TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

■

N° RG 25/54885

et

N° RG 25/56050

N°: 2

Assignation du :

07 et 09 Juillet 2025,

10 Septembre 2025

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 octobre 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

N° RG 25/54885

DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

Madame [F] [U] épouse [M]

[Adresse 8]

[Localité 13]

représentée par Maître Raphaëlle GUILLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #287

DEFENDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE

La CPAM DE [Localité 20] et actuellement [Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 14]

non constituée

L’E.P.I.C. [Localité 20] HABITAT-OPH

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

La société TK ELEVATOR FRANCE

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 10]

représentée par Maître Florian ENDRÖS, avocat au barreau de PARIS – #B0387

N° RG 25/56050

DEMANDEUR A L’INTERVENTION FORCEE

L’EPIC [Localité 20] HABITAT-OPH

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La société SMA SA

[Adresse 16]

[Localité 13]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu les exploits de commissaire de justice délivrés les 7 et 9 juillet 2025, par lesquels Mme [F] [M] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, l’EPIC Paris Habitat -OPH, la société TK Elevator France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris aux fins de voir désigner un expert judiciaire spécialiste en orthopédie avec la mission prévue au dispositif de l’assignation et :

— condamner l’EPIC [Localité 20] Habitat in solidum avec la société TK Elevator à la somme de 10.000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice,

— condamner l’EPIC [Localité 20] Habitat in solidum avec la société TK Elevator à la somme de 4.000 euros à titre de provision pour le procès,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

— condamner l’EPIC [Localité 20] Habitat in solidum avec la société TK Elevator à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 25/54885.

Vu l’exploit de commissaire de justice délivré le 10 septembre 2025, par lequel l’EPIC Paris Habitat a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société SMA aux fins de voir ordonner la jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le numéro de rôle 25/54885, juger recevable l’EPIC Paris Habitat en sa demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société SMA, la condamner à relever et garantir l’EPIC Paris Habitat de toutes condamnations principales ou accessoires susceptibles d’être prononcées à son endroit, condamner l’EPIC Paris Habitat à lui verser 1.200 euros au titre des frais irrépétibles et tous succombants aux dépens.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 25/56050.

A l’audience du 29 septembre 2025, le juge des référés a prononcé la jonction des instances sous le numéro unique de rôle 25/54885.

Mme [M], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Aux termes de ses conclusions, régularisées et soutenues à l’audience, l’EPIC [Localité 20] Habitat, représenté par son conseil, demande au juge des référés de :

— le recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé,

A titre principal,

— juger qu’il ne s’oppose pas à la demande de Mme [M] et qu’il fait protestations et réserves d’usage sur la demande de désignation d’expert judiciaire sollicitée,

— débouter Mme [M] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire,

— condamner la société SMA à le relever et garantir intégralement de toutes condamnations principales ou accessoires susceptibles d’être prononcées à son endroit,

En tout état de cause,

— condamner in solidum tous succombants à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, régularisées et soutenues à l’audience, la société TK Elevator France, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

— la recevoir en ces écritures et la déclarer bien fondée ;

en conséquence :

— prendre acte de ce qu’elle formule de vives protestations et réserves quant à l’exposé des faits présentés par la demanderesse, à la mesure sollicitée et aux responsabilités encourues – rejeter les demandes de provisions formulées par Mme [M] à l’encontre de la société TK Elevator France,

— condamner Mme [M] à supporter les entiers dépens de la présente instance.

La société SMA SA, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 20], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions régularisées et soutenues à l’audience, ainsi qu’à la note d’audience.

La date de délibéré a été fixée au 27 octobre 2025.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Mme [M] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la désignation d’un expert judiciaire spécialisé en orthopédie en faisant valoir que :

— elle a été blessée à l’épaule droite

— elle a subi plusieurs infiltrations et les séances de kinésithérapie perdurent

— sa qualité de vie a considérablement diminué dès lors qu’elle a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne pour de nombreux actes de la vie courante.

— elle ne pouvait plus s’habiller seule, se préparer à manger, se laver, faire ses courses etc

— la douleur persistant encore aujourd’hui, son état psychique s’en trouve fortement altéré

— la date de consolidation doit être fixée

— les préjudices à la suite de son accident doivent être évalués

— elle a développé une phobie des ascenseurs, ce qui complique son quotidien

L’EPIC [Localité 20] Habitat -OPH et la société TK Elevator France formulent les protestations et réserves d’usage quant à cette mesure d’expertise.

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [M] aurait été victime d’un accident le 26 janvier 2023 alors qu’elle utilisait l’ascenseur de sa résidence située au [Adresse 9] (15).

L’immeuble situé au [Adresse 8] est géré par le bailleur [Localité 20] Habitat.

La maintenance de l’ascenseur incombait à la société TK Elevator jusqu’au 31/07/2023.

Le 26 janvier 2023, Mme [M] aurait senti un décrochement de la cabine qui aurait chuté et se serait ensuite arrêté entre le 1er étage et le rez-de-chaussée.

Mme [M] aurait subi des préjudices physiques et psychologiques suite à cet incident.

Elle a ressenti des douleurs au niveau de l’épaule droite, du dos et de la cheville droite.

Elle s’est rendue le jour même chez son médecin généraliste lequel a relevé: « un choc psychologique avec angoisse extrême jusqu’à son dépannage: l’angoisse persiste ce jour.

Elle a subi des douleurs de son épaule droite.

Un certificat médical a été établi le 26 janvier 2023. Une ordonnance comprenant des anti-inflammatoires en gel et oraux, du tramadol et des anxiolytiques lui était prescrite le jour même puis renouvelée le 31 janvier 2023.

Le 14 février 2023, le Dr [G], médecin des UMJ, concluait aux termes de son rapport : « limitation des différentes amplitudes articulaires de l’épaule droite, se traduisant notamment par une difficulté à l’habillement et au port d’objet.

Une IRM de l’épaule droite est prévue le 07/03/23 qui nous permettra d’objectiver une lésion organique.

La radiographie du rachis lombaire et du bassin de face en date du 01/02/2023 retrouve différents éléments, sans nous en indiquer la causalité. Il n’est pas possible ce jour de faire le lien entre ces éléments et les faits allégués.

Les documents médicaux fournis ce jour, les lésions constatées ce jour, ainsi que e retentissement fonctionnel qui découle des lésions décrites entrainent une incapacité totale de travail quinze jours à compter de la date des faits.

Le patient est avisé de la possibilité de re-consulter dans notre service suite à sa prise en charge médicale et notamment suite à la réalisation de son IRM de l’épaule droite afin de réévaluer l’lT fixée ce jour. »

Une IRM était réalisée le 7 mars 2023. ll en résultait une : « absence de lésion traumatique de la coiffe, une bursite sous-acromio-deltoïdienne, des signes de capsulite rétractile débutante. ».

Le 8 mars 2023, les UMJ lui délivraient une lTT complémentaire de soixante jours.

Une échographie et infiltration de la bourse sous sous-acromio-deltoïdienne droite était réalisée le 20 mars 2023.

Au cours des mois suivant l’accident, Mme [M] a été suivie par un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et a suivi des séances de rééducation.

Aucune expertise technique n’a été diligentée pour connaître les causes de cet incident et son origine.

Mme [M] indique avoir porté plainte contre l’EPIC [Localité 20] Habitat, plainte classée sans suite.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, justifiant d’un accident survenu le 26 janvier 2023, de préjudices corporels en résultant, et d’un litige en germe sur l’indemnisation de ces préjudices, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions, il sera donné acte des protestations et réserves formulées en défense et il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [M], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de provision

Mme [M] sollicite une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive en faisant valoir que :

— l’obligation de [Localité 20] Habitat et de la société TK Elevator de l’indemniser n’est pas sérieusement contestable.

— aucune provision ne lui a été versée.

Elle sollicite également une provision ad litem de 4.000 euros.

L’EPIC [Localité 20] Habitat oppose que :

— le rapport de l’UMJ n’a pu mettre en exergue un lien de causalité évident entre l’accident du 26 janvier 2023 et le préjudice allégué par la victime,

— la plainte de Mme [M] a été classée sans suite par le ministère public,

— les 60 jours d’ITT ne sont pas contestés mais Mme [M] est retraitée de sorte qu’elle n’a pas de perte de revenus à déclarer

— Mme [M] ne fournit que 4 factures de kinésithérapie,

— elle ne justifie pas du montant de provision sollicitée.

Pour les mêmes raisons, elle devra être déboutée de sa demande de provision ad litem.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de son assureur, la société SMA à la garantir de toute condamnations qui seraient prononcées.

La société TK Elevator oppose que :

— l’existence d’une possible obligation de résultat n’implique pas une responsabilité de plein droit,

— seul le juge du fond pourra se prononcer sur cette question

— au stade des référés, sa responsabilité n’est pas démontrée

— les demandes de provisions sont donc sérieusement contestables et devront être rejetées.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Au cas présent, en l’état des éléments versés aux débats et de la contestation sérieuse formulée par les défendeurs, Mme [M], qui ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable sera déboutée de sa demande de provision à valoir sur son préjudice corporel.

Pour les mêmes raisons, elle sera déboutée de sa demande de provision ad litem.

Compte tenu du sens de la présente décision, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de garantie formulée par l’EPIC [Localité 20] Habitat à l’encontre de la société SMA.

Sur les autres demandes

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Mme [M] et l’EPIC [Localité 20] Habitat ne sauraient, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront déboutés de leurs demandes respectives à ce titre.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [F] [M] à la suite de l’accident subi le 26 janvier 2023 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [N] [W]

[Courriel 18]

Centre Tourville

[Adresse 3]

[Localité 12]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

Tél. fixe : 01 53 59 32 00

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

— le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertise – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 26 juin 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 26 décembre 2025, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris

Service du contrôle des expertises

[Adresse 21]

[Localité 15]

Déboutons Mme [F] [M] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Déboutons Mme [F] [M] de sa demande de provision ad litem ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons Mme [M] et l’EPIC [Localité 20] Habitat de leurs demandes respectives à ce titre ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 20] le 27 octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 23]

[Localité 15]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 22]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX019]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [N] [W]

Consignation : 1500 € par Madame [F] [U] épouse [M]

le 26 Décembre 2025

Rapport à déposer le : 26 Juin 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 23]

[Localité 15].