CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE SAINT GERMAIN EN LAYE

[…]

Tél : 01.34.51.94.64

Courriel : cph-st-germain-en-laye@justice.fr

référence à rappeler pour tous les actes de procédure

N° RG R 19/00038 – N° Portalis

DCZQ-X-B7D-SRW
Madame Z X Y

contre

SAS TAUREON

RÉFÉRÉ

MINUTE N° 19-50

Notification le :

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

Formule exécutoire délivrée

le

à

Appel enregistré au Greffe de la Cour d’Appel de Versailles

le

formé par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 SEPTEMBRE 2019

ENTRE
Madame Z X Y

[…]

[…]

Assistée de M^e Christelle BACH (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

ET

SAS TAUREON

[…]

[…]

Représenté par M^e Thierry VOITELIER (Avocat au barreau de VERSAILLES) substituant M^e Caroline HORNY (Avocat au barreau de TOULOUSE)

DEFENDEUR

Composition de la Formation de Référé lors des débats et du délibéré
Monsieur POMMIER, Président Conseiller Salarié
Monsieur LE MARCHAND, Conseiller Employeur Assesseur

Assistés lors des débats de Madame CAZENAVE, Greffier

Débats

à l’audience publique du 30 Août 2019

Ordonnance prononcée par mise à disposition par :

Monsieur POMMIER, Président assisté de Madame CAZENAVE, Greffier

Qualification : CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

Sur requête reçue le 16 Juillet 2019, Madame Z X Y a saisi le Conseil de prud’hommes en sa formation de référé afin d’obtenir la condamnation de la SAS TAUREON au paiement de diverses indemnités.

En application des dispositions de l’article R 1455-9 du Code du Travail, le Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE a convoqué les parties le 18 Juillet 2019 devant la formation de référé du 30 Août

2019.

A cette date, les parties ont comparu comme il est dit en première page et ont plaidé.

M^e Christelle BACH (Avocat au barreau de PARIS) pour Madame Z X Y a maintenu les réclamations suivantes :

- Ordonner le règlement par la société TAUREON de son solde de tout compte, conformément au bulletin de salaire de mai 2019, sous astreinte de 150 euros par jour de retard 25 698,83 Euros

- Provision à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral 7 000,00 Euros

- Article 700 du Code de procédure civile 1 500,00 Euros

- Dépens

M^e Thierry VOITELIER (Avocat au barreau de VERSAILLES) substituant M^e Caroline HORNY (Avocat au barreau de TOULOUSE) pour la SAS TAUREON a acquiescé à une partie des demandes en sollicitant des délais de paiement et conclu au débouté du surplus. Des conclusions ont été déposées

La formation de Référé après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, a mis l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé au 13 Septembre 2019 par sa mise à disposition.

A cette date, la Formation de référé a rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DES FAITS
M^me X Y a été engagée le 1er septembre 2006 par un contrat écrit à temps complet en qualité de responsable commerciale statut cadre par la société JBMC. En 2014, la société JBMC a été rachetée par la SAS TAUREON. La rupture est intervenue pour inaptitude professionnelle le 20 mai 2019. La société TAUREON emploie moins de 11 salariés et la convention collective applicable est celle de la fabrication et du commerce à usage pharmaceutique. Le dernier salaire brut de base était de 4156, 43 euros.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Demandeur :

M^me X Y expose que suite à son licenciement notifié le 20 mai 2019 son solde de tout compte ne lui a pas été versé et ce bien que le dernier bulletin de salaire établi indique un paiement par chèque le 31 mai 2019.

Elle a réclamé à plusieurs reprises le paiement de ce solde mais en vain. Le non paiement de son salaire lui a causé des difficultés financières et elle a été contrainte de souscrire un crédit auprès de sa banque car elle était sans revenus et dans l’attente de la prise en charge par Pôle Emploi.

Elle demande au Conseil de faire droit à ses demandes.

Défendeur :

La SAS TAUREON expose qu’ à compter de l’année 2016 elle a pu constater une baisse d’investissement et de motivation de M^me Z X Y.

Malgré plusieurs rappels verbaux et avertissements il n’y a eu aucun résultat.

Elle s’est mise en arrêt maladie le 2 juillet 2018 et a prétendu que son état anxio-dépressif était imputable à l’employeur.

Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail et devant l’impossibilité de reclassement, elle a été licenciée pour inaptitude en date du 20 mai 2019.

Les documents de fin de contrat lui ont été transmis y compris le solde de tout compte.

La société reconnaît devoir la somme figurant sur le solde de tout compte dans m^esure ^où ^elle ^connaît actuellement des difficultés économiques importantes dues à des erreurs récurrentes de ses fournisseurs.

Ces difficultés ne sont en effet que temporaires et la régularisation interviendra à la fin de septembre 2019.

Elle a ouvert une procédure de conciliation en date du 1er août 2019 auprès du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Elle indique qu’elle va procéder au virement de la somme de 6500 euros sur le compte de M^me X Y le 29/08/2019 et sollicite au vu des conditions et du contexte économique des délais de paiement au titre de l’article 1343- 5 du Code civil.

Elle demande que M^me X Y soit déboutée du surplus de ses demandes.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, le Conseil de prud’hommes renvoie aux conclusions des parties visées à l’audience et aux pièces remises à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE LA FORMATION DE REFERE

Sur le solde de tout compte

Considérant que le montant du solde de tout compte est mentionné dans la lettre datée du 13 juin 2019 et que le bulletin de salaire l’accompagnant précise un paiement par chèque le 31 mai 2019.

Considérant que la SAS TAUREON reconnaît ne pas avoir payé ce montant.

Considérant que cette créance a un caractère alimentaire et que la SAS TAUREON n’a pas essayé de trouver d’autres solutions avant la saisine du conseil de prud’hommes par M^me X Y.

Que le retard de paiement ne fait qu’augmenter le préjudice de la salariée.

Il conviendra d’ordonner à la SAS TAUREON le paiement de la somme de 25 698, 83 euros nets à M^me X Y et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 septembre 2019.

Sur les dommages et intérêts
M^me X Y sollicite des dommages et intérêts car depuis son licenciement le 20 mai 2019, elle est sans revenus du fait du non paiement du solde de tout compte par l’employeur et des délais de carence appliqués par Pôle Emploi.

Elle a été contrainte de souscrire un crédit auprès de sa banque à cause du non versement de son solde de tout compte par son employeur.

Considérant que les documents produits justifient les difficultés financières subies par M^me Z X Y

Il conviendra de fixer une provision de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Pour assurer la défense de ses droits, M^me X Y a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il conviendra d’accueillir cette demande en réduisant toutefois le montant à la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

La Formation de RÉFÉRÉ du Conseil de Prud’Hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

ORDONNE à la SAS TAUREON de verser à Madame Z X Y la somme suivante:

- 25 698, 83 euros nets (vingt cinq mille six cent quatre vingt dix huit euros et quatre vingt trois centimes) au titre du solde de tout compte conformément au bulletin de salaire de mai 2019 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai du 30 septembre 2019 et ce pour une période de 4 mois, la Formation de référé se réservant le droit de liquider la dite astreinte

ORDONNE à la SAS TAUREON de verser à Madame Z X Y les sommes suivantes :

- 3 000 euros (trois mille) à titre de provision sur les dommages et intérêts pour préjudice subi 800 euros (huit cents) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile M

ORDONNE à la SAS TAUREON de payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter de la réception de la convocation en référé soit le 22 juillet 2019 et du prononcé pour le surplus;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit suivant les dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile.

MET les éventuels dépens y compris les frais d’exécution à la charge de la SAS TAUREON.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

L M R O F N O C E IE IF T R reffe E C G IE e d P irectrice O C

D E a D L

L

E

S

N

DE ST-GER

O

C

E

Y

A

L

-

N

E

-