Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 9 avril 2025, n° 24/10593

TJ Paris 9 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Théophile Gautier" a demandé le désistement de son instance à l'encontre de la société SNC de la Majorette. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la répartition des dépens. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, en raison de l'absence de défense de la part de la défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance. En outre, elle a décidé que le demandeur supporterait les dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 9 avr. 2025, n° 24/10593
Numéro(s) :	24/10593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kenson COLLIN
Parties :	des copropriétaires de, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble “ THEOPHILE GAUTIER ” sis [ Adresse 2 ] c/ S.N.C. DE LA MAJORETTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/10593 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPG

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le:

à M^e COLLIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 Avril 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “THEOPHILE GAUTIER” sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MONTFORT & BON, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

DÉFENDERESSE

S.N.C. DE LA MAJORETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillante

Nous Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] ;

Par conclusions signifiées le 7 avril 2025 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] s’est désisté de son instance à l’encontre de la société SNC DE LA MAJORETTE.

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] à l’encontre de la société SNC DE LA MAJORETTE,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 7], le 9 avril 2025.

La Greffière La Présidente