Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/05824

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme
La cour a constaté que les mises en demeure étaient valides et que la déchéance du terme était donc acquise, justifiant la résiliation judiciaire des contrats.
Accepté
Obligation de paiement
La cour a jugé que les éléments de preuve fournis par la société démontraient l'existence de la dette et l'obligation de paiement de Monsieur [J] [V].
Accepté
Capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée et conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'octroi de cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/05824
Numéro(s) :	25/05824
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [J] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05824 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEEV

N° MINUTE :

12JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05824 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEEV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 26 mars 2025 la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [V] aux fins :

Pour le contrat n° 602 649 199 49

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23 avril 2024 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— condamner celui-ci à lui payer la somme principale de 2627,40 € avec intérêts au taux contractuel de 13,54 % l’an à compter du 23 avril 2024 date de la mise en demeure.

Pour le contrat n° 506 641 759 11.

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23 mai 2024 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— condamner celui-ci à lui payer la somme principale de 7674,84 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% l’an à compter du 23 mai 2024 date de la mise en demeure.

En tout état de cause :

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

— n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire,

— condamner celui-ci à payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Au soutien de ses prétentions, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a exposé que le 11 avril 2023 2023, Monsieur [J] [V] a accepté une offre d’ouverture de crédit renouvelable, destiné à la réalisation d’achats doit permettre le retrait d’espèces auprès des distributeurs automatiques de billets carte bancaires, avec octroi immédiate d’une fraction disponible de 2500 €. Elle a ajouté que le 6 février 2024, mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressé à Monsieur [J] [V] sous peine de voir prononcer la déchéance du terme laquelle est intervenue le 23 avril 2024.

En ce qui concerne contrat 546 641 759, la requérante a indiqué que Monsieur [J] [V] accepté le 12 septembre 2023 une offre de prêt personnel de 6800 € remboursable au taux conventionnel de 5,50 % l’an (TAEG 6,07 %) en 60 mensualités d’un montant unitaire de 139,05 €, le 18 mars 2024 une mise en demeure de payer les échéances échues impayées lui a été adressée ; que la déchéance du terme est intervenue le 23 mai 2024 ; que toutes démarches entreprises en vue de recouvrer les sommes dues sont demeurées infructueuses nécessitent ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assigné en les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] [V] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1- Pour le contrat n° 602 649 199 49

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des dispositions des articles

L 312-1 et suivants du code de la consommation respectées et en l’absence de forclusion et des pièces produites aux débats, à savoir :

— le contrat de crédit,

— l’historique des règlements

— la mise en demeure,

— la lettre déchéance du terme

— l’historique des paiements,

— les décomptes.

En considération des éléments du dossier n’apparaît pas sérieusement contestable que la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à la date du 23 avril 2024.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [V] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :

— mensualités échues impayées : 690 €.

— capital restant dû : 1742,97 €.

Soit en totalité 2432,97 € avec intérêts au taux de 13,54 % l’an à compter de la mise en demeure du

23 avril 2024 ainsi que 50 € au titre de l’indemnité légale sur le capital restant dû, la somme demandée s’analysant comme une clause pénale manifestement excessive

2- Pour le contrat n° 506 641 759 11.

En l’espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des dispositions des articles

L 312-1 et suivants du code de la consommation respectées et en l’absence de forclusion et des pièces produites aux débats, à savoir :

— le contrat de crédit,

— le tableau d’amortissement,

— l’historique des règlements

— la mise en demeure,

— la lettre déchéance du terme

— l’historique des paiements,

— les décomptes.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [V] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :

— mensualités échues impayées : 858,46 €.

— capital restant dû : 6262,58 €.

— Intérêts de retard : 9,80 €

Soit en totalité 7130,84 € avec intérêts au taux de 5,50 % l’an sur 7121,04 €à compter de la mise en demeure du23 mai 2024 ainsi que 50 € au titre de l’indemnité légale sur le capital restant dû, la somme demandée s’analysant comme une clause pénale manifestement excessive.

3 -Sur les demandes subséquentes

— Sur la capitalisation des intérêts

Les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil à compter du présent jugement.

— Sur les frais irrépétibles.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [B] doit être condamné aux entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [J] [V] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :

1- Pour le contrat n° 602 649 199 49

— mensualités échues impayées : 690€.

— capital restant dû : 1742,97 €.

Soit en totalité 2432,97 € avec intérêts au taux de 13,54 % l’an à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024 ainsi que 50 € au titre de l’indemnité légale sur le capital restant du.

2- Pour le contrat n° 506 641 759 11

— mensualités échues impayées : 858,46 €.

— capital restant dû : 6262,58 €.

— intérêts de retard : 9,80 €

Soit en totalité 7130,84 € avec intérêts au taux de 5,50 % l’an sur 7121,04 €à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 ainsi que 50 € au titre de l’indemnité légale sur le capital restant dû

Juge que les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil à compter du présent jugement.

Déboute la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de ses autres demandes.

Condamne Monsieur [J] [V] aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Ainsi fait et jugé, le 25 septembre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux

de la protection,