TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/04796 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZRW6

N° PARQUET :

N° MINUTE :

Requête du :

27 Février 2023

AFP

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 24 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W] [M]

[Adresse 4]

Commune de [Localité 3]

GUINEE

représenté par Maître Rémy AMSELLEM de la SELEURL Rémy AMSELLEM, SELARL d’avocat, avocats au barreau de BRUXELLES , avocats plaidant, vestiaire #E0479 et M^e Caroline SIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire #PC383

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame Sophie BOURLA-OHNONA, Vice-Procureure

Décision du 24/10/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/04796

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseurs

Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Septembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [X] [W] [M] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2023,

Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 17 mai 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 mai 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024,

MOTIFS

Sur la procédure

Le ministère public demande au tribunal de « constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et dire que la procédure n’est pas régulière au sens de cet article »

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Cette formalité est requise à peine de caducité de la requête.

En l’espèce, aucun récépissé n’est produit aux débats.

Le requérant n’a formulé aucune observation quant à la caducité et ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’il aurait adressé au ministère de la justice une copie de la requête transmise au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Il ne justifie donc pas avoir accompli les formalités prévues par les dispositions précitées.

En conséquence, il y a lieu de dire que la requête est caduque.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [W] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [X] [W] [M] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Rejette la demande M. [X] [W] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [X] [W] [M] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 24 Octobre 2024

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz