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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 juin 2024, n° 22/12962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
RG 22/12962 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GC
DEMANDEUR
M. [H] [C] [Z]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cyrielle DUFLOUX – #D0356
DEFENDEURS
M. [I] [Z]
Mme [B] [W] épouse [P]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Florence PETER – #D0934
représentée par Me Catherine KLINGLER – #L192
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Lundi 03 Mars 2025 à 14h00,
Le 19/06/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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