TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :”

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/09199 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2I72

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

06 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Société SCCV APROMEOS XVI

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître [C] [F]

de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0158

DEFENDEURS

Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillant non constitué

MAF en qualité d’assureur de M. [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Sabine GICQUEL

de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0003

S.A.R.L. RANYAS DECO

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0714

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société Ranyas Deco

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par Maître Carmen DEL RIO

de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R0126

Société CHAPES EXPERTS

[Adresse 7]

[Localité 11]

défaillante non constituée

S.A. SMA, ès qualités d’assureur de la société CHAPES EXPERTS

[Adresse 12]

[Localité 8]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER

de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire L0087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte d’huissier en date du 6 juillet 2023, la SCCV APROMEOS XVI a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris :

— Monsieur [O] [L] et son assureur la MAF ;

— la société RANYAS DECO et son assureur la société AXA France IARD ;

— la société CHAPES EXPERTS et son assureur la SMA SA.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [I] désigné par ordonnance rendue le 10 janvier 2024 ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [I], expert judiciaire désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 10 janvier 2024 à la demande de plusieurs acquéreurs en l’état futur d’achèvement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [Y] [I] ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 27 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état