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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

04 Décembre 2025

MINUTE : 25/01215

N° RG 25/08407 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3V5QChambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HARICOT 11 Rue Averroes93500 PANTIN

représentée par M^e Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS – A0726

ET

DEFENDEURS

Monsieur X Y […]93500 PANTIN

non comparant

Madame Z AA Rue Averroes93500 PANTIN

non comparante

Madame AB AC épouse AA Rue Averroes93500 PANTIN

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et mise en délibéré au 04 Décembre 2025.

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JUGEMENT

Prononcé le 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoireet en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 13 mai 2024, rendue à la demande du syndicat des copropriétaires de la […] située […] à […] (93500), le juge des référés du tribunal judiciaire de […]a notamment :- condamné solidairement Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE,tous trois domiciliés Résidence HARICOT, […] à 93500 […] Bâtiment 42, 1er étageet appartement 4212 à rétablir l’affectation initiale du lot n°6 à usage exclusif d’habitation, – condamné solidairement Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE,tous trois domiciliés Résidence HARICOT, […] à 93500 […] Bâtiment 42, 1er étageet appartement 4212 à faire déposer par un professionnel, à leur frais, le conduit reliant la hotte deleur cuisine à la gaine de ventilation de l’immeuble, – condamné solidairement Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE,tous trois domiciliés Résidence HARICOT, […] à 93500 […] Bâtiment 42, 1er étageet appartement 4212 à enlever les objets encombrant leur terrasse, partie commune à jouissanceprivative, – dit que faute par Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE derespecter ces condamnations dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présenteordonnance, ils seront condamnés solidairement au paiement d’une astreinte provisoire de 300 eurospar jour de retard pendant un délai de 3 mois.

Ce jugement a été signifié à Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AEle 16 juillet 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte du 8 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la […] située […] à […] (93500) a assigné Monsieur X AD, MadameZ AD et Madame AB AE à l’audience du 6 novembre 2025 devant le juge del’exécution de la juridiction de céans, auquel il demande de :– condamner solidairement Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AEà lui payer la somme de 27 000 euros au titre de l’astreinte fixée par l’ordonnance du 13 mai 2024,– fixer une nouvelle astreinte solidaire de 500 euros par jour de retard, à compter de la significationdu jugement à venir et jusqu’à la justification de la réalisation des travaux,– les condamner solidairement à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,– les condamner solidairement à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de procès-verbal de constat du23 juillet 2025.

À cette audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence […] située […] à[…] (93500), représenté par son conseil, reprend oralement les termes de son assignation.

En défense, Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE, assignés àpersonne, n’ont pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écrituresvisées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

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L’article L. 131-4 du même code précise que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenantcompte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il arencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de saliquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi quel’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’unecause étrangère.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouveret réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produitl’extinction de son obligation.

Il est constant que lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteurde l’obligation assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

L’article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui del’acte, de l’événement, de le jugement ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu’undélai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernièreannée qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de le jugement ou de lanotification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jourdu mois.

En l’espèce, l’ordonnance du 13 mai 2024 a été signifiée à Monsieur X AD, MadameZ AD et Madame AB AE le 16 juillet 2024. Ceux-ci avaient ainsi jusqu’au 16 août2024 inclus pour s’exécuter, c’est-à-dire pour rétablir l’affectation initiale du lot n°6 à usage exclusifd’habitation, faire déposer par un professionnel, à leur frais, le conduit reliant la hotte de leur cuisineà la gaine de ventilation de l’immeuble, et enlever les objets encombrant leur terrasse, partiecommune à jouissance privative.

Or, les défendeurs ne rapportent pas la preuve de l’exécution de leurs obligations.

En conséquence, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 27 000 euros (300 euros x 90 jours)et de condamner solidairement Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame ABAE à verser cette somme au syndicat des copropriétaires de la résidence […] située 11 rueAverroes à […] (93500).

II. Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, mêmed’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa jugement. Le juge de l’exécution peutassortir d’une astreinte une jugement rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaîtrela nécessité.

L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte est indépendantedes dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée commeprovisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peutêtre ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 23 juillet 2025, établi par M^e Lemire,commissaire de justice, que la hotte aspirante est toujours raccordée sommairement à la gainetechnique de l’immeuble. Plus d’un an après l’ordonnance de référé, ces travaux n’ont toujours pasété effectués.

Les circonstances font donc apparaître la nécessité de prononcer une nouvelle astreinte s’agissant del’exécution de cette obligation, dans les conditions précisées au dispositif de la présente jugement.Néanmoins, la nécessité d’une astreinte définitive n’est pas établie, de sorte que cette astreinte seraprovisoire.

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III. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ale pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui undommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit aucune pièce à ce titre, ne rapporte pas lapreuve d’un préjudice. La demande de ce chef sera donc rejetée.

IV. Sur les autres demandes

Sur les dépens de la présente instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens,à moins que le juge, par jugement motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’uneautre partie.

Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE, qui succombent, serontcondamnés aux dépens in solidum.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépensou qui perd son procès à payer :1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans lesdépens ;2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une sommeau titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide auraitexposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partiecondamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’ya pas lieu à ces condamnations.

Monsieur X AD, Madame Z AD et Madame AB AE, condamnés aux dépens,seront tenus in solidum de verser au syndicat des copropriétaires de la résidence […] située 11rue Averroes à […] (93500) une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2000euros.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement public, réputécontradictoire et en premier ressort :

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de[…] par ordonnance du 13 mai 2024 à la somme de 27 000 euros ;

CONDAMNE solidairement Monsieur X AD, Madame Z AD et MadameAB AE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence […] située […]à […] (93500) cette somme de 27 000 euros ;

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ASSORTIT l’obligation de Monsieur X AD, Madame Z AD et MadameAB AE de faire déposer par un professionnel, à leur frais, le conduit reliant la hotte de leurcuisine à la gaine de ventilation de l’immeuble, fixée par le jugement du 13 mai 2024, d’une nouvelleastreinte provisoire solidaire de 300 euros par jour pendant 120 jours à compter de l’expiration d’undélai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE in solidum Monsieur X AD, Madame Z AD et MadameAB AE aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur X AD, Madame Z AD et MadameAB AE à payer à M^e Madjemba AK la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétiblesde l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à […], le 4 décembre 2025.

LA GREFFIÈRELA JUGE DE L’EXÉCUTION