connaître de la demande de la Commune de Saint Roman de Mallegarde au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras.

PAR CES MOTIFS

Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,

Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

ORDONNE la jonction des affaires RG n°24/00580 et RG n°24/00602 à l’affaire RG n°24/00547 ;

Tous droits et prétentions des parties étant réservés ;

SE DECLARE territorialement incompétent pour connaître du litige au profit de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Carpentras statuant en matière de référé ;

ORDONNE la transmission du dossier et d’une copie de la présente ordonnance à la juridiction désignée, à l’initiative du greffe, une fois expiré le délai d’appel ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par

LA GREFFIÈRE, LA PREMIERE VICE PRÉSIDENTE