TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2024
N° RG 24/50726 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EF4 par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, FMN° :
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier. Assignation du : 10 Novembre 2023
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DEMANDEURS
Madame X Y […]
représentée par M^e Julien RIANT, avocat au barreau de PARIS – 
#C0959
Monsieur Z VALADE […]
représenté par M^e Julien RIANT, avocat au barreau de PARIS – 
#C0959
DEFENDERESSE
SCIC BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO […]
représentée par M^e Virginie GUIOT, avocat au barreau de PARIS
- #E432
2 Copies exécutoires délivrées le:05/02/2024
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DÉBATS
A l’audience du 05 février 2024, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSÉ DU LITIGE
PROCÉDURE
Par acte du 10 novembre 2023, Madame X Y et Monsieur Z VALADE ont fait assigner la société Blast, le souffle de l’info, à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2024 en contrefaçon de droits d’auteur.
A l’audience du 5 février 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait part de leur accord pour suivre une procédure judiciaire de médiation.
MOTIFS
En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Enfin l’article 22-2 (4 alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6e du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu’il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
En l’espèce, il est opportun de désigner en qualité de médiateur M^me AA AB, qui dispose des compétences requises en propriété intellectuelle.
A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
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10. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3000 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 16 février 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Désignons un médiateur, en la personne de M^me AA AB ordonneau.AC.com Tél : +33 (0)6 74 64 51 81
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu;
Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,
Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;
Disons qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties
Fixons à la somme de 3000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1500 euros par la société demanderesse et 1500 euros par la société défenderesse, directement entre les mains de M^me AA AB, au plus tard le 16 février 2024 à peine de caducité de la désignation ;
Disons que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes.
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du 2 avril 2024 à 9 heures 30 pour plaidoiries, à défaut d’accord des parties dans le cadre de la médiation, selon le calendrier suivant:
- 1 mars 2024: conclusions de la société BLAST^er
- 15 mars 2024: conclusions de M^me Y et M. VALADE
- 29 mars 2024: dernières conclusions de la société BLAST
Fait à Paris le 05 février 2024
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne BOUTRON
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