Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 septembre 2025, n° 24/58154

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'arriérés locatifs
La cour a constaté que les loyers impayés justifiaient l'application de la clause résolutoire, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le non-paiement des loyers justifiait la résiliation du bail, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire en raison de la résiliation du bail, permettant ainsi au bailleur de récupérer les lieux.
Accepté
Existence d'une créance non contestable
La cour a constaté que la créance était non contestable et a ordonné le paiement des arriérés locatifs.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due par la locataire à compter de la résiliation du bail.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 9 sept. 2025, n° 24/58154
Numéro(s) :	24/58154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DARMONMarina ISRAEL EDERY
Parties :	La société dénommée HIGH STREET RETAIL 6 S.C.I. c/ La société AN LINH VY S.A.S.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/58154 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP2

N° : 11

Assignation du :

25 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 septembre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La société dénommée HIGH STREET RETAIL 6 S.C.I.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marina ISRAEL EDERY, avocat au barreau de PARIS – #A0449, SELARL ULMANN EDERY

DEFENDERESSE

La société AN LINH VY S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS – #C1109

DÉBATS

A l’audience du 08 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Par acte du 8 juin 2021, la société Influence, aux droits de laquelle vient la société High Street Retail 6, a donné à bail commercial à la société MJM Concept aux droits de laquelle vient la société An Linh Vy, par l’effet d’une cession de fonds de commerce du 19 janvier 2023, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6].

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, à la société An Linh Vy, pour une somme de 10.149,51€ en principal, au titre de l’arriéré locatif.

Par acte délivré le 25 novembre 2024, la société High Street Retail 6 a fait assigner la société An Linh Vy devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion de la société An Linh Vy et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de … € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé,

— ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en garantie des sommes dues,

— condamner la société An Linh Vy à lui payer la somme provisionnelle de 16.507,80€ au titre de l’arriéré locatif dû au 21 novembre 2024 avec intérêts de plein droit au taux de 1,5%, à compter du commandement de payer et capitalisation s’il y a lieu à compter de la date de l’assignation, sauf à parfaire,

— condamner la société An Linh Vy à lui payer la somme provisionnelle de 1.650,78 euros au titre de la clause pénale,

— condamner la société An Linh Vy au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,

— dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur,

— condamner la société An Linh Vy au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 8 juillet 2025, la société High Street Retail 6 a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu uniquement les prétentions au titre des provisions, actualisant la dette principale à la somme de 15.258,68 € arrêtée au 4 juillet 2025 et la clause pénale à la somme de 1.525,86 euros ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et ne s’opposant pas aux délais de paiement sollicités.

Représentée par son conseil, la société An Linh Vy demande au juge des référés de lui octroyer un mois de délais pour régler la dette et de modérer la condamnation au titre de l’article 700 au vu des efforts réalisés pour régler la dette.

L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la société An Linh Vy depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Au cas présent, au vu du décompte produit par la société High Street Retail 6, l’obligation de la société An Linh Vy au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 4 juillet 2025, terme du 3e trimestre 2025 inclus n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 15.258,68 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société An Linh Vy.

Les clauses pénales dont se prévaut la bailleresse à l’appui de ses demandes au titre de l’intérêt conventionnel et de la provision de 1.525,86 euros étant susceptible d’être modérées par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

Cette provision sera donc assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 août 2024 à hauteur de la somme de 10.149,51 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

La société High Street Retail 6 ne s’oppose pas à l’audience au principe de l’octroi d’un délai de paiement sur l’arriéré actualisé au 4 juillet 2025.à la somme de 15.258,68 €.

Au vu de l’état de la dette, de l’engagement que prend la société locataire de régler la dette à l’issue du délai d’un mois sollicité et des règlements intervenus sur les échéances, il convient, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil d’accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement, étant précisé qu’à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre.

Sur les demandes accessoires

La société An Linh Vy, la société An Linh Vy condamné au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société An Linh Vy ne permet d’écarter la demande de la société High Street Retail 6 formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société An Linh Vy à payer à la société High Street Retail 6 la somme par provision de 15.258,68 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 4 juillet 2025, terme du 3e trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024 à hauteur de la somme de 10.149,51 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes en application des clauses pénales ;

Autorisons la société An Linh Vy se libérer des sommes ci-dessus allouées par un (1) versements de la totalité de la somme, à l’issue d’un délai de 30 jours commençant à courir le lendemain de la signification de la décision, ce versement soldant la dette en principal, intérêts et frais ;

Disons que ce règlement sera à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons qu’à défaut de versement à son terme et dans son entier montant en sus du loyer et des charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

— l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,

— les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt.

Condamnons la société An Linh Vy à payer à la société High Street Retail 6 la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société An Linh Vy aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 5] le 09 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN