Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2024, n° 23/01940

TJ Paris 4 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement communautaire
La cour a constaté que le passager a établi le retard de son vol sans que la société AIR ALGERIE ne prouve l'existence d'une circonstance extraordinaire, rendant l'indemnité due.
Accepté
Résistance abusive de la société AIR ALGERIE
La cour a jugé que l'attitude de la société AIR ALGERIE, en retardant le paiement d'une somme due, justifie l'octroi de dommages intérêts au passager.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la résistance abusive
La cour a accordé cette indemnité en raison de la résistance de la société AIR ALGERIE à régler une somme incontestablement due.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2024, n° 23/01940
Numéro(s) :	23/01940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 04/03/24

à :Air Algérie

Copie exécutoire délivrée

le : 04/03/24

à : Monsieur [G] [R] [P]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01940 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIIE

N° MINUTE :

2024/13

JUGEMENT

rendu le lundi 04 mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [R] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mars 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 04 mars 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01940 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIIE

Par requête enregistrée au greffe le 27 février 2023, [G] [R] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 300 euros à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive;

➪ la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 15 décembre 2022 entre l’aéroport d'[Localité 4] en France et celui d'[Localité 3] Q ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 27 janvier 2023.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 27 novembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

[G] [R] [P] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, , [G] [R] [P] établit le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement du retard de vol subi par [G] [R] [P] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de 300 euros à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive, et compte-tenu des faits de l’espèce, cette demande sera dite fondée à hauteur d’une somme globale de 200 euros.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint , [G] [R] [P] sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [R] [P] la somme de 250 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [R] [P] la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [R] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute [G] [R] [P] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à PARIS le 4 mars 2024.

LE GREFFIER LE JUGE