Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 juin 2024, n° 21/11342

TJ Paris 6 juin 2024

Arguments

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Autre
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le juge a reconnu que les charges de copropriété doivent être acquittées par les copropriétaires, mais a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour d'appel.
Accepté
Incidence de la décision de la cour d'appel sur la procédure en cours
Le juge a estimé que la décision de la cour d'appel pourrait avoir un impact sur l'affaire en cours, justifiant le sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 6 juin 2024, n° 21/11342
Numéro(s) :	21/11342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	18 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan SEBBAGHElizabeth OSTERCécile LEMAISTRE BONNEMAY
Cabinet(s) :	SELARL ELIZABETH OSTER
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 21/11342

N° Portalis 352J-W-B7F-CVDU4

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Juin 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, GERANCE DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DEFENDEURS

Monsieur [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Elizabeth OSTER de la SELARL ELISABETH OSTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0772

Monsieur [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1279

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Juin 2024.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Par actes d’huissier en date du 9 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] a respectivement assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS [L] [K] et [E] [K] en paiement des charges de copropriété d’un appartement situé au sein de cette copropriété (composant le lot 172 selon l’état descriptif de division) et qu’ils ont hérité de leur père, [W] [K].

Aux termes de son acte introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] sollicite essentiellement du tribunal de :

— condamner [L] [K] et [E] [K] au paiement des sommes suivantes :

—  45.838,05 euros de charges de copropriété arrêtées au 3 avril 2021 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

—  2.000 euros de dommages et intérêts,

—  2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner [L] [K] et [E] [K] en tous les dépens.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état:

— s’est déclaré incompétent pour statuer sur la contribution à la dette réclamée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] à [L] [K] et à [E] [K] ;

— a débouté [L] [K] et [E] [K] de leurs demandes de communication de pièces sous astreinte ;

— a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [L] [K] et [E] [K] tirée du défaut d’intérêt à agir à leur encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] ;

— a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [L] [K] et [E] [K] tirée de la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] ;

— a condamné [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [K] a interjeté appel de la decision le17 mars 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de:

Condamner [L] [K] et [E] [K] a lui payer chacun la somme de 24.637,43 euros de charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2022 inclus, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

2.000 euros de dommages et intérêts,

2.000 euros en application de l’article 700 du code de procedure civile,

Ordonner la capitalization des intérêts,

Condamner [L] [K] et [E] [K] aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, [L] [K] et [E] [K] sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 378 du code de procédure civile, de:

Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure d’appel actuellement pendante devant la Cour d’Appel de Paris sous le numéro de RG 23/05380 visant l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2023,

Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner le syndicat des copropriétaires à payer au concluant une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer en attendant “l’arrêt du CME”.

L’incident a été plaidé le 24 avril 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure.

Si le sursis à statuer ne constitue pas, à proprement parler, une exception de procédure puisqu’il figure, dans le code précité, au titre consacré aux incidents d’instance, il demeure néanmoins soumis au régime des exceptions de procédure et relève comme tel de la compétence du juge de la mise en état.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, à condition toutefois que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il est constant qu’une procédure est en cours devant la cour d’appel de Paris, saisie par les consorts [K] en mars 2023 de demandes tendant à voir prononcer l’action du syndicat des copropriétaires irrecevable en ce qu’elle serait prescrite pour une partie des sommes demandées.

Les consorts [K], qui saisissent le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer, soutiennent que la décision de la cour d’appel de Paris aura une incidence directe sur la présente procédure.

Le syndicat des copropriétaires sollicite également du juge de la mise en état qu’il soit sursis à statuer.

Les demandes au fond de l’affaire dont est saisi le tribunal judiciaire de Paris sont relatives aux sommes dues au titre des charges de copropriété par les consorts [K] qui ont hérité de leur père d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Le résultat de la procédure aura une conséquence sur l’affaire en cours.

Par conséquent il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées et les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 07 Novembre 2024 dans l’attente de la décision de la Cour d’appel afin que les parties nous informent sur l’état de la procédure.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel immédiat en application de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Paris sous le numéro de RG 23/05380 visant l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2023 ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 07 Novembre 2024 à 10H00 dans l’attente de la décision de la Cour d’appel afin que les parties nous informent sur l’état de la procédure.

Faite et rendue à Paris le 06 Juin 2024

La Greffière La Juge de la mise en état