TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Coralie-alexandra GOUTAIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07065 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5O2J

N° MINUTE :

10/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 17 février 2025

DEMANDERESSE

Société [Adresse 4],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [M],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/07065 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5O2J

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 09/01/2023, [E] [M] a souscrit auprès de la société CARREFOUR BANQUE un contrat de prêt renouvelable d’un montant de 30000 euros au taux contractuel débiteur de 19,09% (TAEG 21,03%).

Par acte de commissaire de justice du 04/07/2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société [Adresse 3] a fait assigner [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de la déchéance du terme, subsidiairement le prononcé de la déchéance du terme du contrat de crédit pour défaut de paiement des mensualités, à titre infiniment subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit pour faute ;

— sa condamnation, avec capitalisation des intérêts, au paiement de la somme de 3227,59 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 21,03% à compter du 07/09/2023 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 06/12/2024, la société CARREFOUR BANQUE, représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation.

[E] [M], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, dont la liste écrite et détaillée de ces moyens a été versée au dossier de la procédure, ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

La décision a été mise en délibéré au 17/02/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par la juge à l’audience du 06/12/2024.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Il convient dès lors de vérifier l’absence de forclusion de la créance, et l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable

o Sur la forclusion

En application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 05/07/2023, de sorte que la demande effectuée le 04/07/2024 n’est pas atteinte de forclusion.

o Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 116,64 euros précisant le délai de régularisation a bien été envoyée à l’emprunteur le 02/08/2023 (pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).

En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société [Adresse 3] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 07/09/2023.

o Sur le montant de la créance en principal

Au regard du décompte de créance, il apparaît que [E] [M] a honoré deux mensualités pour un montant total de 224,64 euros, qu’il convient de déduire du montant total du financement total (capital non échu de 2671,37 euros, et mensualités, intérêts, agios et assurance impayés de 328,24 euros).

Compte tenu du caractère excessif de l’indemnité contentieuse de 8% par rapport au préjudice subi par la demanderesse, et en vertu des dispositions applicables en matière de clause pénale, [E] [M] sera également tenu au paiement de la somme de 1 euro correspondant à l’indemnité sur le capital en lieu et place de la somme de 227,98 euros réclamée par la société CARREFOUR BANQUE.

[E] [M] sera donc condamné à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3000,61, avec application du taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 21,03 %.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L311-23 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

[E] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable, au vu de la situation économique des parties, de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles engagés par elle hors dépens.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Rien en l’espèce, ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,

CONSTATE que la société CARREFOUR BANQUE est recevable en son action ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable souscrit par [E] [M] auprès de la société [Adresse 3] le 09/01/2023 est valablement acquise au 07/09/2023 ;

CONDAMNE [E] [M] à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 3000,61 à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;

DIT que cette somme produira des intérêts au taux conventionnel de 21,03% à compter du 07/09/2023 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues ;

DÉBOUTE la société [Adresse 3] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société CARREFOUR BANQUE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [E] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties.

La greffière La juge des contentieux de la protection